Traduction de «licences shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the granting of a licence shall confer a right to full compensation
la concession d'une licence ouvre droit à une pleine indemnisation

the licence shall not be transferred by the licensee
la licence ne pourra être cédée par son bénéficiaire

the licence shall be considered null and void
la licence est réputée nulle

what shall you sow so shall you reap
récolter ce que l'on a semé

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

licencing procedures proposals | licencing process proposals | advise on licencing procedures | licencing procedures suggestions
donner des conseils sur des procédures d'octroi de licences

assemble licence fees | gather licence payments | collect licence fees | gather licence fees
percevoir des droits de licence

conduct airport vehicle licencing management activities | oversee licences for airport vehicles | manage airport vehicle licences | manage licences for airport vehicles
gérer les permis des véhicules aéroportuaires

patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]
licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]

bank license [ bank licence | banking licence | banking license | license | licence ]
permis bancaire [ permis ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Where an interim licence is cancelled under subsection (2), the interim licensee may be granted a new interim licence in priority over all other applicants for the development of the site, but the new licence shall date from the date of the original interim licence, and shall in all other respects be made subject to and shall be deemed to incorporate, in so far as applicable, the provisions of these Regulations.
(3) Advenant l’annulation de la concession intérimaire en application du paragraphe (2), une nouvelle concession intérimaire peut être accordée au concessionnaire intérimaire, de préférence à tous autres demandeurs, à l’égard de l’aménagement de l’emplacement; toutefois, cette nouvelle concession doit, dans chaque cas, porter la date de la concession intérimaire originale et est sous tous autres rapports censée renfermer, dans la mesure où elles sont applicables, les dispositions du présent règlement.

(3) No new licence shall be granted to a person whose licence has been forfeited under subsection (1), and no licence shall be granted to any other person for carrying on any business in the premises occupied by the former licence holder until the Minister is satisfied that the dealings referred to in this section have ceased.
(3) Il ne peut être accordé de nouvelle licence à la personne dont la licence a été annulée aux termes du paragraphe (1) non plus qu’à aucune autre, pour poursuivre des opérations dans l’établissement occupé par elle, tant que le ministre n’est pas convaincu que les opérations mentionnées au présent article ont cessé.

The right of the Minister to approve the issuance of licences under this section shall expire five years after this Act comes into force, whereafter the issuances of licences shall rest with the Government of Nunavut through the Board.
Le droit d'agrément accordé au ministre à l'égard de la délivrance des permis visés au présent article s'éteint cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi; dès lors, la délivrance des permis relève du gouvernement du Nunavut par l'intermédiaire de l'Office.

6. A licence shall be issued in a single original. Any duplication of a licence, other than by the competent authority where a duplicate is requested, shall be prohibited.
6. Une licence est délivrée en un seul exemplaire et il est interdit de la dupliquer. Seule l'autorité compétente est autorisée à dupliquer une licence en réponse à une demande de duplicata.

6. The licence shall remain the property of the person to whom the licence is granted and who shall sign it.
6. La licence demeure la propriété de la personne à laquelle elle a été octroyée, et qui la signe.

3 . The licence shall have two sides.
3. Le permis est composé de deux faces.

1. The emblem on page 1 of the Community model driving licences shall contain the distinguishing sign of the Member State issuing the licence.
1. Le signe distinctif de l'État membre délivrant le permis figure dans l'emblème dessiné à la page 1 du modèle de permis de conduire communautaire.

Mr. Wappel: If the licence is issued to the corporation, and a breach of the condition occurs — under section 7 of the regulations that we are considering, it reads: ``No person carrying on fishing or any related activity under the authority of a licence shall contravene or fail to comply with any condition of a licence'.
Il y a une certaine similitude. M. Wappel: Si le permis est délivré à la compagnie, et qu'il y a violation d'une règle — en vertu de l'article 7 des règlements que nous examinons, on lit: «Il est interdit à quiconque pratique la pêche ou toute activité connexe autorisée en vertu d'un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis».