Traduction de «letter necessary because » (Anglais → Français) :

The Commission observes that the banks provided the loans to ENVC only because of the existence of the ‘guarantees’ (in the form of comfort letters) of EMPORDEF reassuring the banks that it would do the necessary to ensure that ENVC would pay back the loans.
La Commission observe que les banques n'ont accordé les prêts à ENVC qu'en raison de l'existence des «garanties» (sous la forme de lettres de confort) d'Empordef les rassurant sur le fait que celle-ci ferait le nécessaire pour veiller à ce qu'ENVC rembourse les prêts.

According to the interpretation of the rules by Senator Kenny, none of that is necessary because the majority simply passes the contract and ignores any concerns raised by the deputy chair by letter.
Selon la manière dont le sénateur Kenny interprète le Règlement, rien de cela n'est nécessaire parce qu'il suffit d'une simple majorité pour approuver le contrat et ne pas tenir compte des inquiétudes que la vice-présidente a soulevées dans sa lettre.

However, the Commission does accept all costs that are related to the labour, capacity, and IT restructuring programs as eligible because they are necessary for RMG’s letter business to catch up to industry standards and earn a sufficient return from its letter operations.
Cependant, la Commission accepte bien tous les coûts qui sont liés aux programmes de restructuration des effectifs, des capacités et des TIC comme éligibles parce qu’ils sont nécessaires pour permettre à RMG de ramener ses activités de la poste aux lettres aux normes sectorielles et d’obtenir un rendement suffisant de ses opérations de la poste aux lettres.

I consider the letter necessary because we must not differentiate between States, but must do our utmost to ensure that the Stability Pact is applied to everyone equally and with its full weight.
Je trouve l’avertissement nécessaire, parce que nous ne devons pas faire de différence entre les États, mais tout mettre en œuvre pour réaliser complètement et uniformément pour tous le pacte de stabilité.

D. whereas, according to a letter sent by the Embassy of the Republic of the Sudan in Brussels, the death sentences were quashed because Sadia Idriss Fadul and Amouna Abdallah Daldoum were not provided with the "the necessary legal advocacy" during the trial and the criminal court will review the case "in the light of the appeal court's legal remarks",
D. considérant que selon une lettre émanant de l'Ambassade de la République du Soudan à Bruxelles, les condamnations à mort ont été annulées, au motif que Sadia Idriss Fadul et Amouna Abdallah Daldoum n'ont pas bénéficié de "l'assistance juridique nécessaire" pendant le procès, et que le tribunal pénal réexaminera l'affaire "à la lumière des observations de droit déposées par la juridiction d'appel",

D. whereas, according to a letter sent by the Embassy of the Republic of the Sudan in Brussels, the Court has quashed the death sentences because Ms Daldoum and Ms Fadul were not provided with the ‘the necessary legal advocacy’ and will review the case ‘in the light of the appeal court’s legal remarks’,
D. considérant que selon une lettre émanant de l'Ambassade de la République du Soudan à Bruxelles, le tribunal a annulé la condamnation à mort au motif que Mmes Daldoum et Fadul n'ont pas bénéficié de "l'assistance juridique nécessaire", et qu'il réexaminera le dossier "à la lumière des observations de droit déposées par la juridiction d'appel",

Because cooperation with the Federal authorities is necessary to avoid any risk of the double taxation of goods introduced into the Federal Republic of Yugoslavia and intended for Kosovo, Mr Haekkerup has, according to the information to which the Council has access, duly informed the Yugoslavian authorities concerned by letter.
La coopération avec les autorités fédérales étant nécessaire pour éviter tout risque de double taxation des marchandises qui entrent sur le territoire de la République fédérale de Yougoslavie et sont destinées au Kosovo, M. Hans Haekkerup, d'après les informations dont dispose le Conseil, en a informé par écrit, et en bonne et due forme, les autorités yougoslaves concernées.

This turned out not to be necessary because the office of the commissioner of review tribunals wrote a letter almost immediately saying that in his two and a half years in that job, there had never been an advocate excluded.
Dans sa réponse, la ministre m'a demandé gentiment de lui fournir des renseignements sur mes allégations. Cela n'a pas été nécessaire, car le Bureau du commissaire des tribunaux de révision a écrit presque immédiatement une lettre disant que, depuis les deux ans et demi qu'il occupait son poste, aucun avocat n'avait été exclu.

Such an enforcement directive is necessary because experience has shown that the rules of the 1996 directive are not always properly enforced and that posting is also being abused by letter-box companies artificially established abroad to benefit from lower levels of labour protection or social security obligations.
Une telle directive d'exécution est nécessaire car l'expérience a montré que les dispositions de la directive de 1996 ne sont pas toujours appliquées correctement et que le détachement est aussi détourné de ses fins par des sociétés "boîtes aux lettres" artificiellement établies à l'étranger dans le but de bénéficier de niveaux moins élevés de protection des travailleurs ou d'obligations moindres en matière de sécurité sociale.