Vertaling van "change in legislation which would legalise " (Engels → Frans) :

R. whereas in April 2014 the Iraqi government adopted a change in legislation which would legalise childhood marriage and marital rape; whereas, according to the United Nations Population Fund (UNFPA), 250 000 women and girls, including nearly 60 000 pregnant women, are in need of urgent care and nearly 20 000 women and girls could face an increased risk of sexual violence; whereas serious concerns have been expressed, among others by the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, about the failure of trials leading to the death penalty to meet international fair trial safeguards, including lack of transparency in court proceedings and instances where ‘confessions’ were obtained under torture or other forms of ill-treatment of the defendants; whereas capital punishment is a form of cruel and inhumane treatment that must be abolished;
R. considérant qu'en avril 2014, le gouvernement iraquien a adopté une modification législative de nature à rendre légaux les mariages d'enfants et le viol conjugal; que selon le Fonds des Nations unies pour la population, 250 000 femmes et filles, dont près de 60 000 femmes enceintes, ont besoin de soins urgents et que près de 20 000 femmes et filles pourraient courir un risque accru de violences sexuelles; que de graves inquiétudes ont été exprimées, notamment par le Haut-Commissaire aux droits de l'homme des Nations unies, Navi Pillay, face à l'échec des démarches visant à faire en sorte que les procès aboutissant à des peines de mort soient conformes aux garanties internationales en matière de procès équitables, y compris en ce qui concerne des questions telles que l'absence de transparence des procès et les cas dans lesquels les "aveux" des accusés ont été obtenus par la torture ou par d'autres formes de mauvais traitements; que la peine de mort est une forme de traitement cruel et inhumain qui doit être abolie;

If this notion of unique society were adopted in Quebec or elsewhere in Canada, has it been proposed to Quebeckers that this notion of Quebec's unique character be enshrined in legislation, which would be our new Constitution, and which would be accompanied by a change in the Senate, by a change in the division of legislative responsibilities, or whatever?
Si on adoptait, au Québec ou ailleurs au Canada, cette notion de société unique, est-ce qu'on a fait des propositions aux Québécois visant à ce que cette notion d'unicité du Québec soit mise dans un texte législatif, qui serait notre nouvelle Constitution, et qui serait accompagné d'une modification du Sénat, d'un chambardement du partage des compétences législatives ou quoi que ce soit?

Therefore, they moved ahead to seek this change to the legislation which would allow them access to capital, would allow them to change their corporate structure through amalgamation and restructuring for greater efficiencies and for the long term investment community to get involved in co-operatives as well.
Par conséquent, ils ont demandé que la loi soit modifiée pour leur permettre d'accéder au capital, de se transformer par des fusions et des restructurations afin d'accroître leur efficience et de permettre aux investisseurs de placer leur argent à long terme dans les coopératives.

F. whereas Vietnam is drafting the ‘Decree on the Management, Provision, Use of Internet Services and Information Content Online’, a new decree on internet management that would legalise content-filtering, censorship and sanctions by the government against vaguely defined ‘prohibited acts’ and which would oblige internet companies and providers, including foreign ones, to cooperate with the government in the surveillance and tracking of cyber dissidents; whereas digital freedoms are increasingly under threat;
F. considérant que le Viêt Nam est en train d'élaborer le "décret sur la gestion, la fourniture, l'utilisation de services Internet et de contenus informatifs en ligne", un nouveau décret sur la gestion de l'Internet qui légaliserait le filtrage du contenu, la censure et les sanctions du gouvernement contre des "actes prohibés" vaguement définis et qui obligerait les entreprises et les fournisseurs Internet, y compris étrangers, à coopérer avec le gouvernement dans la surveillance et le dépistage des cyber-dissidents; considérant que les libertés numériques sont de plus en plus menacées;

The Commission considers that to change this system now would require significant changes to instruments, which would take too long to put in place and which would cause major disruption to EU external cooperation.
La Commission est d’avis que la modification de ce système maintenant exigerait d’apporter des changements significatifs aux instruments, ce qui serait trop long à mettre en place et causerait une perturbation majeure de la coopération extérieure de l’UE.

Had democratic changes been made, I believe the Liberal members of Parliament, who understand the importance of this issue, along with my colleagues and colleagues from other political parties, would have forced the government to pass legislation which would deal with these issues that we are talking about in Bill C-12.
Si des changements démocratiques avaient été apportés, j'estime que les députés libéraux, qui comprennent l'importance de cette question, à l'instar de mes collègues et des membres des autres partis, auraient forcé le gouvernement à adopter une loi traitant des questions qu'on trouve dans le projet de loi C-12.

We suggest a change in wording, which would make a clear distinction between activities that may be illegal, for example, under labour legislation, and those that would be considered as terrorist activities.
Nous proposons une modification du libellé de façon à établir une distinction claire entre les activités qui peuvent être illicites, par exemple aux termes des lois sur le travail, et celles qui seraient considérées comme des activités terroristes.

We should like to be optimistic, even though there are plenty of reasons to hold a different or even opposing view: the enormous delays in complying with the gains made at Rio, the North-South divide, the perpetuation of poverty and the debt itself, the insistence on unsuitable and unfair economic recipes, the lack of political will on the part of the rich countries – especially the United States – to alter guidelines that they themselves determine and to make available the resources needed for world-wide change, which, after all, would benefit everybody.
Nous voudrions être optimistes, même s’il existe des raisons suffisantes pour adopter une position différente ou même opposée, raisons qui se fondent sur les retards énormes par rapport à ce qui a été obtenu à Rio, en accentuant le clivage nord/sud, sur la persistance de la pauvreté et de la dette, sur l’insistance en faveur de recettes économiques inadaptées et injustes, sur le manque de volonté politique de la part des pays tiers - et, spécialement, de la part des États-Unis - pour modifier des orientations qu’ils ont déterminées eux-mêmes et rendre disponibles les ressources nécessaires à un virage mondial qui profitera en fin de compte à tout le monde.

Mr. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Ref.): Mr. Speaker, on November 3, 1999 I presented a petition which I had received bearing over 10,000 signatures from people residing in British Columbia who called on the Government of Canada to enact legislation which would change the immigration laws so that when refugees arrive on our shores, come through our airports or arrive in Canada through any means who are found not to be bona fide refugees, they be sent home immediately, without delay.
M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Réf.): Monsieur le Président, le 3 novembre 1999, j'ai présenté une pétition signée par plus de 10 000 résidents de la Colombie-Britannique qui demandaient au gouvernement du Canada de modifier la loi sur l'immigration pour pouvoir renvoyer immédiatement chez elles les personnes arrivant au Canada par bateau ou par avion ou par tout autre moyen qui n'étaient pas des réfugiés de bonne foi.