It is important to note that it is uncommon for provincial laws to be incorporated by reference into federal statutes, although one legislative level’s adoption by reference of the legislation of another legislative level is constitutional.24 Section 88 of the federal Indian Act, for example, incorporates by reference provincial “laws of general application,” thus making the provincial laws applicable, with some exceptions, as part of federal law.
Il est important de noter qu’il est assez rare que les textes législatifs provinciaux soient incorporés par renvoi dans des lois fédérales, même si l’adoption par renvoi par un organisme législatif d’un texte législatif édicté par un autre organisme législatif est constitutionnelle 24. Par exemple, l’article 88 de la Loi sur les Indiens (fédérale) incorpore par renvoi des lois provinciales « d’application générale », ce qui rend ces lois provinciales applicables dans le cadre de la loi fédérale, à quelques exceptions près.