Traduction de «level self-financing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

automatic level | self-levelling level
autoniveau | niveau à réglage automatique | niveau automatique

self-financed fund [ self-financing fund | self-supporting fund ]
fonds autofinancé

self-levelling, self-smoothing layer prior to application of floor coverings
enduit autodressant et autolissant utilisé avant applications des revêtements de sols

automatic level | self-adjusting level
niveau automatique

self-financing mechanism | self-financing principle
mécanisme de l'autofinancement | régime de l'autofinancement

re-levelling | self relevelling
isonivelage | renivelage automatique

self-funded leave [ self-financed leave ]
congé autofinancé

self-financing
autofinancement

plough back | plow back | self-finance | reinvest
autofinancer | réinvestir | réinjecter | replacer | remployer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It should furthermore be noted that according to point 38 of the above-mentioned Common Approach on decentralised agencies, fees should be set at a realistic level for self-financed agencies (such as OHIM) to avoid the accumulation of significant surpluses.
Par ailleurs, aux termes du point 38 de l'approche commune sur les agences décentralisées, mentionnée supra, les "honoraires" devraient être fixés à un niveau réaliste pour les agences qui s'autofinancent (comme l'OHMI) afin d'éviter l'accumulation d'excédents importants.

The Court fees shall be fixed at such a level as to ensure a right balance between the principle of fair access to justice, in particular for small and medium-sized enterprises, micro-entities, natural persons, non-profit organisations, universities and public research organisations and an adequate contribution of the parties for the costs incurred by the Court, recognising the economic benefits to the parties involved, and the objective of a self-financing Court with balanced finances.
Le montant des frais de procédure est fixé à un niveau garantissant un juste équilibre entre le principe d'accès équitable à la justice, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, les micro-entités, les personnes physiques, les organisations à but non lucratif, les universités et les organismes publics de recherche, et une contribution adéquate des parties aux frais exposés par la Juridiction, tenant compte des avantages économiques pour les parties concernées et de l'objectif visant à ce que la Juridiction s'autofinance et ait des comptes en équilibre.

92. Disapproves the Commission’s approach to change the presentation of the two-self-financed agencies OHIM and CPVO in the DB 2012, i.e. deleting the respective budget lines and deciding not to publish the establishment plans; takes note, nevertheless, that the two respective agencies are not bound to any decisions by the Budget Authority regarding the subsidy levels or the staffing; intends, however, to provide these information in the budget as a matter of transparency; reiterates again that a solution needs to be found for the excessive surpluses gained by the OHIM fee regulation;
92. désapprouve la démarche de la Commission consistant à modifier la présentation des deux agences autofinancées, à savoir l'OHMI et l'OCVV, dans le projet de budget 2012, et ce, en supprimant les lignes budgétaires respectives et en décidant de ne pas publier les tableaux des effectifs; observe, cependant, que les deux agences respectives ne sont pas liées par d'éventuelles décisions de l'autorité budgétaire concernant le niveau des subventions ou les effectifs; a néanmoins l'intention de fournir ces informations dans le budget, dans un souci de transparence; répète qu'il convient de trouver une solution à la question des excédents excessifs engendrés par le règlement relatif aux taxes à payer à l'OHMI;

93. Disapproves the Commission's approach to change the presentation of the two-self-financed agencies OHIM and CPVO in the DB 2012, i.e. deleting the respective budget lines and deciding not to publish the establishment plans; takes note, nevertheless, that the two respective agencies are not bound to any decisions by the Budget Authority regarding the subsidy levels or the staffing; intends, however, to provide these information in the budget as a matter of transparency; reiterates again that a solution needs to be found for the excessive surpluses gained by the OHIM fee regulation;
93. désapprouve la démarche de la Commission consistant à modifier la présentation des deux agences autofinancées, à savoir l'OHMI et l'OCVV, dans le projet de budget 2012, et ce, en supprimant les lignes budgétaires respectives et en décidant de ne pas publier les tableaux des effectifs; observe, cependant, que les deux agences respectives ne sont pas liées par d'éventuelles décisions de l'autorité budgétaire concernant le niveau des subventions ou les effectifs; a néanmoins l'intention de fournir ces informations dans le budget, dans un souci de transparence; répète qu'il convient de trouver une solution à la question des excédents excessifs engendrés par le règlement relatif aux taxes à payer à l'OHMI;

17. Welcomes the responses and ideas that emerged from the questionnaire concerning the possibilities of other sources of financing; notes that many current sources and proposals concern the letting of buildings and facilities and the sale of publications and information; realises that for reasons of independence, among other things, not all agencies are to accept additional financial sources; stresses the economies of scale and financial benefits of the participation of non-EU countries in the activities of certain Agencies; calls on the Commission and the Agencies to come forward with constructive proposals with regard to further development of new sources of additional financing, which would increase the level of self-financing;
17. se félicite des réponses et des idées suscitées par le questionnaire s'agissant des possibilités liées à d'autres sources de financement; note que de nombreuses sources et de propositions de financement actuelles concernent la location de bâtiments et d'équipements et, la vente de publications et d'informations; est conscient que, pour des raisons d'indépendance, entre autres, toutes les agences ne sont pas obligées d'accepter des sources de financement supplémentaires; souligne les économies d'échelle et les avantages financiers que constitue la participation de pays tiers dans les activités de certaines agences; appelle la Commission et les agences à soumettre des propositions constructives dans le cadre de la recherche de nouvelles sources de financement propres à accroître le niveau d'autofinancement;

In addition, although I recognise that the final positions reflect highly positive advances compared with both the Commission’s initial proposal and the rapporteur’s obstinacy – a development that I welcome – I still have differences on essential points: the failure to provide for an expanded system embracing all legitimately constituted political parties, since the Treaty does not authorise discrimination between political parties ‘at European level’, recognising also that they are all ‘important’; the requirement for a level of self-financing that I consider too high and which I fear will be a source of problems at a supranational level; the non-jurisdictional system for rejecting funding, as I do not think the obvious existence of the right to appeal is sufficient.
De plus, bien que j’admette que les positions finales représentent des avancées extrêmement positives tant au regard de la proposition initiale de la Commission que de l’obstination du rapporteur - une évolution dont je me réjouis -, je continue de ressentir des divergences sur des points essentiels: l’incapacité d’apporter un système élargi qui englobe l’ensemble des partis politiques légitimement constitués, dès lors que le Traité interdit la discrimination entre les partis politiques "au niveau européen", reconnaissant ainsi que tous sont "importants"; l’exigence d’un taux d’autofinancement que je considère trop élevé et qui, je le crains, sera une source de problèmes à l’échelle supranationale; le système non judiciaire qui permet de refuser un financement, alors que je ne pense pas que l’existence manifeste du droit d’appel soit suffisante.

(15) In any given marketing year, the consumption, production, importation, stock and carryover levels, and the average loss likely to be borne under the self-financing scheme, may be such that the production quotas allocated to each undertaking in the sugar sector result in an export volume exceeding that set in the Agreement.
(15) Les quotas de production attribués à chaque entreprise du secteur du sucre peuvent conduire, pour une campagne déterminée, à un volume d'exportation, compte tenu de la consommation, de la production, des importations, des stocks et des reports, ainsi que de la perte moyenne prévisible à charge du régime d'autofinancement, qui dépasse celui fixé par l'accord.

The aim of the certification agencies is to be self-financing through the licence fees, but this only occurs once a sufficient volume of trade is built up, since the registration and licence fees must be set at levels which make certification viable for importers and traders, and ensure that participation in fair trade schemes generates additional benefits to producers.
Les organismes d'homologation ont pour objectif de s'autofinancer par le produit des redevances, mais ils n'y parviennent qu'après avoir dépassé un certain seuil en matière de volume des ventes, étant donné que les droits d'enregistrement et les redevances doivent être fixés à des niveaux tels que l'homologation présente un intérêt pour les importateurs et pour les commerçants et que la participation aux programmes de commerce équitable procure des avantages supplémentaires aux producteurs.

The main points in this proposal were as follows : a. the present quota system should be continued for five more marketing years (1986/87 to 1990/91); b. quotas would be kept at the level applicable in 1985/86; c. the sector would continue to be self-financing, with contributions form the producers themselves; d. the self-financing mechanisms would be strengthened by increasing the basic levy (A and B sugar and isoglucose) from 2% to 2.5% of the intervention price and the B levy from 37.5% to 47% of the said price; e. the budgetary deficit of 400 million ECU which producers' contributions over the five-year period 1981/82 - 1985/86 had failed to cover would be reduced by raising the ceilings in question over the next five marketing years.
Cette proposition prevoit essentiellement : a. la reduction pour 5 campagnes (1986/87 a 1990/91) du regime de quotas actuel; b. le maintien des quotas a leur niveau applicable en 1985/86; c. le maintien du principe de l'autofinancement du secteur par les producteurs eux-memes; d. le renforcement des mecansimes d'autofinancement par le relevement de la cotisation de base (sucres et isoglucoses A et B) de 2% a 2,5% du prix d'intervention et de la cotisation B de 37,5% a 47% dudit prix; e. le constat d'un deficit budgetaire de 400 MECUS non couvert par les contributions des producteurs pour l'ensembe des 5 campagnes 1981/82 - 1985/86 a resorber moyennant le relevement des plafonds en cause pendant la periode des 5 campagnes a venir.