Therefore, the ECB considers that it is important for the Commission to assess the need for further regulatory measures, which go beyond the proposed reporting and transparency requirements, including quantitative limits on reuse and on rehypothecation of client assets, which could be implemented in a future legal act.
Ainsi, la BCE estime qu’il est important pour la Commission d’évaluer la nécessité d’autres mesures règlementaires, qui vont au-delà des exigences de déclaration et de transparence proposées, y compris les limites quantitatives à la réutilisation et à la réaffectation des actifs donnés en garantie par les clients, qui pourront être mises en œuvre dans un cadre juridique futur.