Traduction de «liikanen and mrs gradin were therefore asked » (Anglais → Français) :

9. Emphasises that any solution proposed on the issue of net neutrality can be effective only through a consistent European approach; therefore asks the Commission to follow closely the adoption of any national regulations related to net neutrality, in terms of their effects on the respective national markets as well as the internal market; considers it would benefit all stakeholders if the Commission were to provide EU-wide guidelines, including with regard to the mobile market, to ensure that the provisions of the ‘Telecoms’ package on net neutrality are properly and consistently applied and enforced;
9. souligne que toute solution proposée pour assurer la neutralité d'Internet ne peut être efficace qu'au travers d'une approche européenne cohérente; demande par conséquent à la Commission de suivre de près l'adoption de toutes les règlementations nationales en matière de neutralité d'Internet, en termes d'incidences sur les marchés nationaux respectifs ainsi que sur le marché interne; estime que toutes les parties prenantes tireraient un avantage à ce que la Commission propose des orientations à l'échelle de l'Union, en particulier en ce qui concerne le marché des communications mobiles, afin que les dispositions du paquet de réforme des télécommunications soient appliquées et mises en œuvre de manière appropriée et cohérente;

The Norwegian authorities were therefore asked to provide information on this matter.
Les autorités norvégiennes ont donc été invitées à fournir des renseignements à cet égard.

217. Welcomes the fact that financing mechanisms for 2007-2013 have been simplified, but regrets that, in spite of this improvement, in 2008 a large number of reimbursements to the Cohesion projects, (to which the European Social Fund and gender equality belong), were again affected by errors; therefore asks the Commission to ensure that financing mechanisms are more effective;
217. se félicite de la simplification obtenue des mécanismes de financement pour 2007-2013 mais regrette qu'en dépit de cette amélioration, un grand nombre de remboursements destinés aux projets menés dans le cadre de la politique de cohésion (dont relèvent le Fonds social européen et l'égalité entre les hommes et les femmes) aient été à nouveau entachés d'erreurs; demande par conséquent à la Commission de veiller à renforcer l'efficacité des mécanismes de financement;

215. Welcomes the fact that financing mechanisms for 2007-2013 have been simplified, but regrets that, in spite of this improvement, in 2008 a large number of reimbursements to the Cohesion projects, (to which the European Social Fund and gender equality belong), were again affected by errors; therefore asks the Commission to ensure that financing mechanisms are more effective;
215. se félicite de la simplification obtenue des mécanismes de financement pour 2007-2013 mais regrette qu'en dépit de cette amélioration, un grand nombre de remboursements destinés aux projets menés dans le cadre de la politique de cohésion (dont relèvent le Fonds social européen et l'égalité entre les hommes et les femmes) aient été à nouveau entachés d'erreurs; demande par conséquent à la Commission de veiller à renforcer l'efficacité des mécanismes de financement;

Evidently, and unfortunately, I have to say that we were right. We are now therefore asking you for it again, Commissioner, and I believe it is reasonable to ask that it be carried out in that manner.
Alors, aujourd’hui, nous vous le redemandons, Monsieur le Commissaire, et je crois qu’il est raisonnable de demander à ce qu’il soit procédé ainsi.

However, taking into account the information available at the time when the funds were left in TV2 (52) and leaving aside any considerations regarding TV2’s public service tasks, which a private investor would not have been taken into account, the Commission considers that there was no business plan and no investment project or any other element on the basis of which a rational private investor would have thought that the reinvestment would increase the value of his initial investment and would therefore have decided to leave the money in TV2 instead of asking for some sort of remuneration.
Quoi qu'il en soit, sur la base des informations disponibles sur le moment, les ressources sont restées au sein de TV2 (52), et indépendamment des considérations liées aux obligations de service public qu’un investisseur privé n’aurait pas assurées, la Commission estime qu’il n’existait aucun plan d’exploitation, ni de plan d’investissement ou autre pouvant amener un investisseur privé raisonnable à penser qu’un réinvestissement augmenterait la valeur de son investissement initial, et donc à décider de maintenir son argent dans TV2 au lieu d’exiger un rendement.

29. Recalls that in paragraph 28 of the resolution on the 2001 discharge it asked for proposals to be made before 1 July 2003 to remedy the situation of former LA officials who had passed an internal competition and moved to an A-category post before the introduction of 'décloisonnement' and were thereby placed at the starting grade (A7) in the A-category irrespective of their seniority in the LA category; notes that, in his reply of 18 February 2004, the Secretary General recognised that these LA officials had been "prejudiced in comparison with other LA officials who benefited from 'décloisonnement' "; therefore asks the Secretary-General, in observance of the principle of non-discrimination among officials, to put forward specific proposals aimed at compensating the "small number" of LA officials whose initiative and energy have paradoxically placed them in a very unfavourable position;
29. rappelle que, au paragraphe 28 de la résolution sur la décharge pour 2001, il avait demandé que soient faites, avant le 1er juillet 2003, des propositions visant à remédier à la situation dans laquelle se trouvent d'anciens fonctionnaires LA qui, ayant passé un concours interne, ont accédé à un poste de catégorie A avant le "décloisonnement" et ont été reclassés au grade initial (A7) de la catégorie A, sans qu'il soit tenu compte de leur ancienneté dans la catégorie LA; note que, dans sa réponse du 18 février 2004, le Secrétaire général reconnaît que ces fonctionnaires LA ont été désavantagés par rapport à d'autres fonctionnaires LA qui ont bénéficié du décloisonnement; demande donc au Secrétaire général de présenter, afin que soit respecté le principe de non-discrimination entre fonctionnaires, des propositions concrètes visant à dédommager le "petit nombre" de fonctionnaires LA dont l'initiative et l'énergie les ont, paradoxalement, placés dans une situation très défavorable;

Confebask therefore asks the Commission to reconsider its position, since otherwise it could be argued that taxes were being unlawfully harmonised by establishing a normal amount in relation to which any losses of tax revenue would have to be determined;
Confebask demande donc que la Commission reconsidère sa position car, dans le cas contraire, il pourrait s'agir d'une harmonisation irrégulière des impôts par l'établissement d'un montant normal par rapport auquel il faudrait déterminer les éventuelles pertes de recettes fiscales.

Public service broadcasters therefore asked for legislative action to facilitate their situation The cinematheques also stated that they were unable to use a number of works and that the public therefore lost access to its own audiovisual heritage.
Les radiodiffuseurs de service public ont donc demandé une action législative pour remédier à cette situation. Les cinémathèques indiquent également qu'elles sont dans l'incapacité d'utiliser un certain nombre d'oeuvres et que le public perd ainsi l'accès à son propre patrimoine audiovisuel.

Mr Liikanen and Mrs Gradin were therefore asked by the new Commission in its very first meeting on 25 January to provide a report on the ways of strengthening financial management and to make corresponding proposals.
C'est pourquoi dès sa première réunion, le 25 janvier, la nouvelle Commission a demandé à M. Liikanen et à Mme Gradin de présenter un rapport sur les méthodes par lesquelles la gestion financière pourrait être améliorée et de faire des propositions à cet effet.