As regards the limited methods of creation , participants to the conference and the consultation mentioned especially the lack of possibility to create an SE directly by private limited liability companies by means of cross-border merger or transformation and the lacking possibility to create an SE by way of division as areas where adjustments could be considered.
En ce qui concerne les modalités de création de SE , les participants à la conférence et à la consultation ont souligné, parmi les points qui pourraient faire l'objet d'ajustements, d'une part, l'impossibilité pour les sociétés à responsabilité limitée de créer une SE directement par voie de fusion transfrontière ou de transformation et, d'autre part, l'impossibilité de créer une SE par scission.