Traduction de «licences covered quantities » (Anglais → Français) :

the quantities of sugar covered by quotas exported as white sugar or in the form of processed products, expressed as white sugar, for which an export licence has been issued for the implementation of Community and national food aid under international conventions or other complementary programmes and for the implementation of other Community measures for the free supply of food.
les quantités de sucre relevant des quotas, exportées en sucre blanc ou sous la forme de produits transformés, exprimées en sucre blanc, pour lesquelles un certificat d'exportation a été délivré pour l'exécution d'aides alimentaires communautaires et nationales prévues dans le cadre des conventions internationales ou d'autres programmes complémentaires ainsi que pour l'exécution d'autres actions communautaires de fournitures gratuites.

setting out the consequences of breaching the obligations for which a security has been lodged, as provided for in paragraph 1, including the forfeiting of securities, the rate of reduction to be applied on release of securities for refunds, licences, offers, tenders or specific applications and when an obligation covered by that security has not been met either wholly or in part, taking into account the nature of the obligation, the quantity for which the obligation has been breached, the period exceeding the time limit by which the obligation should have been met and the time by which evidence that the obligation has been met is produced.
déterminant les conséquences découlant du non-respect des obligations pour lesquelles une garantie a été constituée, comme prévu au paragraphe 1, y compris l'acquisition des garanties, le taux de réduction à appliquer à la libération des garanties constituées pour des restitutions, des certificats, des offres, des adjudications ou des demandes spécifiques et lorsqu'une obligation couverte par cette garantie n'a pas, partiellement ou totalement, été remplie, compte tenu de la nature de l'obligation, de la quantité pour laquelle l'obligation n'a pas été respectée, de la période dépassant la date butoir à laquelle l'obligation aurait dû être remplie et du temps écoulé pour produire les éléments prouvant que l'obligation a été respectée.

(b)the quantities of sugar covered by quotas exported as white sugar or in the form of processed products, expressed as white sugar, for which an export licence has been issued for the implementation of Community and national food aid under international conventions or other complementary programmes and for the implementation of other Community measures for the free supply of food.
b)les quantités de sucre relevant des quotas, exportées en sucre blanc ou sous la forme de produits transformés, exprimées en sucre blanc, pour lesquelles un certificat d'exportation a été délivré pour l'exécution d'aides alimentaires communautaires et nationales prévues dans le cadre des conventions internationales ou d'autres programmes complémentaires ainsi que pour l'exécution d'autres actions communautaires de fournitures gratuites.

Although privatization in fisheries covers a wide variety of matters, the debate centres largely on giving fishing operations some form of private ownership of the fish stocks in the form of individual quota fishing licences, also known as IQs, IVQs, ITQs and EAs. In very simple terms, these licences provide fishermen or fishing companies with the right to harvest annually a certain quantity of fish; a sort of swimming inventory.
Si la privatisation des pêches touche une grande diversité de questions, le débat porte en grande partie sur l'octroi, à des entreprises de pêche, d'une certaine forme de droit de propriété sur les stocks de poisson, lesquels prennent la forme de permis à quota individuels, également connus sous les noms de QI, QIB, QIT et AE. En termes très simples, ces permis donnent à des pêcheurs ou à des entreprises de pêche le droit de récolter chaque année une certaine quantité de poisson, une sorte de stock qui se déplace entre deux eaux.

Although privatization covers a wide variety of matters, the debate in Canada centres largely on giving fishing operations some form of private ownership of fish stocks in the form of individual quota licences, also known as IQs, IVQs, ITQs and EAs. These fishing licences provide individual fishermen or fishing companies with the right to annually harvest a certain quantity of fish a sort of swimming inventory.
Bien que la privatisation désigne un grand nombre de possibilités, le débat au Canada concerne surtout la possibilité de permettre aux pêcheurs et aux entreprises de pêche de posséder une proportion des stocks de poissons sous forme de permis à contingent ou à quota individuel, qui sont désignés par les sigles QI, QIB, QIT et AE. Ces permis de pêche donnent aux pêcheurs ou aux entreprises le droit de capturer chaque année une certaine quantité de poissons comme une sorte d'inventaire vivant.

(e)setting out the consequences of breaching the obligations for which a security has been lodged, as provided for in paragraph 1, including the forfeiting of securities, the rate of reduction to be applied on release of securities for refunds, licences, offers, tenders or specific applications and when an obligation covered by that security has not been met either wholly or in part, taking into account the nature of the obligation, the quantity for which the obligation has been breached, the period exceeding the time limit by which the obligation should have been met and the time by which evidence that the obligation has been met is produced.
e)déterminant les conséquences découlant du non-respect des obligations pour lesquelles une garantie a été constituée, comme prévu au paragraphe 1, y compris l'acquisition des garanties, le taux de réduction à appliquer à la libération des garanties constituées pour des restitutions, des certificats, des offres, des adjudications ou des demandes spécifiques et lorsqu'une obligation couverte par cette garantie n'a pas, partiellement ou totalement, été remplie, compte tenu de la nature de l'obligation, de la quantité pour laquelle l'obligation n'a pas été respectée, de la période dépassant la date butoir à laquelle l'obligation aurait dû être remplie et du temps écoulé pour produire les éléments prouvant que l'obligation a été respectée.

When import licences were allocated for the second half of 2007 for certain quotas referred to in Commission Regulation (EC) No 2535/2001 (1), applications for licences covered quantities less than those available for the products concerned.
Lors de l'attribution des certificats d'importation pour le deuxième semestre de 2007 pour certains contingents visés par le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (1), les demandes de certificats ont porté sur des quantités inférieures à celles disponibles pour les produits concernés.

When import licences were allocated for the second half of 2007 for butter originating in New Zealand under quota number 09.4182 referred to in Annex III. A of Regulation (EC) No 2535/2001, applications for licences covered quantities less than those available for the products concerned.
Lorsque les certificats d’importation ont été délivrés pour le deuxième semestre de 2007 pour le beurre originaire de Nouvelle-Zélande dans le cadre du numéro de contingent 09.4182 visé à l’annexe III. A du règlement (CE) no 2535/2001, les demandes de certificats ont porté sur des quantités inférieures à celles disponibles pour les produits concernés.

Honourable senators, Bill C-393 will streamline CAMR by permitting generic drug companies to obtain a single licence, which will allow them to supply a given drug to any of the qualifying developing countries that are already covered by the current law and in the quantities required by these countries as their needs evolve.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-393 simplifiera le RCAM en permettant aux fabricants de médicaments génériques d'obtenir une licence unique qui les autorisera à fournir un médicament donné à tout pays en développement admissible qui est déjà couvert par la loi actuelle, en quantité requise pour répondre aux besoins changeants du pays en question.

The Commission shall ensure that the licences to be issued are for economically significant quantities, having regard to the nature of the product covered by the quota.
La Commission veille à ce que, compte tenu de la nature du produit qui fait l’objet du contingent, les licences à délivrer portent sur une quantité économiquement appréciable.