Vertaling van "levy rate which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ECSC levy rate
taux de prélèvement CECA

minimum levy rate
taux minimum de perception

daily exchange rate which is a quoted market price
taux de change quotidien selon le cours du marché

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]
impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

collection area | territory in which the duty is levied
territoire de perception

Order Fixing May 31, 1996 as the Date on which the Maritime Freight Rates Act is Repealed
Décret fixant au 31 mai 1996 la date d'abrogation de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes

East Hants Multi-Purpose Sports Complex Act [ An Act to Authorize the Municipality of the District of East Hants to Levy An Area Rate for the Purpose of a Multi-Purpose Sports Complex ]
East Hants Multi-Purpose Sports Complex Act [ An Act to Authorize the Municipality of the District of East Hants to Levy An Area Rate for the Purpose of a Multi-Purpose Sports Complex ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Today, however, excise duties are often levied at rates that are significantly higher than the minimum rates, which have not been updated since 1992.
Aujourd'hui, ces accises sont toutefois souvent perçues à des taux sensiblement supérieurs aux taux minimums, qui n'ont plus été actualisés depuis 1992.

11. The Veteran covenants and agrees to pay punctually and regularly all rates, taxes and assessments that have been or may be levied or imposed upon or in respect of the said land or improvements thereon for the current year, and each subsequent year during the continuance of this Agreement, and to deliver the receipts for same to the Director prior to the 31st day of December in each year, and if the Veteran fails or neglects to pay any such lawful rates, taxes or assessments by the date on which such rates, taxes or assessments fall due, that the Director may pay any arrears of such rates, taxes or assessments and all moneys so expended by the Director shall be repaid by the Veteran on demand with interest at the rate ofper annum from the time of such payment by the Director and until so repaid the amount of such payment shall be added to the purchase price of the said land.
11. L’ancien combattant consent et s’engage à acquitter ponctuellement et régulièrement les contributions, cotisations et impôts, qui ont été ou peuvent être levés ou imposés sur ledit bien-fonds et les améliorations qui s’y trouvent ou à leur sujet, pour l’année en cours et pour chaque année subséquente pendant la durée de la présente convention, et à en transmettre les reçus au Directeur avant le 31 jour de décembre de chaque année. L’ancien combattant convient que, s’il omet ou néglige de payer, à la date d’échéance, n’importe quelle partie desdites contributions ou cotisations ou desdits impôts requis par la Loi, le Directeur pourra payer tout arrérage desdites contributions ou cotisations, ou desdits impôts, et tout l’argent ainsi dépensé par le Directeur devra lui être remboursé par l’ancien combattant, sur demande, avec intérêt calculé au taux de par année, à compter de la date où le Directeur aura effectué tel paiement et, jusqu’à ce que l’ancien combattant l’ait remboursé, ce montant sera ajouté au prix d’achat dudit bien-fonds.

(f) a statement that provides a further breakdown of the revenues from any of the revenue sources referred to in paragraphs (a) to (e) into component taxes, fees, levies, premiums or royalties if there was a change in the rates or structures at which those component taxes, fees, levies, premiums or royalties were levied during the fiscal year or during that part of the immediately preceding fiscal year after its first day;
f) un état donnant la ventilation des revenus provenant de l’une ou l’autre des sources de revenu visées aux alinéas a) à e) selon les composantes d’impôts, de taxes, de droits, de primes ou de redevances, si un changement a été apporté aux taux ou à la structure de ces composantes soit au cours de l’exercice, soit au cours de l’exercice précédent après le premier jour de celui-ci;

During the transitional period referred to in Article 10, where the beneficial owner is resident in a Member State other than that in which the paying agent is established, or, in the case of a paying agent referred to in Article 4(2), where such a paying agent has its place of effective management, Luxembourg and Austria shall levy a withholding tax at a rate of 15 % during the first three years of the transitional period, 20 % for the subsequent three years and 35 % thereafter.
Au cours de la période de transition visée à l'article 10, lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts est résident d'un État membre autre que celui où est établi l'agent payeur ou, dans le cas d'un agent payeur visé à l'article 4, paragraphe 2, lorsqu'un tel agent payeur y a son siège de direction effective, le Luxembourg et l'Autriche prélèvent une retenue à la source de 15 % pendant les trois premières années de la période de transition, de 20 % pendant les trois années suivantes et de 35 % par la suite.

For the production charge on sugar, for the minimum beet price, and for the surplus levy referred to in Articles 128, 135 and 142 respectively of Regulation (EU) No 1308/2013, the operative event for the exchange rate shall be 1 October of the marketing year in respect of which the prices and amounts are applied or paid.
En ce qui concerne la taxe à la production sur le sucre, le prix minimal de la betterave et le prélèvement sur les excédents, visés respectivement aux articles 128, 135 et 142 du règlement (UE) no 1308/2013, le fait générateur du taux de change est le 1er octobre de la campagne de commercialisation au titre de laquelle les prix sont appliqués ou les montants sont versés.

For the minimum price for beet, the one-off amount levied on the additional sugar quotas and on the supplementary isoglucose quotas, and the surplus amount and the production charge referred to in Articles 5, 8(3), 9(3), 15 and 16 respectively of Regulation (EC) No 318/2006, the operative event for the exchange rate shall be 1 October of the marketing year in respect of which the prices and amounts are applied or paid.
Pour le prix minimal de la betterave, le montant unique prélevé sur les quotas additionnels de sucre et sur les quotas supplémentaires d'isoglucose, ainsi que pour le prélèvement sur l'excédent et la taxe à la production visés respectivement à l'article 5, à l'article 8, paragraphe 3, à l'article 9, paragraphe 3, et aux articles 15 et 16 du règlement (CE) no 318/2006, le fait générateur du taux de change est le 1er octobre de la campagne de commercialisation au titre de laquelle les prix et montants sont appliqués ou versés.

The aim of the proposal is to rationalise the system of reduced VAT rates by grouping together all the cases where Member States are authorised to levy rates other than the standard rate in a single list (Annex H, which contains optional reduced rates for all Member States on a permanent basis).
La proposition a pour but de rationaliser le système des taux réduits de TVA en regroupant tous les cas dans lesquels les États membres ont la faculté d'appliquer des taux différents du taux normal dans une liste unique (l'annexe H, qui contient des taux réduits facultatifs applicables à titre définitif par tous les États membres).

1. During the transitional period referred to in Article 10, where the beneficial owner is resident in a Member State other than that in which the paying agent is established, Belgium, Luxembourg and Austria shall levy a withholding tax at a rate of 15 % during the first three years of the transitional period, 20 % for the subsequent three years and 35 % thereafter.
1. Au cours de la période de transition visée à l'article 10, lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts est résident d'un État membre autre que celui où est établi l'agent payeur, la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche prélèvent une retenue à la source de 15 % pendant les trois premières années de la période de transition, de 20 % pendant les trois années suivantes et de 35 % par la suite.

With a levy rate which is slightly lower than in 1991 (0.28% as against 0.29%), revenue is expected to total ECU 467 million compared with ECU 538 million in 1991.
A un taux de prélèvement légèrement inférieur à celui de l'année passée (0,28 au lieu de 0,29 %), les recettes attendues totalisent 467 millions d'écus contre 528 millions en 1991.

This item was worth ECU 269 million last year since it included the balance for 1993 and the bulk of the balance for 1992; - the volume of ECSC funds which can be invested on the financial markets has fallen; interest rates have fallen too, contributing to the drop in the net balance; - the levy rate has been reduced once again (from 0.25% to 0.23%) in anticipation of expiry of the ECSC Treaty in the year 2002.
L'année dernière, ce poste apportait 269 millions d'Ecus puisqu'y était budgétisé le solde 1993 et la plus grande partie du solde de 1992; - le volume des liquidités de la CECA qui peuvent être placé sur les marchés financiers a baissé, et surtout les taux d'intérêt: ceci a contribué à diminuer le solde net; - le taux de prélèvement a encore été réduit (de 0,25 à 0,23%) dans l'optique de l'expiration de la CECA en l'an 2002.