Traduction de «licence for armed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

licence to carry fire arms
permis de port d'armes

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel
autorisation par préclusion | permission par préclusion

clamp arm | clamping arm | grab arm | grabbing arm | grapple arm | gripper arm | holding arm
bras de préhension | bras préhenseur

patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]
licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]

licencing procedures proposals | licencing process proposals | advise on licencing procedures | licencing procedures suggestions
donner des conseils sur des procédures d'octroi de licences

conduct airport vehicle licencing management activities | oversee licences for airport vehicles | manage airport vehicle licences | manage licences for airport vehicles
gérer les permis des véhicules aéroportuaires

assemble licence fees | gather licence payments | collect licence fees | gather licence fees
percevoir des droits de licence

arms trade [ arms sales | arms trafficking | arms transfers(UNBIS) ]
commerce des armes [ trafic d'armes | vente d'armes ]

arms policy
politique de l'armement

Examination for driving licence
Examen pour le permis de conduire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

FAQs Factsheet European Defence Action Plan President Juncker Political Guidelines Global Strategy's Implementation Plan on Security and Defence Bratislava declaration and roadmap Evaluation Report on the Procurement Directive Guidance Note on Government to Government Sales and the application of the Procurement Directive The Evaluation Report on the Transfer Directive Recommendation on the harmonisation of the General Transfer Licence for armed forces under Directive 2009/43/EC (Transfers Licence) Recommendation on the harmonisation of the General Transfer Licence for recipients certified under Directive 2009/43/EC (Transfers Licence) Report of the Advisory Expert Group on Cross-border Access for SMEs to Defence and Security Contracts
FAQ Fiche d'information Plan d'action européen de la défense Orientations politiques du président Juncker Plan de mise en œuvre de la stratégie globale dans le domaine de la sécurité et de la défense Déclaration et feuille de route de Bratislava Rapport d'évaluation sur la directive relative aux marchés publics Note d'orientation sur la passation de marchés de gouvernement à gouvernement et l'application de la directive relative aux marchés publics Le rapport d'évaluation sur la directive relative aux transferts de produits liés à la défense Recommandation sur l'harmonisation de la licence générale de transfert destinée aux forces armées au titre de la directive 2009/43/CE (licence de transfert) Recommandation sur l'harmonisation de la licence générale de transfert pour les destinataires certifiés au titre de la directive 2009/43/CE (licence de transfert) Rapport du groupe consultatif d'experts sur l'accès transfrontière des PME aux marchés des domaines de la défense et de la sécurité

President Juncker Political Guidelines Global Strategy's Implementation Plan on Security and Defence Bratislava declaration and roadmap Evaluation Report on the Procurement Directive Guidance Note on Government to Government Sales and the application of the Procurement Directive The Evaluation Report on the Transfer Directive Recommendation on the harmonisation of the General Transfer Licence for armed forces under Directive 2009/43/EC (Transfers Licence) Recommendation on the harmonisation of the General Transfer Licence for recipients certified under Directive 2009/43/EC (Transfers Licence) Report of the Advisory Expert Group on Cross-border Access for SMEs to Defence and Security Contracts
Orientations politiques du président Juncker Plan de mise en œuvre de la stratégie globale dans le domaine de la sécurité et de la défense Déclaration et feuille de route de Bratislava Rapport d'évaluation sur la directive sur la passation des marchés publics Note d'orientation sur les ventes de gouvernement à gouvernement et l'application de la directive sur la passation des marchés publics Rapport d'évaluation sur la directive relative aux transferts de produits liés à la défense

R. whereas EU Member States, in particular the UK, France, Germany, Italy and Belgium, have continued to authorise transfers of weapons and related items to Saudi Arabia since the war started; whereas France signed a series of high-volume strategic contracts with Saudi Arabia during autumn 2015; whereas since 2015 the UK has issued over 100 licences for arms exports to Riyadh, the vast majority of which by value are for combat aircraft and bombs for the Royal Saudi Air Force, with latest government reports showing the value of UK licences to Saudi Arabia to have reached an astoundingly high level of more than GBP 1 billion in bombs, missiles and rockets in the three months from July to September 2015;
R. considérant que les États membres de l'Union, en particulier le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne, l'Italie et la Belgique, ont continué d'autoriser les transferts d'armes et d'équipements apparentés vers l'Arabie saoudite depuis le début de la guerre; que la France a signé une série de contrats stratégiques très importants avec l'Arabie saoudite à l'automne 2015; que, depuis 2015, le Royaume-Uni a délivré plus de 100 licences pour l'exportation d'armes vers Riyad, dont la majeure partie, en valeur, concerne des avions de combat et des bombes destinés à la force aérienne royale saoudienne, et que, selon les dernières informations transmises par le gouvernement, la valeur des licences d'exportation britanniques vers l'Arabie saoudite ont atteint un niveau incroyablement élevé de plus d'1 milliard de livres sterling en bombes, missiles et roquettes au cours de la période de trois mois comprise entre juillet et septembre 2015;

30. Calls on Member States to include a mechanism in the Common Position that would automatically freeze existing export licences for arms to countries against which a European weapons embargo has been established after the export control license was granted;
30. appelle les États membres à intégrer dans la position commune un mécanisme gelant automatiquement les autorisations d'exportation d'armements en vigueur vers les pays contre lesquels un embargo sur les armements européens a été décrété après l'octroi de la licence de contrôle des exportations;

33. Calls on Member States to include a mechanism in the Common Position that would automatically freeze existing export licences for arms to countries against which a European weapons embargo has been established after the export control license was granted;
33. appelle les États membres à intégrer dans la position commune un mécanisme gelant automatiquement les autorisations d'exportation d'armements en vigueur vers les pays contre lesquels un embargo sur les armements européens a été décrété après l'octroi de la licence de contrôle des exportations;

the control of arms sales, in accordance with Council Common Position 2008/944/CFSP which provides that export licences should be subject to compliance with human rights by countries importing arms.
le contrôle des ventes d’armes, en conformité avec la position commune 2008/944/PESC du Conseil du Conseil selon laquelle les licences d’exportation devraient être soumises au respect des droits de l’homme par les pays importateurs d’armes.

Success would mean agreement on a global set of principles on arms transfers which, as a minimum, should ensure that all transfers are authorised through a permit or licence, that existing obligations and relevant international law are respected, that arms embargoes imposed by the UN Security Council are respected and enforced, and that the issuing of permits or licences should take into account the risk of exported arms being used in serious violations of human rights or international humanitarian law, including the risk that such arms might be diverted into the wrong hands such as those of terrorists and that this may affect regional or internal security and stability.
La réussite de l’entreprise impliquerait un accord sur une série de principes applicables au transfert d’armes, qui garantirait au minimum que l’ensemble des transferts sont autorisés par le biais d’un permis ou d’une licence, que les obligations existantes et le droit international correspondant sont respectés, que les embargos sur les armes imposés par le Conseil de sécurité des Nations unies sont respectés et appliqués et que l’émission de permis ou de licences doit tenir compte du risque de voir les armes exportées servir à commettre des violations majeures des droits de l’homme ou du droit international humanitaire, y compris le risque que ces armes tombent en de mauvaises mains, celles de terroristes par exemple, ce qui pourrait affecter la sécurité et la stabilité régionales ou intérieures.

2. Operators shall be required to obtain a licence from the competent authorities before they may possess or place on the market scheduled substances of category 1 of Annex I. Special licences may be granted by the competent authorities to pharmacies, dispensaries of veterinary medicine, certain types of public authorities or armed forces.
2. La détention et la mise sur le marché communautaire des substances classifiées de la catégorie 1 de l'annexe I sont subordonnées à la possession par les opérateurs d'un agrément délivré par les autorités compétentes. Celles-ci peuvent octroyer un agrément spécial aux officines pharmaceutiques ou vétérinaires, à certaines catégories d'autorités publiques ou aux forces armées.