Traduction de «levy which italy had paid » (Anglais → Français) :

The Commission has today adopted a decision declaring aid in the form of deferred payment granted by Italy to milk producers liable to the Italian State for the amount of the milk levy which Italy had paid to the Union budget on their behalf under an aid scheme approved by Council Decision (Decision 2003/530/EC) to be incompatible with the internal market.
Aujourd'hui, la Commission a adopté une décision déclarant incompatible avec le marché intérieur une aide sous forme de report de paiement accordée par l'Italie à ses producteurs de lait, redevables à l'Etat italien du montant du prélèvement laitier que celui-ci avait payé en leur nom au budget de l'Union au titre d'une aide approuvée par une décision du Conseil (décision 2003/530/CE).

The workers were simply asserting to their American boss their right to access their pensions, which they had paid into their entire lives.
Les travailleurs n'ont fait qu'exprimer à leur patron américain leur droit à leurs pensions de retraite qu'ils ont payées toute leur vie.

(a) providing for the assessment of the levy; (b) providing for the collection of the levy, including the setting of a date on which a levy is to be paid; (c) providing for the manner in which the levy is to be paid; (d) setting out the evidence by which a person's liability to pay the levy and discharge of that liability may be established; and (e) providing for such other matters as the Minister considers appropriate.
a) prévoir l'établissement du montant du prélèvement; b) en prévoir la perception, notamment déterminer la date d'échéance du paiement; c) en déterminer les modalités de paiement; d) établir les moyens de preuve servant à déterminer l'assujettissement au prélèvement et son acquittement; e) régir toute autre question que le ministre estime indiquée.

Firstly, the French authorities attempted to establish the turnover of an undertaking that had paid a levy of EUR 100 000 over 3 years, or an average annual levy of EUR 33 333.
Dans un premier temps, les autorités françaises ont cherché à reconstituer le chiffre d’affaires d’une entreprise qui aurait acquitté une taxe de 100 000 EUR sur 3 ans, soit une moyenne annuelle de 33 333 EUR.

By letter of 28 May 2002, Spain notified the Commission that it had paid a cash advance of EUR 1724904,74 (ESP 287 million) for 2001 which had not been authorised by the Commission in Decision 2002/241/ECSC.
Par sa lettre du 28 mai 2002, l'Espagne a notifié à la Commission qu'elle avait versé, au titre d'une avance de trésorerie, le montant à concurrence de 1724904,74 euros (287 millions ESP) au titre de l'année 2001 sur lequel la Commission n'avait pas statué dans sa décision 2002/241/CECA.

In a judgment of 25 May 2000, [19] the Court of Justice found that Italy had failed to fulfil its obligations under Directives 90/364, 90/365 and 93/96, by limiting the types of proof which could be submitted and, in particular, by providing that certain documents had to be issued or certified by the authorities of another Member State, and by requiring students to guarantee that they had resources of a certain amount and not clearly leaving the student a choice between making a declaration and taking any alternative but equivalent course of action, and finally by not allowing the declaration to be used where students were accompanied by family members.
Par son arrêt du 25 mai 2000 [19], la Cour de justice a constaté que l'Italie, en limitant les moyens de preuve qui peuvent être invoqués et en disposant notamment que certains documents doivent être délivrés ou visés par l'autorité d'un autre État membre, ainsi qu'en exigeant des étudiants qu'ils garantissent disposer de ressources d'un montant déterminé, en ne leur laissant pas clairement le choix entre une déclaration et tout autre moyen au moins équivalent et, enfin, en n'admettant pas l'utilisation d'une déclaration lorsqu'ils sont accompagnés de membres de sa famille, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 90/364, 90/365 et 93/96.

(14) In the interests of equal treatment, the additional levy should be calculated for each undertaking on the basis of its share in the revenue generated by the production levies which it has paid for the marketing year in question.
(14) La cotisation complémentaire doit être établie, notamment dans un souci d'égalité de traitement, pour chaque entreprise compte tenu de sa participation aux recettes dégagées par les cotisations à la production qu'elle aura acquittées au titre de la campagne de commercialisation en cause.

Some storekeepers had inventories for which they had paid the higher amount and most of them have had to absorb the cost of that decrease in taxes, except those who had 5,000 cartons of cigarettes or more for example.
Les commerçants qui avaient des inventaires avaient payé un montant plus élevé et ils ont dû, pour la plupart, absorber le coût de cette diminution de taxes, sauf ceux qui avaient un inventaire de 5 000 cartouches de cigarettes et plus, par exemple.

(e) the quantities for which the co-responsibility levy has already been paid at a previous stage.
e) les quantités ayant déjà acquitté le prélèvement de coresponsabilité à un stade antérieur.

Using the bank analogy again, this would be like my bank saying to me that it was justified in confiscating my savings account and the interest it owed me because of a bank loan that I took out a decade earlier which I had paid back in full with interest.
Pour reprendre le parallèle avec les banques, c'est comme si ma banque me disait qu'elle avait de bonnes raisons de confisquer mes économies et les intérêts qu'elle me doit sous prétexte qu'elle m'a fait un prêt il y a une dizaine d'années, même si je l'ai remboursé au complet, avec les intérêts.