Traduction de «levy exemptions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agricultural Societies Pari-Mutuel Levy Exemption Regulation
Règlement sur les exemptions accordées aux associations agricoles en matière de prélèvements sur les mises de pari mutuel

exempt from levies
en franchise de prélèvement

The Medical and Hospitalization Tax Repeal Act [ An Act relating to the premium levied under The Saskatchewan Medical Care Insurance Act, the tax levied under The Saskatchewan Hospitalization Act and the personal tax levied in Health Region No. 1 (Swift Current) under The Health Services Act, and variou ]
The Medical and Hospitalization Tax Repeal Act [ An Act relating to the premium levied under The Saskatchewan Medical Care Insurance Act, the tax levied under The Saskatchewan Hospitalization Act and the personal tax levied in Health Region No. 1 (Swift Current) under The Health Services Act, and variou ]

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

Fort No. 1 at Pointe de Lévy National Historic Site [ Fort No. 1 at Pointe de Lévy National Historic Park | Fort No. 1 National Historic Site | Fort No. 1, Pointe Lévis National Historic Park ]
lieu historique national du Fort-Numéro-Un-de-la-Pointe-de-Lévy [ parc historique national du Fort-Numéro-Un-de-la-Pointe-de-Lévy | lieu historique national du Fort-Numéro-Un | parc historique national du Fort-Numéro-Un de la Pointe Lévis ]

additional levy | super levy | supplementary levy
prélèvement supplémentaire | superprélèvement

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

Seat belt not exempt
aucune exemption au port de la ceinture de sécurité

import levy
prélèvement à l'importation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whilst consistent national data on exemptions is not available, a number of Member States provide significant tax and levy exemptions for some energy intensive industries which substantially mitigate the tax/levy price rises.
On ne dispose pas de données nationales cohérentes sur les régimes dérogatoires, mais un certain nombre d'États membres accordent des exonérations fiscales considérables à certains secteurs d'activité gros consommateurs d'énergie, ce qui atténue notablement les hausses d'impôts/taxes.

However, increases in electricity prices have outweighed these improvements and caused cost increases of about 4% for industry overall, before taking tax and levy exemptions into account.
Toutefois, ces améliorations ont été annulées par la hausse des prix de l'électricité qui a entraîné des augmentations de coûts de 4 % pour les entreprises dans leur ensemble, avant exonérations fiscales.

[19] Not taking account of tax or levy exemptions for energy intensive industries, and noting the difficulty in finding comparable international data on electricity prices
[19] Sans prendre en considération les exonérations fiscales accordées aux secteurs d'activité gros consommateurs d'énergie, et compte tenu des difficultés inhérentes à l'obtention de données internationales comparables sur les prix de l'électricité.

However, it is not possible to attribute this to energy prices alone at this stage, as tax and levy exemptions for energy intensive industries, recession, structural changes in the world economy and corresponding global shifts in consumer demand are also important factors.
Toutefois, il n'est pas possible, à ce stade, d'attribuer cette baisse aux seuls prix de l'énergie, car les exonérations fiscales accordées aux secteurs d'activité gros consommateurs d'énergie, la récession, les bouleversements structurels de l'économie mondiale et les modifications qui en résultent au niveau mondial dans la demande des consommateurs sont aussi des facteurs importants.

AA. whereas EU industrial electricity prices, before taking account of tax or levy exemptions for energy-intensive industries, are more than twice as high as those in the USA and Russia, 20 % higher than those in China, but 20 % lower than those in Japan;
AA. considérant que, dans l'Union, les prix de l'électricité pour les entreprises, avant déduction des exonérations fiscales ou détaxations pour les industries à forte consommation énergétique, s'élèvent à plus du double de ceux observés aux États-Unis et en Russie, sont 20 % plus élevés qu'en Chine, mais 20 % moins élevés qu'au Japon;

10. Stresses that the concept of private copies should be clearly defined for all materials and that the user should be able to access copyright content on all media on the basis of a single payment; calls for arrangements already in force in Member States, such as exceptions and levy exemptions, to be respected and for it to be possible for them to apply in parallel on the market;
10. souligne que la notion de copie privée doit être clairement définie, quel que soit le matériel utilisé, et que cette définition doit garantir à l'utilisateur l'accès aux contenus protégés par le droit d'auteur et ce, sur tous les supports, au moyen d'une redevance forfaitaire; appelle en outre au respect des systèmes déjà en vigueur dans les États membres, tels que l'exception ou l'exemption de la redevance, et suggère la possibilité que ces systèmes existent en parallèle sur le marché;

The exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of exported products in excess of the exemption, remission or deferral of like prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of like products when sold for domestic consumption; provided, however, that prior-stage cumulative indirect taxes may be exempted, remitted or deferred on exported products even when not exempted, remitted or deferred on like products when sold for domestic consumption, if the prior-stage cumulative indirect taxes are levied on inputs that are consumed in the production of the exported product (making normal allowance for waste) .
Exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production des produits exportés, dont les montants seraient supérieurs à ceux des exonérations, des remises ou des reports des impôts indirects en cascade similaires perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production de produits similaires vendus pour la consommation intérieure; toutefois, l'exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs pourront être accordés pour les produits exportés, même s'ils ne le sont pas pour les produits similaires vendus pour la consommation intérieure, si les impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs frappent des intrants consommés dans la production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale) .

18. Urges the Member States to adopt transparent exemption rules for professional uses in order to ensure that they are exempt, including in practice, from private copy levies in compliance with the case law of the Court of Justice;
18. incite les États membres à adopter des règles transparentes en matière d'exemption des usages professionnels et ce, afin de faire en sorte que ceux-ci soient exemptés, y compris dans la pratique, des redevances pour copie privée conformément à la jurisprudence de la Cour de justice;