Vertaling van "legislative proposal you spoke about very " (Engels → Frans) :

It is important to get information about the economic benefits of the various legislative proposals and to avoid over-regulation.
Il est essentiel d'obtenir des informations sur les avantages économiques des différentes propositions législatives et d'éviter toute surréglementation.

Legislative proposal on Information on Rights and Information about the Charges | Commission | 2010 |
Proposition législative concernant les informations relatives aux droits et à l'accusation | Commission | 2010 |

About €1 million was spent to prepare legislative proposals on unfair commercial practices and administrative and enforcement cooperation in consumer protection.
Un montant d'environ 1 million EUR a été consacré à la préparation de propositions législatives concernant les pratiques commerciales déloyales ainsi que la coopération en matière d'administration et d'application de la législation communautaire relative à la protection des consommateurs.

On 13 July 2017, the Commission wrote to the Polish authorities expressing its concerns about the pending legislative proposals on the reform of the judiciary, underlining the importance of refraining from adopting the proposals as they were drafted at that time, and calling for a meaningful dialogue.
Le 13 juillet 2017, la Commission a adressé un courrier aux autorités polonaises dans lequel elle exprimait ses inquiétudes quant aux propositions législatives en cours sur la réforme du système judiciaire, soulignait l'importance que les autorités polonaises s'abstiennent d'adopter les propositions telles qu'elles étaient rédigées à l'époque, et appelait à la tenue d'un dialogue constructif.

Korea informed about its legislative proposal addressing trade in illegally harvested timber and timber products.
La Corée a informé l’Union de sa proposition législative visant à lutter contre le commerce de bois récolté de manière illégale et ses produits dérivés.

I think it may be of great interest to you, Mr. Speaker, to comprehend why some of us who share exactly the same values, the same Liberal values if you will, the same values about family, and the same concerns about protecting the traditional definition of marriage and so on and so forth, would vote against this legislation, which I believe is very good legislation, and some would vote for it on this side exclusively.
Il sera peut-être très intéressant pour vous, monsieur le Président, de comprendre pourquoi certains d'entre nous qui avons exactement les mêmes valeurs, à savoir les valeurs libérales, les mêmes valeurs sur la famille et les mêmes préoccupations concernant la protection de la définition traditionnelle du mariage, etc, voteraient contre cette mesure législative, que j'estime être très bonne, alors que d'autres voteraient en faveur de ce projet de loi, de ce côté-ci de la Chambre exclusivement.

He spoke in very constructive terms about the legislation.
Il a parlé de façon très constructive du projet de loi.

You may recall — and I refer you to tab 6 in this regard — that the first version of C-11, the whistle-blowing legislation, proposed to amend the Access to Information Act to shield records about wrongdoing for 20 years.
Vous vous souviendrez — je vous renvoie à l'onglet 6 à ce sujet — qu'il y avait dans la première version du projet de loi C-11, la Loi concernant la dénonciation d'actes répréhensibles, une proposition de modification de la Loi sur l'accès à l'information visant à protéger pendant 20 ans les documents concernant des actes répréhensibles.

To tackle this issue, the European Commission unveiled today a package of legislative proposals to ensure that all EU consumers can solve their problems without going to court, regardless of the kind of product or service that the contractual dispute is about and regardless of where they bought it in the European single market (that is, at home or abroad).
Le train de mesures dévoilé aujourd’hui par la Commission européenne vise à remédier à cette situation et à donner à tous les consommateurs européens la possibilité de régler des litiges en dehors des tribunaux, quel que soit le type de bien ou de service en cause et le lieu d’achat dans le marché unique européen (dans le pays du consommateur ou dans un autre).

Effective dialogue with the fishing industry and all the interest groups concerned depends largely on the general level of information not only about the common fisheries policy as such but also about legislative proposals that are being prepared in the Community institutions, their scientific and technical bases and discussions which may lead to Community measures in this field.
Un dialogue efficace avec le secteur de la pêche et l'ensemble des milieux concernés dépend en grande partie du degré d'information dont ils disposent, non seulement sur la Politique Commune de la Pêche, mais également sur les propositions législatives en préparation au sein des institutions communautaires, sur leurs fondements scientifiques et techniques et sur les débats qui pourraient donner lieu à des actions communautaires dans le domaine.