Traduction de «life sentence could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

life sentence [ life imprisonment sentence | sentence of imprisonment for life ]
peine d'emprisonnement à perpétuité

whole life sentence | whole life tariff | whole life term
peine de réclusion criminelle à perpétuité incompressible | peine incompressible de réclusion perpétuelle | peine perpétuelle incompressible

life sentence | custodial sentence of life
peine privative de liberté à vie

life imprisonment | life sentence
réclusion à perpétuité | réclusion à vie | réclusion criminelle perpétuelle

life sentence with no parole eligibility for 10 to 25 years
condamnation à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pendant une période allant de 10 à 25 ans

life sentence
mesure de sûreté à caractère perpétuel

Task Force on Life-Sentenced Offenders
Groupe d'étude sur les condamnés à perpétuité

imposition of a life sentence
condamnation à vie | prononcé d'une peine privative de liberté à vie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. whereas the Deputy Minister of Justice of the Republic of Azerbaijan, Vilayat Zahirov, sent an official letter to the Ministry of Public Administration and Justice of Hungary on 15 August 2012, in which he stated that the execution of the decisions of foreign states’ courts regarding the transfer of sentenced persons to serve the remaining part of their prison sentences in the Republic of Azerbaijan were carried out in accordance with Article 9(1)(a) of the convention, without any conversion of their sentences; whereas he further gave an assurance that, according to the Criminal Code of the Republic of Azerbaijan, the punishment of a convict serving a life sentence could only be replaced by a court with a term of imprisonment for a specified period, and that the convict could be released on conditional parole only after serving at least 25 years of his or her prison sentence; and whereas the Azerbaijani authorities subsequently denied having given any diplomatic assurances to the Hungarian authorities;
E. considérant que le vice-ministre de la justice de la République d'Azerbaïdjan, Vilayat Zahirov, a adressé le 15 août 2012 une lettre officielle au ministère de l'administration publique et de la justice de Hongrie, dans laquelle il faisait observer qu'il avait été procédé, en conformité avec l'article 9, paragraphe 1 a), de la convention et sans convertir les condamnations, à l'exécution des décisions, prises par des juridictions étrangères, concernant le transfert de personnes condamnées, afin que ces dernières puissent purger le restant de leur peine d'emprisonnement en République d'Azerbaïdjan; qu'il a par ailleurs donné l'assurance que, conformément au code pénal de la République d'Azerbaïdjan, la sanction visant un condamné purgeant une peine de prison à vie ne pouvait être remplacée que par une peine d'emprisonnement d'une durée déterminée fixée par une juridiction, et que le condamné ne pouvait bénéficier d'une liberté conditionnelle qu'après avoir au moins purgé 25 ans de sa peine; que les autorités azerbaïdjanaises ont donc refusé de donner toute assurance diplomatique à leurs homologues hongroises;

P. whereas Article 75 of the Egyptian Constitution declares that all citizens shall have the right to form non-governmental associations and foundations on a democratic basis; whereas proposed new legislation would further restrict the work of domestic and foreign NGOs, which are concerned in particular at a new draft law aimed at stopping money and material from reaching terrorists and other armed groups, but which could prevent NGOs from receiving foreign funds, on which many of them depend; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’;
P. considérant que l'article 75 de la constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à entraver l'acheminement de fonds et d'équipements au profit de terroristes ou d'autres groupes armés mais qui pourrait empêcher les ONG de recevoir des financements étrangers dont nombre d'entre elles sont tributaires; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de «nuire à l'intérêt national»;

P. whereas Article 75 of the Egyptian Constitution declares that all citizens shall have the right to form non-governmental associations and foundations on a democratic basis; whereas proposed new legislation would further restrict the work of domestic and foreign NGOs, which are concerned in particular at a new draft law aimed at stopping money and material from reaching terrorists and other armed groups, but which could prevent NGOs from receiving foreign funds, on which many of them depend; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’;
P. considérant que l'article 75 de la constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à entraver l'acheminement de fonds et d'équipements au profit de terroristes ou d'autres groupes armés mais qui pourrait empêcher les ONG de recevoir des financements étrangers dont nombre d'entre elles sont tributaires; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national";

Counsel for the accused submitted that a 25-year cumulative sentence could not be imposed on their client, since a cumulative sentence could not exceed or be equal to a life sentence.
Les avocats de l'accusé soutenaient qu'on ne pouvait pas imposer à un client une peine cumulative de 25 ans, puisqu'aucune peine cumulative ne pouvait dépasser ou égaler les peines à perpétuité.

Under this bill, Mr. Pickton could not apply for parole after 25 years, as is the case today, but rather, he would not be able to apply for parole until the expiry of his life sentence, which in the case of a consecutive sentence would perhaps be 50 years down the road.
En vertu du projet de loi, M. Pickton ne pourrait pas déposer de demande de libération conditionnelle après 25 ans, comme c'est le cas aujourd'hui; à la place, il faudrait qu'il attende l'expiration de sa peine d'emprisonnement à perpétuité, ce qui pourrait équivaloir à 50 ans si les peines sont consécutives.

The new section 140 would essentially amend the current section 140(a) to make it clear that a person subject to a mandatory life sentence under the Code of Service Discipline, as amended by this bill, could not be sentenced to a lesser term of imprisonment.
Le nouvel article 140 modifierait essentiellement l'actuel alinéa 140a) de manière à ce qu'il soit clair que quiconque est passible de l'emprisonnement à perpétuité en vertu du code de discipline militaire, tel qu'il serait modifié par le projet de loi, ne pourrait être condamné à un emprisonnement d'une plus courte durée.

If convicted he could receive a life sentence, but because of section 745 he could be walking our streets in 15 years.
S'il est trouvé coupable, il pourrait recevoir une peine d'emprisonnement à perpétuité, mais, étant donné l'article 745, il pourrait être libéré après 15 ans.

If a person was 15 years of age in one province, he or she could, in some cases, face a maximum of 10 years and in the other province it could be a life sentence.
Dans certains cas, un adolescent âgé de 15 ans pourrait être passible d'un maximum de 10 années d'emprisonnement dans une province et d'emprisonnement à vie dans une autre province.