Vertaling van "like bill c-481 " (Engels → Frans) :

Everyday operations like billing, changing suppliers and getting a new contract when moving house will become easier, quicker and more accurate for consumers thanks to the improved management of digital customer information.
Les activités courantes telles que payer ses factures, changer de fournisseur et souscrire un nouveau contrat lors d'un déménagement deviendront plus faciles, plus rapides et plus précises pour les consommateurs grâce à une meilleure gestion des informations numériques transmises aux clients.

However, when there is profound mistrust among the Canadian population of the attitude and the actions of the current government toward the environment, we get bills like Bill C-481 as a consequence, because at root, the mover of Bill C-481 does not believe that the Government of Canada is actually doing the job.
En effet, ce qui sous-tend ce projet de loi, c'est que la population canadienne est profondément convaincue que le gouvernement ne respecte pas ses responsabilités à l'égard de l'environnement, une impression fondée sur l'attitude du gouvernement et les gestes qu'il pose.

More efficient appliances, like refrigerators and washing machines, are expected to save consumers €100 billion annually - about €465 per household - on their energy bills by 2020.
des appareils plus efficaces tels que des réfrigérateurs et des lave-linge devraient permettre aux consommateurs d’économiser 100 milliards d’euros chaque année, soit 465 euros par ménage, sur leur facture énergétique d’ici à 2020.

Like the European Parliament, the Council now sits in public when deliberating and voting on a legislative bill.
À l’instar du Parlement européen, le Conseil siège désormais en public lorsqu'il délibère et vote sur un projet d'acte législatif.

New services will emerge around the development of smart grids, permitting ESCOs and ICT providers to offer services to consumers for tracking their energy consumption at frequent intervals (through channels like the internet or mobile phones) and making it possible for energy bills to indicate consumption for individual appliances.
Des nouveaux services émergeront autour du développement des réseaux intelligents, qui permettront aux ESCO et aux fournisseurs de TIC d'offrir des services aux consommateurs pour leur permettre de suivre leur consommation d'énergie à intervalles rapprochés (sur internet ou depuis leur téléphone portable) et de faire en sorte que la consommation de chaque appareil soit indiquée sur les factures énergétiques.

This is all being done without the massive new bureaucracy the NDP would like to create and the new spending and taxes that the NDP would like to implement through Bill C-481.
Contrairement au projet de loi C-481 du NPD, ces mesures n'exigent ni la création d'une tonne de formalités administratives, ni l'engagement de nouvelles dépenses, ni l'alourdissement du fardeau fiscal.

Would Bill C-481 apply to that bill or to a bill, for instance, on a more serious subject, such as cyberbullying and various things?
Le projet de loi C-481 s'appliquerait-il alors à une mesure comme celle-là? Ou pour prendre un autre exemple plus sérieux, s'appliquerait-il à une mesure sur la cyberintimidation?

The first bill is Bill C-481.
Le premier projet de loi est le C-481.

As the originator of this bill, I would like to withdraw the amendment that said that clause 2 of Bill C-481 should be amended by repealing paragraph 15(1)(c) of the act.
Nous allons maintenant procéder à l'étude article par article (L'article 1 est adopté.) (Article 2) J'invoque le Règlement, madame la présidente. En tant qu'auteure du projet de loi, j'aimerais retirer l'amendement selon lequel l'article 2 du projet de loi C-481 devrait être modifié en abrogeant l'alinéa 15(1)c) de la loi.