Traduction de «legislative provisions could permit major » (Anglais → Français) :

During that period, the existing legislative provisions could permit major anti-competitive transactions to proceed, thereby harming both individual consumers and business customers.
Durant cette période, les dispositions législatives actuelles pourraient permettre la réalisation de vastes transactions anticompétitives qui nuiraient aussi bien aux consommateurs ordinaires qu'aux consommateurs commerciaux.

These provisions have been transposed by a majority of MS. Some MS apply more favourable legislative provisions or limit the application to involuntary unemployment.
Ces dispositions ont été transposées par une majorité d’États membres, certain appliquant des dispositions législatives plus favorables ou limitant leur application au chômage involontaire.

Some of the reforms will translate into significant declines in the replacement rates from statutory pension schemes, which could imply major adequacy problems in the future only if Member States do not respond by encouraging people to retire later and by making supplementary pension provision more accessible.
Certaines réformes se traduiront par une baisse sensible des taux de remplacement des régimes légaux de retraite, ce qui peut engendrer de graves problèmes d’adéquation si les États membres ne réagissent pas en encourageant les travailleurs à différer la date de leur départ à la retraite et en facilitant l’adhésion à des régimes de retraite complémentaire.

However, this legislative provision could be reviewed after a few years.
L'appréciation que nous avions de la disposition était qu'après quelques années, on pourrait réviser cet article de la loi.

Mr. Marcel Proulx: Then this legislative provision could stipulate that all disputes must always be arbitrated in Canada, unless there are sound reasons for acting otherwise.
M. Marcel Proulx: Alors, l'article pourrait stipuler que ce doit toujours être au Canada, à moins que vous ayez de bonnes raisons de dire que cela ne devrait pas être au Canada.

The Horizon 2020 package, including the provisions on human embryonic stem cell research were subject to the ordinary legislative process and adopted in a democratic manner, in full compliance with the Treaty provisions, through clear majorities by both co-legislators – the European Parliament adopted the Regulation at its plenary session on 21 November 2013[19] and the Council of the European Union at its meeting on 3 December 2013.[20]
Le paquet législatif «Horizon 2020», y compris les dispositions relatives à la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, a été soumis à la procédure législative ordinaire et adopté de façon démocratique, dans le plein respect des dispositions du traité, à une majorité claire par les deux colégislateurs. Le règlement a été adopté par le Parlement européen lors de sa session plénière du 21 novembre 2013[19] et par le Conseil de l'Union européenne lors de sa réunion du 3 décembre 2013[20].

An attack on key information systems could have major consequences for the provision of services essential for the well-being of European citizens.
En outre, une attaque de systèmes d’information clés est toujours susceptible d’avoir des répercussions majeures sur la fourniture de services vitaux pour le bien-être des citoyens européens.

At present, the general excise legislation contains provisions on wine, spirits and tobacco and numerous provisions on permits, licenses, etc., but also various provisions about the brewing industry and beer.
Dans la Loi générale actuelle sur l'accise, il y a le vin, les spiritueux, le tabac et beaucoup de dispositions entourant les permis, les licences, et cetera, mais il y a aussi toutes sortes de dispositions sur les brasseries et sur la bière.

For this reason there are legislative provisions that permit presumption and that permit the prosecution to attain its objective of convicting those individuals charged with impaired driving, or with a blood alcohol level of more than 80 mg of alcohol in 100 ml of blood, whereas the defence need only raise a reasonable doubt.
C'est pour cette raison qu'il existe des dispositions législatives qui permettent une présomption et qui permettent à la poursuite d'atteindre son objectif de faire condamner les gens qui conduisent avec les facultés affaiblies, ou encore avec une alcoolémie supérieure à 80 mg d'alcool par 100 ml de sang, mais le défendeur ou la défenderesse n'a qu'un doute raisonnable à soulever.