Vertaling van "licence granted only " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

license [ licence | grant a licence | grant a license ]
concéder une licence [ octroyer une licence | consentir une licence | accorder une licence ]

compulsory licences granted in the public interest
licences obligatoires concédées dans l'intérêt public

licence granted for consideration
licence concédée à titre onéreux

licence granted free of charge
licence concédée à titre gratuit

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (statutory release granted only when earned and subject to mandatory supervision)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (libération d'office accordée au mérite et sous surveillance obligatoire)

granted only in part
accueillie seulement en partie

Ordinance of 28 November 1996 on the Granting of Licences for the Rhine | Rhine Licence Ordinance [ RLO ]
Règlement du 28 novembre 1996 relatif à la délivrance des patentes du Rhin | Règlement des patentes du Rhin

granting of release on temporary licence
octroi d'un congé

cross license | cross-licence | cross-license | cross-licensing | grant back license
licences réciproques | licences croisées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Licences and registrations which are required for operators willing to carry out activities involving certain substances (drug precursors), which can be used for the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances, should be granted only to reliable operators applying for it.
Les agréments et enregistrements qui sont exigés des opérateurs désireux d'exercer des activités portant sur certaines substances (précurseurs de drogues) susceptibles de servir à la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ne devraient être octroyés qu'aux opérateurs fiables qui en font la demande.

5. A licence or exploitation set out in paragraphs 1, 2 and 3 may be granted only if the proposed user has made efforts to obtain authorisation from the patent holder on reasonable commercial terms and conditions, and if such efforts have not been successful within a reasonable period of time.
5. Une licence ou exploitation visée aux paragraphes 1, 2 et 3 ne pourra être accordée que si le candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du titulaire du brevet, suivant des conditions et modalités commerciales raisonnables, et si ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable.

The plan allows permits and licences for a given type of activity to be granted only within the identified zones and is subject to regular monitoring and evaluation.[12]
Le plan octroie des permis et des licences pour un type donné d'activité à condition que celle-ci s'exerce à l'intérieur de la zone prédéfinie et fasse l'objet de contrôles et d'évaluations réguliers[12].

3. Export refunds on products referred to in Article 32(1) and (2) and exported without further processing shall be granted only on application and on presentation of an export licence.
3. Pour les produits visés à l'article 32, paragraphes 1 et 2, et exportés en l'état, les restitutions à l'exportation ne sont accordées que sur demande et sur présentation d'un certificat d'exportation.

3. Export refunds on products referred to in Article 32(1) and (2) and exported without further processing shall be granted only on application and on presentation of an export licence.
3. Pour les produits visés à l'article 32, paragraphes 1 et 2, et exportés en l'état, la restitution à l'exportation n'est accordée que sur demande et sur présentation d'un certificat d'exportation.

The Commission shall ensure that the technical requirements concerning the microchip to be incorporated in the driving licence provide for EC type-approval, which shall only be granted when the ability to resist attempts to tamper with or alter data is demonstrated .
La Commission veille à ce que les prescriptions techniques concernant le microprocesseur à insérer dans le permis de conduire prévoient une homologation CE qui ne pourra être accordée que lorsque la capacité à résister aux tentatives de manipulation ou d'altération de données sera démontrée.

Paragraph 4 of that Article lays down that, where a licence for a plant variety can be granted only by the Community Plant Variety Office, Article 29 of Regulation (EC) No 2100/94 shall apply.
Il est indiqué au paragraphe 4 de cet article que lorsqu'une licence sur une variété végétale ne peut être octroyée que par l'Office communautaire des variétés végétales, l'article 29 du règlement CE n°2100/94 doit s'appliquer.

Spain does publish an annual report but this only contains values of exports and does not include any details of licences granted, the type and quantity of products exported, the ultimate end-user or transfers to police or security forces.
L'Espagne publie certes un rapport annuel, mais celle-ci ne renseigne que la valeur des exportations, et ne comporte aucun détail sur les autorisations accordées, le type et la quantité des produits exportés, le dernier utilisateur final ou les transferts aux forces de police et de sécurité.

Up to now only four casinos have opened as the result of all the licences granted in Italy (in the United Kingdom there are 119 casinos and in Germany approximately 102). All the casinos are located in Northern Italy. This clearly leads to discrimination against the regions coming within Objective 1. In terms of tourist revenue and economic expansion, those regions could benefit greatly from the opening of gaming houses.
Toutes les autorisations délivrées à ce jour en Italie ont permis l'ouverture de quatre casinos seulement (contre 119 au Royaume-Uni et environ 102 en Allemagne), tous situés dans le nord de l'Italie, ce qui constitue une discrimination évidente au détriment des régions relevant de l'objectif 1, qui pourraient tirer largement profit de l'ouverture de maisons de jeux en termes tant de recettes touristiques que d'expansion économique.

Such special licences are only granted to local joint venture automotive manufacturers.
Ces licences spéciales ne sont accordées qu'aux constructeurs d'automobiles des filiales communes locales.