It is necessary to specify the time-limits, procedures and the form of applications for the recognition and the withdrawal of recognition of producer organisations and inter-branch organisations, and the format, time-limits and procedures of the communication by Member States to the Commission of their decisions to grant or withdraw recognition.
Il est nécessaire de préciser les délais, les procédures et le formulaire à utiliser pour les demandes de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles ainsi que le format, les délais et les procédures de communication à utiliser par les États membres pour informer la Commission de leurs décisions d’octroi ou de retrait de la reconnaissance.