Vertaling van "existing legislative provisions could permit major " (Engels → Frans) :

During that period, the existing legislative provisions could permit major anti-competitive transactions to proceed, thereby harming both individual consumers and business customers.
Durant cette période, les dispositions législatives actuelles pourraient permettre la réalisation de vastes transactions anticompétitives qui nuiraient aussi bien aux consommateurs ordinaires qu'aux consommateurs commerciaux.

Certain overlaps related to the statistical reporting in the existing legislation in the area of population and migration (e.g. in the area of residence permit statistics) have been already identified and could be tackled through a simplified legislation.
Certains chevauchements liés à la communication, conformément à la législation en vigueur, de données statistiques relevant à la fois du domaine de la population et de la migration (comme les statistiques sur les permis de résidence) ont déjà été repérés et pourraient être supprimés grâce à une simplification de la législation.

While the majority of Member States already had a number of the provisions in place, a number have also demonstrated – often in sketchy answers – that they have not always amended their existing legislation where the Framework Decision required it.
Certes, la plupart des Etats membres respectaient déjà souvent un certain nombre de dispositions. Mais plusieurs ont également démontré, dans des réponses souvent partielles, n'avoir pas toujours modifié leur législation en vigueur quand la décision-cadre l'exigeait.

We could develop public information materials and also try to increase awareness about the Canadian statement of basic principles and the existing legislative provisions.
Nous pourrions préparer des documents d'information destinés à la population et essayer aussi de faire connaître davantage l'énoncé des principes de justice fondamentaux pour le Canada et les dispositions législatives existantes.

By undertaking a review of the Competition Act and the activities of the Competition Bureau with respect to small business, this committee could put fire to the feet of the bureau and make them understand that the scope of their interpretative guidelines must be broadened in order to enable it to enforce the existing legislative provisions.
En entreprenant un examen de la Loi sur la concurrence et des activités du Bureau de la concurrence à l'égard des petites entreprises, le comité pourrait faire pression sur cet organisme et lui faire comprendre que la portée de ses lignes directrices interprétatives doit être élargie pour lui permettre de faire appliquer les dispositions législatives existantes.

By contrast, revising or introducing new budget mechanisms for CFSP financing of crisis operations could be done without any major amendments in existing budget management structures while respecting the provisions on CFSP in the Treaty of Amsterdam.
En revanche, il serait possible de revoir les mécanismes budgétaires de financement des opérations de gestion des crises dans le cadre de la PESC ou d'en introduire de nouveaux sans devoir pour autant remanier profondément les structures de gestion budgétaire existantes et en respectant les dispositions du Traité d'Amsterdam relatives à la PESC.

The Member States, the ESA to the extent relevant for the purposes of this Directive and in accordance with the relevant provisions of Regulation (EU) No 1093/2010, of Regulation (EU) No 1094/2010, and of Regulation (EU) No 1095/2010 and the Commission shall inform each other of cases where the legislation of the third country does not permit application of the measures required under the first subparagraph of paragraph 1 and coordinated action could be taken to pursue a solution’.
Les États membres, les AES, dans la mesure où cela s’avère pertinent aux fins de la présente directive et dans le respect des dispositions pertinentes du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010, et la Commission s’informent mutuellement des cas où la législation d’un pays tiers ne permet pas d’appliquer les mesures requises conformément au paragraphe 1, premier alinéa, et une action coordonnée peut être entreprise pour rechercher une solution».

The Committee majority supports the virtual elimination provision because it will reduce risk to our environment and is a step forward over the existing legislation. However, the Committee majority recommends the government continue to monitor this approach step-by-step, in order to ensure that risks to health are avoided, while maintaining the ultimate objective.
La majorité du comité appuie la disposition relative à la quasi-élimination parce qu'elle réduira les risques pour notre environnement et constitue un pas en avant par rapport à la loi actuelle, mais elle recommande que le gouvernement continue à surveiller de très près cette approche pour s'assurer que les risques pour la santé seraient évités alors même que serait maintenu l'objectif final.

(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the internal market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be developed on the basis of voluntary agreements between all parties concerned and should be encouraged by Member States; it is in the interest of all parties involved in the provision of information society services to adopt and implement such procedures; the provisions of this Directive relating to liability should not preclude the development and effective operation, by the different interested parties, of technical systems of protection and identification and of technical surveillance instruments made possible by digital technology within the limits laid down by Directives 95/46/EC and 97/66/EC.
(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.

The Committee majority supports the virtual elimination provision because it will reduce risk to our environment and is a step forward over the existing legislation. However, the Committee majority recommends the government continue to monitor this approach step-by-step, in order to ensure that risks to health are avoided, while maintaining the ultimate objective.
La majorité du Comité appuie la disposition relative à la quasi-élimination parce qu'elle réduira les risques pour notre environnement et constitue un pas en avant par rapport à la loi actuelle, mais elle recommande que le gouvernement continue à surveiller de très près cette approche pour s'assurer que les risques pour la santé seraient évités alors même que serait maintenu l'objectif final.