Vertaling van "limited procedural approach " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

approach to land procedure [ approach procedure ]
procédure d'approche

limitation of legal proceedings [ limitation | procedural time limit ]
prescription d'action [ délai de procédure ]

logic approach | procedural approach
approche axée sur la logique | approche logique

charted visual approach [ CVA | charted visual flight procedure approach ]
approche visuelle publiée

absolute limit of approach
limite d'approche absolue

limitation procedure
procédure de limitation

limited procedures
procédures restreintes | procédures limitées | procédés restreints | procédés limités

DF approach procedure | direction finding approach procedure
approche radiogoniométrique

approach manoeuver | approach manoeuvre | approach procedure
manoeuvre d'approche

yard limit approach sign | yard limit approach
panneau indicateur d'approche d'une zone de triage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It goes on to consider the possibilities of a common procedure, either through a limited procedural approach or through a more fully integrated approach, and the possibilities of a uniform status.
Elle examine ensuite le champ des possibles d'une part en matière de procédure commune, que ce soit à travers une approche procédurale limitée ou à travers une approche plus intégrée et d'autre part en matière de statut uniforme.

8. Notes the Commission proposal to strengthen the ‘safe country of origin’ provision of the Asylum Procedure Directive by establishing a common EU list of safe countries of origin; understands that this approach could limit the procedural rights of citizens of those countries; recalls that the acceptance rate for asylum applications varies greatly from one Member State to another, including as regards particular countries of origin; requests that steps be taken to ensure that this approach does not undermine the principle of non-refoulement and the individual right to asylum, especially that of people belonging to vulnerable groups;
8. prend acte de la proposition de la Commission visant à renforcer la disposition relative au "pays d'origine sûr" dans le cadre de la directive sur les procédures d'asile en dressant une liste européenne commune des pays d'origine sûrs; mesure que cette stratégie pourrait restreindre les droits procéduraux des citoyens de ces pays; rappelle que le taux d'acceptation des demandes d'asile est très variable d'un État membre à l'autre, y compris du point de vue du pays d'origine; réclame que tout soit fait pour que cette stratégie n'aille pas à l'encontre du principe de non-refoulement et du droit d'asile de chacun, et en particulier des personnes appartenant à des groupes vulnérables;

12. Is concerned about the Commission proposal to declare EU accession countries and potential candidate countries for accession, including the countries of the Western Balkans and Turkey, as safe countries of origin for the purposes of asylum; considers that the procedural rights of citizens of those countries would, as a consequence, be significantly limited in the asylum procedure; draws attention to the fact that the approach based on the concept of ‘safe countries’ undermines human rights, especially those of people belonging to vulnerable groups, such as minorities or LGBTI persons; recalls that in 2014 nationals from the Western Balkans had an average recognition rate of nearly 5 % and a recognition rate of up to 50 % in some Member States such as Finland and Italy; points out that the situation as regards human rights and civil liberties in accession candidate countries is often not a priority for the Commission, and that it is misleading to suggest that human rights violations no longer exist in those countries;
12. est préoccupé par la proposition de la Commission visant à déclarer les pays en voie d'adhésion et les pays candidats potentiels à l'adhésion, y compris les pays des Balkans occidentaux et la Turquie, comme étant des pays d'origine sûrs à des fins d'asile; estime que les droits procéduraux des citoyens de ces pays se trouveraient dès lors grandement restreints dans le cadre de la procédure d'asile; attire l'attention sur le fait que l'approche reposant sur le concept de "pays sûrs" porte atteinte aux droits de l'homme, en particulier à ceux de personnes qui appartiennent à des groupes vulnérables, tels que les minorités ou les personnes LGBTI; rappelle qu'en 2014, le taux de reconnaissance moyen pour les ressortissants des Balkans occidentaux était d'un peu moins de 5 %, taux qui allait jusqu'à 50 % dans certains États membres tels que la Finlande et l'Italie; souligne que la situation des droits de l'homme et des libertés civiles dans des pays candidats à l'adhésion ne constitue bien souvent pas une priorité pour la Commission, et qu'il est fallacieux de suggérer que les violations des droits de l'homme n'existent plus dans ces pays;

The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.
La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.

The Committee on Employment and Social Affairs will raise four issues in its opinion. These are the retention of the option of a selective approach to the recognition of aptitude certificates, the introduction of a European certificate of conformity for these certificates, a time limit on extension of recognition and a Community procedure for withdrawal of recognition.
L’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales abordera quatre questions: le maintien de la possibilité d’adopter une démarche sélective pour la reconnaissance des brevets d’aptitude, l’introduction d’un certificat européen de conformité pour ces brevets, un délai de prorogation de la reconnaissance et une procédure commune de révocation de la reconnaissance.

The Aeroplane Flight Manual must state the maximum approved glideslope angle, any other limitations, normal, abnormal or emergency procedures for the steep approach as well as amendments to the field length data when using steep approach criteria;
le manuel de vol de l'avion doit préciser l'angle de descente maximal approuvé, toute autre limitation, les procédures normales, anormales ou d'urgence pour l'approche à forte pente, ainsi que les amendements aux données de longueur de piste, en cas d'utilisation de critères d'approche à forte pente ;

2. Without prejudice to paragraph 1, each Party shall endeavour to inform the other Party, under the procedures set out in Article 19 and at the earliest reasonable opportunity of developments which could lead, in relation to spirit drinks and aromatised drinks marketed in that Party, to the adoption of such measures, especially those concerning the setting of specific limits on contaminants and residues with a view to agreeing a common approach.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, chaque partie s'efforce d'informer l'autre, au plus tôt, dans le cadre des procédures définies à l'article 19, de toute évolution susceptible de donner lieu, pour les boissons spiritueuses et les boissons aromatisées commercialisées dans cette partie, à l'adoption de telles mesures, notamment celles relatives à la fixation de limites spécifiques pour les contaminants et les résidus, afin de convenir d'une approche commune.

2. Without prejudice to paragraph 1, each Party shall endeavour to inform the other Party under the procedures set out in Article 29 at the earliest reasonable opportunity of developments which could lead, in relation to wine marketed in that Party, to the adoption of such measures, especially those concerning the setting of specific limits on contaminants and residues with a view to agreeing a common approach.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, chaque partie s'efforce d'informer l'autre, au plus tôt, dans le cadre des procédures définies à l'article 29, de toute évolution susceptible de donner lieu, pour le vin commercialisé dans cette partie, à l'adoption de telles mesures, notamment celles relatives à la fixation de limites spécifiques pour les contaminants et les résidus, afin de convenir d'une approche commune.