Traduction de «limits on parties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

third-party election advertising limit
plafond de dépenses de publicité électorale des tiers

submissions made in an application to intervene shall be limited to supporting the submissions of one of the parties
les conclusions de la requête en intervention ne peuvent avoir d'autre objet que le soutien des conclusions de l'une des parties

Ad hoc Working Party on Limits for Radioactive Contamination
Groupe ad hoc Limites contamination radioactive

Limiting Party
partie restreignante

political parties [ political party ]
partis politiques [ formation politique ]

scope limitation [ limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor’s examination | limitation on scope | scope restriction | scope limitation of an audit ]
limitation de l'étendue des travaux [ limitation de l'étendue de l'audit | limitation de l'étendue | limitation des travaux | limitation à l’étendue des travaux | limitation du travail de vérification | limitation de l'étendue de la vérification | limitation du travail de révision ]

lower limit of detectability [ lower limit of detection | lowest detectable limit | minimum detectable limit | minimum detectable level | minimum detection limit | lower detection limit | relative sample sensitivity ]
quantité minimale détectable [ limite de détection | sensibilité-limite de détection ]

Definition: Any other disorders of sensation, function and behaviour, not due to physical disorders, which are not mediated through the autonomic nervous system, which are limited to specific systems or parts of the body, and which are closely associated in time with stressful events or problems. | Psychogenic:dysmenorrhoea | dysphagia, including globus hystericus | pruritus | torticollis | Teeth-grinding
Définition: Tous les autres troubles des sensations, des fonctions et du comportement, non dus à un trouble physique, qui ne sont pas sous l'influence du système neurovégétatif, qui se rapportent à des systèmes ou à des parties du corps spécifiques, et qui sont étroitement liés d'un point de vue chronologique avec des événements ou des problèmes stressants. | Dysménorrhée | Dysphagie, y compris la boule hystérique | Prurit | Torticolis | Grincement des dents (bruxisme) | psychogène

Organ-limited amyloidosis
Amylose limitée à un ou plusieurs organe(s)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. If no administrative act can be adopted within the relevant time-limit, the parties concerned shall be informed thereof and of the reasons justifying the delay and they shall be provided with an estimate of the expected date of adoption of the administrative act.
2. Si un acte administratif ne peut être adopté dans le délai imparti, les parties concernées en sont informées; les motifs qui justifient ce retard ainsi qu'une estimation de la date prévue pour l'adoption de l'acte administratif leur sont également communiqués.

I feel, a bit like the court decision indicated, that if, for the good of our system, we must establish a limit on spending for political parties that are directly involved in the process, as well as for candidates who are putting their necks on the line, we should absolutely impose spending limits that are lower than limits for parties and candidates on those people who have no public accountability.
J'estime, un peu comme l'indique le jugement de la cour, que si on doit, pour le bien de notre régime, établir une plafond de dépenses pour les partis politiques qui sont directement engagés dans le processus ainsi que pour les candidats et candidates qui mettent leur tête sur le billot, on devrait à plus forte raison imposer à celles et ceux qui n'ont aucune imputabilité devant la population un plafond de dépenses qui soit en deçà de celui des partis et des candidats.

That would effectively bring the costs down further and justify further limitation of the expense limits of parties and assist the parties with any transition.
Cela diminuera encore davantage les coûts et justifiera qu'on resserre encore plus les dépenses des partis et cela viendrait en aide aux partis pendant la période de transition.

So, to both of you, how do you square limits on parties during a five-week period but unlimited expenditures for third parties for three years and 47 weeks between elections, plus higher limits for these 29,995,000 individuals and probably 10,000 groups during an election campaign?
Je vous demande à tous les deux comment vous pouvez concilier le fait de limiter les dépenses des partis pendant cette période de cinq semaines, sans le faire pour les tiers, pendant les trois ans et 47 semaines entre les élections, tout en proposant des plafonds plus élevés pour ces 29 995 000 personnes et ces 10 000 groupes, environ, pendant la campagne électorale.

First, it sets out a shorter pre-writ period of 60 days, not three months; second, it applies only in the case of elections held on the fixed-date election schedule; third, it establishes a separate pre-writ spending limit for parties and candidates, rather than extending the election period spending limit to the pre-writ period; and fourth, it regulated pre-writ spending by third parties.
Premièrement, ce régime prévoit une période préélectorale plus courte, une période de 60 jours, non de trois mois; deuxièmement, il s'applique uniquement dans le cas d'élections à la date fixe prévue; troisièmement, il prévoit une limite distincte pour les dépenses préélectorales des partis et des candidats, plutôt que d'englober dans la limite de dépenses de la campagne électorale les dépenses préélectorales; et, quatrièmement, il réglemente les dépenses préélectorales des tiers.

1. Where the court or tribunal sets a time limit, the party concerned shall be informed of the consequences of not complying with it.
1. Dans les cas où la juridiction fixe un délai, la partie concernée est informée des conséquences du non-respect de ce délai.

Whenever the court or tribunal is required to set a time limit, the party concerned should be informed of the consequences of not complying with it.
Lorsque la juridiction est tenue de fixer un délai, la partie concernée devrait être informée des conséquences du non-respect de ce délai.

Before carrying out transactions other than intervention which involve at least one non-euro area currency or the euro and which exceed mutually agreed limits, the party intending to carry out such transactions shall give prior notification to the central bank(s) concerned.
Avant d'effectuer une opération, autre qu'une intervention, qui concerne au moins une monnaie n'appartenant pas à la zone euro ou l'euro et qui dépasse les limites établies par accord commun, la partie ayant l'intention d'effectuer cette opération en informe préalablement la ou les banques centrales concernées.

In referring to the proposed limits on third-party spending, the national council commends the attempt to even the playing field during an election by limiting third-party expenditures.
Pour ce qui est des limites proposées quant aux dépenses des tierces parties, le Conseil national est satisfait de voir que l'on s'efforce d'égaliser les chances pour tous dans les élections en limitant ces dépenses.