Traduction de «libel actions against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action for libel [ libel action ]
action pour libelle

International Day against Violence Towards Women | International Day for the Elimination of Violence against Women | International Day of Action against Violence against Women | International Day to End Violence Against Women | IDEVAW [Abbr.]
Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]
réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

to bring an action against someone,to commence an action against someone
intenter une action à quelqu'un

EUROPE AGAINST CANCER | Plan of action against cancer within the framework for action in the field of public health
Plan d'action de lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique

pest infestation prevention | preventative actions against pests | preventative measure against pests | preventative measures against pests
mesures de prévention contre les nuisibles

bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]
intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]

Action Group Against Harassment & Discrimination in the Workplace [ AGHAD | Action Against Harassment ]
Groupe d'action contre le harcelement et discrimination au travail

action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]
recours en manquement [ recours en manquement d'État ]

action for failure to act [ appeal against Community inaction ]
recours en carence [ recours en carence communautaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

38. Calls for efforts to avoid abuse of libel actions against journalists for political reasons; welcomes the recent announcement by the Government that the defamation law is to be removed from the penal code and the pending lawsuits against journalists suspended; stresses that media freedom is the cornerstone of democracy and an imperative for any country aspiring to become an EU Member State; shares the view that the media sector should elaborate and implement high professional standards for journalists and adhere to the rules of journalistic ethics; calls on the authorities to draw up anti-trust legislation in the field of the media, as well as measures to prevent political influence in the media sector;
38. demande que des efforts soient déployés pour éviter que des actions pour diffamation soient intentées abusivement contre les journalistes pour des motifs politiques; salue les annonces récentes du gouvernement, selon lesquelles la loi sur la diffamation serait supprimée du code pénal et les procès en cours visant des journalistes seraient suspendus; souligne que la liberté des médias est la pierre angulaire de la démocratie et une condition sine qua non pour tout pays aspirant à devenir un État membre de l'Union; pense que le secteur des médias devrait élaborer et appliquer des normes professionnelles strictes pour les journalistes et respecter les règles de déontologie journalistique; invite les autorités à élaborer une législation sur les ententes dans le domaine des médias, ainsi que des mesures visant à éviter les ingérences politiques dans le secteur des médias;

38. Calls for efforts to avoid abuse of libel actions against journalists for political reasons; calls for defamation to be decriminalised, as in some other countries in the region, and for maximum penalties to be established for such cases; stresses that media freedom is the cornerstone of democracy and an imperative for any country aspiring to become an EU Member State; shares the view that the media sector should elaborate and implement high professional standards for journalists and adhere to the rules of journalistic ethics; calls on the authorities to draw up anti-trust legislation in the field of the media, as well as measures to prevent political influence in the media sector;
38. demande que des efforts soient déployés pour éviter que des actions pour diffamation soient intentées abusivement contre les journalistes pour des motifs politiques; demande que la diffamation soit dépénalisée, comme c'est déjà le cas dans d'autres pays de la région, et plaide pour la fixation de peines maximales dans les affaires de ce type; souligne que la liberté des médias est la pierre angulaire de la démocratie et une condition sine qua non pour tout pays aspirant à devenir un État membre de l'Union; pense que le secteur des médias devrait élaborer et appliquer des normes professionnelles strictes pour les journalistes et respecter les règles de déontologie journalistique; invite les autorités à élaborer une législation sur les ententes dans le domaine des médias, ainsi que des mesures visant à éviter les ingérences politiques dans le secteur des médias;

Mr. Chair, on the same day, November 18, 1995, Mr. Mulroney's lawyers called a press conference to announce that they were launching a libel action against the Government of Canada and the RCMP seeking $50 million in damages.
Monsieur le président, ce même 18 novembre 1995, les avocats de M. Mulroney ont convoqué une conférence de presse à Montréal pour annoncer qu'ils intenteraient une action pour libelle contre le gouvernement du Canada et la GRC et demanderaient des dommages-intérêts de 50 millions de dollars.

In the column.some of the testimony of former prime minister Brian Mulroney in his libel action against the government of Canada in 1996 was quoted.
Notre article citait une partie du témoignage de l'ancien premier ministre Brian Mulroney, dans son action en libelle intentée contre le gouvernement du Canada en 1996.

10. Suggests that the Commission take further action at EU level towards harmonising legislation on the protection of whistleblowers (including protection against libel and defamation lawsuits and criminal charges) and the criminalisation of illicit enrichment;
10. suggère que la Commission prenne de nouvelles mesures au niveau de l'Union européenne en vue de l'harmonisation de la législation sur la protection des personnes qui dénoncent des abus (en ce compris la protection contre les poursuites et inculpations pour diffamation) et la criminalisation de l'enrichissement illicite;

In her decision, the Ethics Commissioner agrees with the Conservative member and concludes that the potential damages award in the libel action instituted by Mr. Mulroney against the member for West Nova constitutes personal interest which could reduce the value of his assets.
Dans cette décision, la commissaire à l'éthique donne raison au député conservateur et conclut que l'attribution possible de dommages et intérêts dans l'action en libelle diffamatoire instituée par M. Mulroney contre le député de Nova-Ouest constitue un intérêt personnel susceptible de réduire la valeur de ses avoirs.

4. On 26 July 1999, Mr Alfonso Sabella brought an action against Mr Musotto on behalf of the public prosecution service asking the competent judicial authorities to initiate proceedings for the offence of libel in the media in connection with statements made by Mr Musotto during the television programme broadcast on 16 June 1999.
4. Le 26 juillet 1999, le Dr. Alfonso Sabella portait plainte pour le ministère public contre M. Musotto, demandant que les autorités judiciaires compétentes procèdent pour crime de diffamation par voie de presse à propos des déclarations faites par M. Musotto au cours de l'émission télévisée diffusée en date du 16 juin 1999.

30. Notes the adoption of a long-envisaged Strategy for Development of Radio and Television in March 2005 and calls for further efforts to guarantee a fully independent media free from political influence and to take action to reduce the increasing number of libel cases brought against journalists;
30. note l'adoption en mars 2005 d'une stratégie pour le développement de la radio et de la télévision envisagée depuis longtemps et demande des efforts supplémentaires pour garantir que les médias sont entièrement indépendants et dégagés de toute influence politique, et des mesures en vue de réduire le nombre croissant des procès en diffamation intentés à des journalistes;

The manufacturer of this particular brand of chewing tobacco initiated libel action against the minister and others, and the minister eventually recanted, as did the deputy minister, on behalf of Health Canada.
Le fabricant de cette marque particulière de tabac à chiquer a immédiatement intenté une action en libelle diffamatoire contre le ministre et d'autres personnes, et le ministre s'est par la suite rétracté, comme l'a fait le sous-ministre au nom de Santé Canada.

Having negotiated collective agreements for many years in my career, there is an aspect of this that basically provides for an employer to be libel for a fine of up to $100,000 or two years imprisonment if found guilty of retaliatory action against an employee under the circumstances that were laid out (1800) I do not know of anywhere in this country that it is legislated where an employer may receive a $100,000 fine and in particular two years imprisonment for a dispute between and employer and an employee.
Étant donné que j'ai négocié, pendant de nombreuses années, des conventions collectives, je tiens à dire qu'il y a une disposition qui prévoit fondamentalement qu'un employeur est passible d'une amende maximale de 100 000 $ ou de deux ans d'emprisonnement s'il est reconnu coupable d'avoir pris des mesures de rétorsion contre un employé dans les circonstances établies (1800) Je ne connais pas d'endroits au Canada où, aux termes de la loi, un employeur peut, en fait, se voir imposer une amende de 100 000 $ et, en particulier, une peine d'emprisonnement de deux ans à la suite d'un conflit avec un employé.