Traduction de «this legislation would actually » (Anglais → Français) :

I was under the impression that anything the government might want to say or not say with respect to this legislation would actually be said in the House of Commons.
J'avais l'impression que tout ce que le gouvernement avait à dire à propos de cette mesure législative, il le dirait ici même, à la Chambre des communes.

Mr. Speaker, in fact, the proposed legislation would actually meet 30 of the 33 recommendations of the groups we work with and the ministerial representative who did a lot of the consultations across the country with aboriginal women and with a number of first nations.
Monsieur le Président, en fait, le projet de loi donnera suite à 30 des 33 recommandations formulées par les groupes avec lesquels nous travaillons et le représentant ministériel qui a mené de vastes consultations d'un bout à l'autre du pays auprès de femmes autochtones et d'un certain nombre de Premières Nations.

As we continue to debate this bill, we must identify, first, the problem at hand that requires legislation; second, the true scope and prevalence of the problem; and third, whether this this piece of legislation would actually solve the problem or if there are other means to better achieve a solution.
Pendant que nous continuons à débattre du projet de loi, il nous faut, premièrement, cerner le problème sur lequel il faut légiférer; deuxièmement, établir l'ampleur et la fréquence réelles du problème; troisièmement, déterminer si la mesure législative que nous étudions réglerait le problème, ou s'il existe d'autres moyens plus efficaces pour ce faire.

We need to ensure that this legislation would actually stop white collar crimes from happening.
Il faut s'assurer que le projet de loi empêchera bel et bien la perpétration de crimes en col blanc.

The GOC argument that the Commission cannot make a determination in the absence of "actual facts" on the specific SOEs concerned would mean that the GOC would actually benefit from non-cooperation (as it had refused to supply the "facts") and would thus obtain a "more favourable" result than if it had cooperated, which is the opposite to an adverse inference.
L'argument des pouvoirs publics chinois selon lequel la Commission ne peut procéder à une détermination en l'absence de "faits concrets" sur les entreprises publiques spécifiques concernées signifierait que les pouvoirs publics chinois bénéficieraient effectivement de l'absence de coopération (puisqu'ils avaient refusé de fournir les "faits") et qu'ils obtiendraient ainsi un résultat "plus favorable" que s'ils avaient coopéré, ce qui est le contraire d'une déduction défavorable.

This legislation would actually strengthen the third party influence in Canadian democracy and it seems like a deliberate exclusion.
Ce projet de loi semble solidifier l'influence des tiers sur la démocratie canadienne. Cela ressemble à une exclusion délibérée.

For marketing standards, the legislator would concentrate on the essential aspects of the legal act, whereas representatives of the parties concerned would be asked to complete the legislation and lay down the technical data and specifications on the basis of their experience.
Dans le cas des normes de commercialisation, le législateur se concentrerait sur les aspects essentiels du dispositif juridique, tandis que les représentants des parties concernées seraient chargés de compléter la législation en définissant les données et éléments techniques, sur la base de leur expérience.

This would actually bring back the circumvention that took place in the 1990s before the introduction of the anti-circumvention measure and would then result in a clear excess of the 60 % threshold.
Cela aurait pour effet de ramener la situation de contournement des années 90, avant l’introduction de la mesure anticontournement, et d’entraîner le dépassement du seuil de 60 %.

One consequence of such legislation on concessions would be a qualitative leap in the protection of bidders in most of the Member States, as concessions, once they are covered by Community secondary legislation, would fall within the scope of the Community Directives on review procedures for the award of public procurement contracts, which provide for more effective and adequate remedies than the basic principles of jurisdictional protection developed by the European Court of Justice.
Une telle législation sur les concessions se traduirait notamment par un bond qualitatif dans le niveau de protection des soumissionnaires dans la plupart des États membres, étant donné que les concessions – une fois qu’elles seraient couvertes par la législation communautaire secondaire – relèveraient du champ d’application des directives communautaires relatives aux recours nationaux en matière de passation des marchés publics, qui offrent des recours beaucoup plus efficaces et adaptés que les principes fondamentaux de protection juridictionnelle posés par la Cour européenne de justice.

This would mean that the annual work programmes presented by the NGOs in their applications would actually be funded by the grant from the Commission (thanks to an alignment with the calendar year).
Dès lors, les programmes de travail annuels présentés par les ONG dans leurs demandes seraient effectivement financés par les subventions accordées par la Commission (grâce à un alignement sur l'année civile).