Traduction de «legitimate expectations these farmers could » (Anglais → Français) :

In order to ensure a smooth transition from the arrangements provided for in Regulation (EC) No 73/2009 to those laid down in this Regulation, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of establishing the necessary measures to protect any acquired rights and legitimate expectations of farmers.
Pour faciliter la transition entre les dispositions prévues par le règlement (CE) no 73/2009 et celles du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'établissement des mesures nécessaires à la protection de tous droits acquis et des attentes légitimes des agriculteurs.

In order to ensure a smooth transition from the arrangements provided for in Regulation (EC) No 73/2009 to those laid down in this Regulation, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 70 concerning the necessary measures to protect any acquired rights and legitimate expectations of farmers.
Pour faciliter la transition entre les dispositions prévues par le règlement (CE) no 73/2009 et celles du présent règlement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 70 en ce qui concerne les mesures nécessaires à la protection de tous droits acquis et des attentes légitimes des agriculteurs.

In addition, action taken to improve the infrastructure and living standards in acceding countries, while meeting the legitimate expectations of citizens, could increase pressures on the environment.
De surcroît, les mesures prises en vue d'améliorer l'infrastructure et les conditions de vie dans les pays candidats, tout en répondant aux attentes légitimes des citoyens, pourraient alourdir la pression sur l'environnement.

In order to ensure a smooth transition from the arrangements provided for in Regulation (EC) No 73/2009 to those laid down in this Regulation, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 55 concerning the necessary measures to protect any acquired rights and legitimate expectations of farmers.
Pour faciliter la transition entre les dispositions prévues par le règlement (CE) nº 73/2009 et celles du présent règlement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 55 en ce qui concerne les mesures nécessaires à la protection de tous droits acquis et des attentes légitimes des agriculteurs.

(44) In order to ensure a smooth transition from the arrangements provided for in Regulation (EC) No 73/2009 to those laid down in this Regulation, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of establishing the necessary measures to protect any acquired rights and legitimate expectations of farmers.
(44) Pour faciliter la transition entre les dispositions prévues par le règlement (CE) nº 73/2009 et celles du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'adoption des mesures nécessaires à la protection de tous droits acquis et des attentes légitimes des agriculteurs.

If a party could legitimately expect the act to be lawful and has argued that it should be upheld, the rectification or withdrawal shall not have retroactive effect with regard to that party.
Si une partie pouvait légitimement s'attendre à ce que l'acte soit légal et a fait valoir qu'il devait être maintenu, la rectification ou le retrait n'a pas d'effet rétroactif à l'égard de cette partie.

Market and income stability are not threatened in any way and the legitimate expectations of farmers are fully preserved.
Le marché et la stabilité des revenus ne sont compromis en aucune façon; il en va de même pour la confiance légitime des agriculteurs.

6. Notes that the conclusions of the European Council held in October 2002 included proposals on the funding of direct payments in agriculture, and that this gave European farmers a clear indication of the extent of financial aid to be expected until 2013; also considers this to be a response to the legitimate expectations of farmers for a reliable economic environment, which is necessary if fundamental decisions are to be taken with regard to setting up, taking over, continuing to run or giving up agricultural holdings, as well as with regard to investments;
6. prend acte que le Conseil européen a procédé, dans ses conclusions d'octobre 2002, à des propositions de financement des paiements directs agricoles et a donné, ce faisant, un signal clair aux agriculteurs européens sur l'ampleur des aides financières à escompter jusqu'en 2013; estime qu'il s'agit également là d'une réponse aux attentes légitimes des agriculteurs à l'égard de conditions économiques fiables, qui sont indispensables pour prendre des décisions fondamentales en matière de création, de reprise, de développement ou d'abandon d'exploitations agricoles, et d'investissement;

(34) In case of optional or transitional implementation, in order to protect the legitimate expectations of farmers, it is appropriate to fix a date before which Member States have to take their decision to apply the single payment scheme.
(34) En cas de mise en oeuvre facultative ou transitoire et pour protéger les attentes légitimes des agriculteurs, il convient de fixer une date avant laquelle les États membres doivent décider d'appliquer le régime de paiement unique.

The unilateral discontinuation of the production of a certain type of information without taking account the legitimate expectation of the user could lead to serious economic damages, both for the user and other organisations, which rely on these products.
L'arrêt unilatéral de la production d'un certain type d'informations, sans tenir compte de l'attente légitime de l'usager, pourrait se solder par un détriment économique sérieux, tant pour l'usager que pour d'autres organismes qui dépendent de ces produits.