The House resumed consideration of Bill C-36, an act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other acts, and to enact measures respecting the registration of charities in order to combat terrorism, as reported (with amendment) from the committee, and of Motion No. 6. Hon. Irwin Cotler (Mount Royal, Lib.): Mr. Speaker, on October 16, one day after the introduction of Bill C-36, I rose in the House to identify nine areas of civil libertarian concern.
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement; ainsi que de la motion n 6. L'hon. Irwin Cotler (Mont-Royal, Lib.): Monsieur le Président, le 16 octobre, le lendemain de la présentation du projet de loi C-36, je suis intervenu à la Chambre pour signaler neuf sujets d'inquié
tude concernant les libertés civiles ...[+++].