Traduction de «licensing and authority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Personnel Licensing Representative - Authorized Person
représentant de la Délivrance des licences du personnel - personne autorisée [ représentante de la Délivrance des licences du personnel - personne autorisée ]

licensed trustee [ authorized trustee | trustee ]
syndic [ syndic autorisé | syndic licencié | syndique ]

licensed area [ authorized service area ]
zone de desserte autorisée

licensing authority | competent licensing authority
service de délivrance des licences

notice of compliance | NOC | marketing authorization | MA | product marketing authorization | PMA | new drug approval | NDA | registration | licensing
avis de conformité | AC | autorisation de mise sur le marché | AMM | autorisation de mise en marché | AMM

licensing authority
autorité de délivrance des licences

licensing authority
autorité responsable des licences

licensing authority
autorité de tutelle

license photo use | license picture usage | license photo usage | license usage of photos
gérer les droits d'utilisation de photos

cross license | cross-licence | cross-license | cross-licensing | grant back license
licences réciproques | licences croisées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It also makes it easier to grant EU-wide licensing of authors’ rights in regard to music that is made available online.
Elle vise également à faciliter l’octroi de licences, à l’échelle européenne, de droits d’auteur pour les œuvres musicales diffusées en ligne.

It is therefore appropriate to provide a set of rules prescribing basic conditions for the provision by collective management organisations of multi-territorial collective licensing of authors’ rights in musical works for online use, including lyrics.
Il convient donc de prévoir un ensemble de règles prescrivant les conditions élémentaires d’octroi, par des organismes de gestion collective, de licences collectives multiterritoriales de droits d’auteur sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne, y compris les paroles.

Since the objectives of this Directive, namely to improve the ability of their members to exercise control over the activities of collective management organisations, to guarantee sufficient transparency by collective management organisations and to improve the multi-territorial licensing of authors’ rights in musical works for online use, cannot be sufficiently achieved by Member States but can rather, by reason of their scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir renforcer la capacité des membres des organismes de gestion collective à exercer un contrôle sur les activités de ceux-ci, garantir un niveau de transparence suffisant des organismes de gestion collective et améliorer l’octroi de licences multiterritoriales de droits d’auteur sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison de leur dimension et de leurs effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

(55) Since the objectives of this Directive, namely to improve the ability of their members to exercise control over the activities of collective management organisations, to guarantee sufficient transparency by collective management organisations and to improve the multi-territorial licensing of authors' rights in musical works for online use, cannot be sufficiently achieved by Member States but can rather, by reason of their scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(55) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir renforcer la capacité des membres des organismes de gestion collective à exercer un contrôle sur les activités de ceux-ci, garantir un niveau de transparence suffisant des organismes de gestion collective et améliorer l’octroi de licences multiterritoriales de droits d'auteur sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison de leur dimension et de leurs effets , l’être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

It is therefore appropriate to provide a set of rules prescribing basic conditions for the provision by collective management organisations of multi-territorial collective licensing of authors' rights in musical works for online use, including lyrics.
Il convient donc de prévoir un ensemble de règles prescrivant les conditions élémentaires d'octroi, par des organismes de gestion collective, de licences collectives multiterritoriales de droits d'auteur sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne, y compris les paroles .

(1) identify the permit, license or authorization granted by its competent authorities to conduct ship recycling and specify the size limitations (maximum length, breadth and lightweight) of the ships it is authorized to recycle as well as any applicable limitations and conditions;
(1) communiquer les références du permis, de la licence ou de l'autorisation qui lui ont été accordés par les autorités compétentes aux fins du recyclage de navires et préciser la taille maximale (longueur, largeur et poids lège maximaux) des navires qu'elle est autorisée à recycler, ainsi que toute autre limite et condition applicables;

(1) identify the permit, license or authorization granted by its competent authorities to conduct ship recycling and specify the size limitations (maximum length, breadth and lightweight) of the ships it is authorized to recycle as well as any applicable limitations and conditions ;
(1) communiquer les références du permis, de la licence ou de l'autorisation qui lui ont été accordés par les autorités compétentes aux fins du recyclage de navires et préciser la taille maximale (longueur, largeur et poids lège maximaux) des navires qu'elle est autorisée à recycler, ainsi que toute autre limite et condition applicables;

(1) identify the permit, license or authorization granted by its competent authorities to conduct ship recycling and specify the size limitations (maximum length, breadth and lightweight) of the ships it is authorized to recycle as well as any applicable limitations;
(1) communiquer les références du permis, de la licence ou de l'autorisation qui lui ont été accordés par les autorités compétentes aux fins du recyclage de navires et préciser la taille maximale (longueur, largeur et poids lège maximaux) des navires qu'elle est autorisée à recycler, ainsi que toute autre limite applicable ;

Name of the authorising, accrediting, designating or licensing competent authority or authorities
Nom de la ou des autorités compétentes en matière d'autorisation, d'agrément, de désignation ou de licence