Traduction de «limited and pay-tv distributors would » (Anglais → Français) :

This is because the parties' audience shares remain limited and pay-TV distributors would continue to have access to content from Fox's competitors and alternative channels with comparable programming and audiences in the relevant Member States. Sky would have the incentive to cease purchasing content from Fox's competitors.
En effet, les parts d'audience des parties restent limitées et les distributeurs de télévision payante continueraient d'avoir accès au contenu des concurrents de Fox et d'autres chaînes ayant des programmations et des audiences comparables dans les États membres concernés; Sky serait incitée à cesser d'acheter du contenu provenant de concurrents de Fox.

When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount Pictures would not (re)introduce contractual obligations, which prevent or limit a pay-TV broadcaster from responding to unsolicited requests from consumers within the EEA but outside of the pay-TV broadcaster’s licensed territory (No “Broadcaster Obligation”); When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount Pictures would not (re)introduce contractual obligations, which require Paramount to prohibit or limit pay-TV broadcasters located outside the licensed territory from responding to unsolicited requests from consumers within the licensed territory (No “Paramount Obligation”); Paramount Pictures would not seek to bring an action before a court or tribunal for the violation of a Broadcaster Obligation in an existing agreement licensing its film output for pay-TV; Paramount Pictures would not act upon or enforce a Paramount Obligation in an existing agreement licensing its film output for pay-TV.
2) au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount Pictures n'introduirait ou ne réintroduirait aucune obligation supplémentaire lui imposant d'interdire aux télédiffuseurs de contenu payant résidant en dehors du territoire sous licence de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant sur le territoire sous licence ou de limiter leur capacité à y répondre (pas d'«obligation de Paramount»);

The Commission also considered that combining the two cable footprints of Ziggo and Liberty Global, which together cover around 90% of The Netherlands and currently command between 60% and 70% of Dutch Pay TV subscriptions, would have given Liberty Global increased buyer power vis-à-vis TV broadcasters, in particular Dutch TV broadcasters.
La Commission a également estimé que le regroupement des deux réseaux câblés de Ziggo et de Liberty Global, qui couvrent ensemble environ 90 % des Pays-Bas et représentent actuellement de 60 à 70 % des abonnements à la télévision payante dans ce pays, aurait conféré à Liberty Global une puissance d'achat plus forte par rapport aux télédiffuseurs, en particulier néerlandais.

In that case, the Commission had therefore also investigated whether the proposed acquisition combining the three pay TV operators would give the new company increased bargaining power vis-à-vis content rights holders by purchasing premium content jointly for several territories, to the detriment of its pay-TV competitors.
Dans cette affaire, la Commission avait donc également examiné si le projet d’acquisition associant les trois opérateurs de télévision à péage conférerait à la nouvelle entreprise un pouvoir de négociation accru à l’égard des titulaires de droits d’exploitation de contenu du fait de l’achat conjoint de contenus de qualité pour plusieurs territoires, au détriment de ses concurrents dans le secteur de la télévision à péage.

The proposed transaction would combine Sky plc (Sky), the leading pay-TV operator in Austria, Germany, Ireland, Italy and the UK and Twenty-First Century Fox, Inc (Fox), one of the six major Hollywood film studios (20th Century Fox), as well as a TV channel operator (Fox, National Geographic).
L'opération envisagée réunirait Sky plc (Sky), le principal opérateur de télévision payante en Allemagne, en Autriche, en Irlande, en Italie et au Royaume-Uni, et Twenty-First Century Fox, Inc (Fox), qui est l'un des six plus grands studios de cinéma hollywoodiens (20th Century Fox), ainsi qu'un opérateur de chaînes de télévision (Fox, National Geographic).

When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which prevent or limit a broadcaster from responding to unsolicited requests from consumers within the EEA but outside of the broadcaster’s licensed territory (no “Broadcaster Obligation”); When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which require it to prohibit or limit broadcasters located outside the licensed territory from responding to unsolicited requests from consumers within the licensed territory (no “Paramount Obligation”); Paramount will not seek to bring an action before a court or tribunal for the violation of a Broadcaster Obligation in an existing licensing agreement; Paramount will not act upon or enforce a Paramount Obligation in an existing licensing agreement.
au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle empêchant un télédiffuseur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant dans l'EEE mais en dehors du territoire sous licence dudit télédiffuseur, ou limitant sa capacité à y répondre (pas d'«obligation du télédiffuseur»); au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle lui imposant d'interdire aux télédiffuseurs résidant en dehors du territoire sous licence de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant sur le territoire sous licence ou de limiter leur capacité à y répondre (pas d'«obligation de Paramount»); Paramount ne cherchera pas à introduire un recours devant une juridiction pour violation d’une obligation du télédiffuseur incluse dans un accord existant de cession sous licence; Paramount n'exécutera ni ne fera appliquer une obligation qui lui incombe dans un accord existant de cession sous licence.

The commitments would apply for a period of five years and cover both standard pay-TV services and, to the extent that they are included in the licence(s) with a broadcaster, also subscription video-on-demand services.
Les engagements s’appliqueraient pendant une période de cinq ans et couvriraient à la fois les services standard de télévision payante et, dans la mesure où ils sont inclus dans la ou les licences cédées à un télédiffuseur, les services de vidéo sur demande par abonnement.

That court asks the Court of Justice whether the Audiovisual Media Services Directive, the principle of equal treatment and the fundamental freedoms guaranteed by the TFEU permit a national rule which lays down lower hourly television advertising limits for pay-TV broadcasters than those laid down for free-to-air TV broadcasters.
Cette juridiction demande à la Cour de justice si la directive « services de médias audiovisuels », ainsi que le principe d’égalité de traitement et des libertés fondamentales garanties par le traité FUE admettent une réglementation nationale qui prévoit des limites horaires de diffusion de la publicité télévisée plus basses pour les télévisions payantes que pour celles à accès libre.

The Commission's investigation confirmed that the merged entity would continue to face competition from a number of strong competitors and that customers, namely pay-TV providers, would continue to have alternative suppliers in all markets concerned.
L’enquête de la Commission a confirmé que l’entité issue de la concentration continuerait d’être confrontée à plusieurs autres concurrents puissants et que les clients, à savoir les diffuseurs de télévision payante, auraient toujours accès à d’autres fournisseurs sur l’ensemble des marchés en cause.

With respect to the pay-TV market, the Commission found that, because of Canal+'s likely exclusive access to the premium films produced and co-produced by Universal, Europe's largest pay-TV operator would have strengthened its dominant position in a number of countries.
En ce qui concerne le marché de la télévision à péage, la Commission a constaté qu'en raison d'un accès exclusif quasi-certain de Canal+ aux films produits ou co-produits par Universal, Canal+ renforcerait sa position dominante sur un certain nombre de marchés nationaux de la télévision à péage.