Traduction de «limited through appropriate burden-sharing » (Anglais → Français) :

The use of taxpayers' money is limited through appropriate burden-sharing– this requires the bank, its owners and creditors to contribute to the cost of a bank failure before the taxpayer can be exposed. Distortions of competition by aided banks are limited. Giving state aid to a bank distorts competition, as it gives the bank an advantage over banks that do not receive state aid.
le recours à l'argent du contribuable est limité grâce à des mesures appropriées de répartition des charges, ce qui signifie que la banque, ses propriétaires et ses créanciers doivent contribuer au coût d'une défaillance bancaire avant que le contribuable puisse être exposé; les distorsions de concurrence causées par les banques aidées sont limitées; accorder une aide d'État à une banque fausse la concurrence, car elle confère à cette banque un avantage sur celles qui ne bénéficient pas d'aides d'État.

The use of taxpayer money is limited through appropriate burden-sharing measures – this requires the bank, its owners and creditors contribute to the cost of the bank failure before the taxpayer can be exposed; Banks undergo the necessary in-depth restructuring to return to long-term viability without further need for state support on the basis of a restructuring plan, or - if this is not possible – are wound down and exit the market in an orderly fashion; Distortions of competition are limited through proportionate remedies - Giving state aid to a particular bank distorts competition, as it gives the bank an advantage over its competitors, which needs to be balanced out by ordering the bank to close or sell parts of their businesses or ensuring that they do not use the aid to undercut their competitors.
le recours à l'argent du contribuable est limité grâce à des mesures appropriées de répartition des charges - Cela signifie que la banque, ses propriétaires et ses créanciers doivent contribuer au coût de la défaillance bancaire avant que le contribuable ne puisse être exposé; les banques subissent la restructuration approfondie nécessaire pour renouer avec la viabilité à long terme sans qu'une nouvelle intervention de l'État soit nécessaire sur la base d'un plan de restructuration ou, si une telle restructuration n'est pas possible, sont liquidées et quittent le marché de manière ordonnée; les distorsions de concurrence sont limitées grâce à des mesures correctives proportionnées - Accorder une aide d’État à une banque donnée fausse la concurrence, car cette aide lui confère, par rapport à ses concurrents, un avantage qui doit être contrebalancé en lui ordonnant de vendre une partie de ses activités ou en veillant à ce qu'elle n'utilise pas l'aide pour offrir des conditions plus avantageuses que ses concurrents.

* International network benefits have often been largely disregarded by national public investors as they were not compensated for them in form of an appropriate burden sharing.
* les avantages liés aux réseaux internationaux ont souvent été négligés dans une large mesure par les investisseurs publics nationaux car ils ne leur apportaient aucune compensation sous la forme d'une répartition appropriée du trafic.

We have also ensured that taxpayer money was only used to the extent necessary, and appropriate burden sharing was applied.
Nous avons également veillé à n'utiliser l'argent des contribuables que dans la mesure où cela est nécessaire et à garantir une répartition adéquate des charges.

The Board or, where relevant, the national resolution authorities should have the power to apply the bridge institution tool at group level (which may involve, where appropriate, burden-sharing arrangements) to stabilise a group as a whole.
Le CRU ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales devraient pouvoir appliquer l'instrument de l'établissement-relais au niveau du groupe (ce qui peut impliquer, le cas échéant, des dispositions concernant le partage des charges) en vue de stabiliser l'ensemble du groupe.

The group level resolution authorities should also have the power to apply the bridge bank institution at group level (which may involve, where appropriate, burden sharing arrangements) to stabilise a group as a whole.
Les autorités de résolution au niveau du groupe devraient aussi pouvoir recourir à un établissement bancaire-relais au niveau du groupe (ce qui peut impliquer, le cas échéant, des dispositions concernant le partage des charges) en vue de stabiliser l'ensemble du groupe.

Both require appropriate “burden-sharing” by private investors in a bank as a condition of public support by national and European Stability Mechanism resources.
Dans les deux cas, un partage de la charge financière par les investisseurs privés de la banque est exigé comme condition à l’octroi d’une aide publique par l’intermédiaire du mécanisme européen de stabilité ou de ressources nationales.

It would appear that the aid amount is limited to the minimum necessary, provides for an appropriate burden-sharing and sufficient safeguards are in place to avoid undue distortions of competition.
Il semblerait que le montant de l'aide soit limité au minimum nécessaire, que la mesure prévoie un partage des charges équitable et qu'elle offre des garanties suffisantes pour éviter toute distorsion indue de la concurrence.

If the merger involves more than one merging UCITS and such UCITS are domiciled in different Member States, the competent authorities of each merging UCITS will need to authorise the merger, in close cooperation with each other, including through appropriate information-sharing.
Lorsque plusieurs OPCVM participent à une fusion en tant qu’entités absorbées et qu’ils sont établis dans différents États membres, la fusion doit être autorisée par les autorités compétentes de chaque OPCVM absorbé, travaillant en étroite coopération les unes avec les autres, notamment via des échanges d’informations appropriés.

The Member States are prepared to support an increase in the remission percentage on commercial loans to 90% or more at the Paris Club and will seek to promote further reductions for debt from official development aid. Within this framework, with appropriate burden-sharing, Europe is ready to bear its fair share of the cost of an improved debt initiative.
Les Etats membres sont disposés à soutenir, dans le cadre du Club de Paris, l'idée de porter à 90 % au moins le taux de remise des dettes envers les banques commerciales et ils sont favorables à d'autres allégements pour les dettes résultant de l'aide publique au développement. A cet égard, l'Europe est prête, moyennant une répartition équitable des charges, à apporter une contribution équitable pour financer le coût d'une amélioration de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés.