Vertaling van "line bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing
facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation

Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101
Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101

electronic bill | e-bill | online bill | Web bill | Internet bill
facture électronique | facture en ligne | facture Web | facture Internet | e-facture

past due bill | past-due bill | unpaid bill | overdue bill | bill in suspense | overdue account
compte en souffrance | compte en arrérages | compte en retard | compte échu

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is a result of lower social transfers in line with falling unemployment, wage bill moderation in the public sector and low interest rates, which make debt-servicing cheaper.
Ce fléchissement résulte de la diminution des transferts sociaux parallèlement à la baisse du chômage, de la modération salariale dans le secteur public et de la faiblesse des taux d'intérêt, qui allège le service de la dette.

With the accounts set to receive a clean bill of health for the ninth year in a row, the package provides a comprehensive overview of how the EU budget is supporting the Union's political priorities, while being spent in line with EU rules.
Alors que les comptes sont en passe d'obtenir un satisfecit pour la neuvième année consécutive, ce paquet donne un aperçu complet de la manière dont le budget de l'UE soutient les priorités politiques de l’Union, dans le respect des règles en vigueur.

Points out that the Energy Efficiency Directive not only supports energy efficiency but also contains energy-saving elements through the binding energy-saving obligation per year in article 7; stresses the importance of a 2030 energy efficiency target in line with the climate targets agreed at COP 21 in order to achieve our climate goals and reduce our dependency on third countries; notes that buildings account for 40 % of energy use in the EU and that 50 % of this is used for heating and cooling purposes; stresses that improved energy efficiency in buildings is therefore of paramount importance in terms of reducing CO emissions, improving energy security, reducing energy poverty and boosting our economy; urges the Member States to initiate major investments in order to improve energy efficiency drawing on EU funding, since this would not only lead to lower energy bills but would also create large numbers of jobs and help reach the reindustrialisation goals.
souligne que la directive relative à l’efficacité énergétique non seulement soutient l’efficacité énergétique, mais contient également des éléments permettant d’économiser l’énergie grâce à l’obligation contraignante d’économie d’énergie annuelle visée à l’article 7; souligne l’importance d’établir un objectif d’efficacité énergétique pour 2030 conformément aux objectifs climatiques lors de la COP21, afin d’atteindre nos objectifs en matière de climat et de réduire notre dépendance à l’égard des pays tiers; note que les bâtiments comptent pour 40 % de l'énergie utilisée dans l'Union et que 50 % de cette énergie est utilisée aux fins de chauffage et de refroidissement; souligne que l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments est, par conséquent, extrêmement importante en termes de réduction des émissions de CO, d’amélioration de la sécurité énergétique, de réduction de la pauvreté énergétique et de stimulation de notre économie; exhorte les États membres à s'engager dans des investissements de grande envergure afin d'améliorer l'efficacité énergétique en faisant appel aux fonds de l'Union, ce qui conduirait non seulement à une diminution des factures énergétiques, mais aussi à la création de nombreux emplois, et contribuerait à la réalisation des objectifs de réindustrialisation.

14. Calls on the Commission, the Council and the External Action Service to make clear to the Kyrgyz authorities that the eventual adoption of this bill could affect relations with the EU in line with Article 92 (2) of the Partnership and Cooperation Agreement; further calls on the Council and the External Action Service to raise this issue in the relevant international fora, such as the Organization for Security and Co-operation in Europe and the United Nations;
14. demande à la Commission, au Conseil et au Service européen pour l'action extérieure de faire clairement comprendre aux autorités kirghizes que l'adoption dudit projet de loi pourrait avoir des répercussions sur les relations avec l'Union européenne, conformément à l'article 92, paragraphe 2, de l'accord de partenariat et de coopération; invite en outre le Conseil et le Service européen pour l'action extérieure à soulever cette question au sein des instances internationales compétentes, telles que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou les Nations unies;

14. Regrets that the bill for a comprehensive anti-discrimination law protecting citizens from discrimination in the fields of employment, access to goods and services, education, public institutions and private life, proposed by the Government of the former Yugoslav Republic of Macedonia on 28 January 2010, does not recognise sexual orientation as a ground of discrimination; points out that such provisions have been included in previous drafts of the legislation seen by the Commission and were mentioned in a report produced by the Ministry of Labour and Social Policy; calls on the government in Skopje to bring the bill into line with the Employment Framework Directive (2000/78/EC) and the proposed directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation (COM(2008)0426);
14. regrette que le vaste projet de loi anti-discrimination, protégeant les citoyens contre les discriminations dans les domaines de l'emploi, de l'accès aux biens et aux services, de l'éducation, des institutions publiques et de la vie privée, proposé par le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine le 28 janvier 2010, ne reconnaisse pas l'orientation sexuelle comme motif de discrimination; souligne que de telles dispositions ont été incluses dans de précédentes propositions législatives qui ont été vues par la Commission et mentionnées dans un rapport préparé par le ministère du travail et de la politique sociale; demande au gouvernement de Skopje d'aligner le projet de loi sur la directive cadre sur l'emploi (2000/78/CE) et sur la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426);

20. Regrets that the bill strengthening government control over NGOs in Russia was passed easily in both houses of parliament and failed to take fully into account the recommendations made by the Council of Europe in its provisional opinion on the matter; hopes that President Putin, before signing the bill into law, can still ensure that it is fully in line with the Council of Europe's recommendations and clearly designed to prevent harassment of NGO activists in Russia;
20. regrette que la loi renforçant le contrôle du gouvernement sur les ONG en Russie ait été adoptée aisément dans les deux chambres du parlement et ne tienne pas pleinement compte des recommandations exprimées par le Conseil de l'Europe dans son avis provisoire sur la question; espère qu'avant de ratifier la loi, le Président Poutine pourra encore faire en sorte qu'elle respecte totalement les recommandations du Conseil de l'Europe et soit clairement destinée à prévenir le harcèlement des militants des ONG en Russie;

19. Regrets that the bill strengthening government control over NGOs in Russia was passed easily in both houses of parliament and failed to take fully into account the recommendations made by the Council of Europe in its provisional opinion on the matter; hopes that President Putin, before signing the bill into law, can still ensure that it is fully in line with the Council of Europe's recommendations and clearly designed to prevent harassment of NGO activists in Russia;
19. regrette que la loi renforçant le contrôle du gouvernement sur les ONG en Russie ait été adoptée aisément dans les deux chambres du parlement et ne tienne pas pleinement compte des recommandations exprimées par le Conseil de l'Europe dans son avis provisoire sur la question; espère qu'avant de ratifier la loi, le Président Poutine pourra encore faire en sorte qu'elle respecte totalement les recommandations du Conseil de l'Europe et soit clairement destinée à prévenir le harcèlement des militants des ONG en Russie;

8. Regrets that the bill strengthening government control over NGOs in Russia was passed easily in both houses of parliament and failed to take fully into account the recommendations made by the Council of Europe in its provisional opinion on the matter; hopes that, before signing the bill into law, President Putin can still ensure that the law is fully in line with the Council of Europe recommendations;
8. regrette que la loi renforçant le contrôle du gouvernement sur les ONG en Russie ait été adoptée aisément dans les deux Chambres du Parlement et ne tienne pas pleinement compte des recommandations exprimées par le Conseil de l'Europe dans son avis provisoire sur la question; espère que le président Poutine, avant de ratifier la loi, pourra encore faire en sorte qu'elle respecte totalement les recommandations du Conseil de l'Europe;

Directive 97/66/EC safeguards the privacy of users with regard to itemised billing, by giving them the means to protect their right to privacy when calling line identification is implemented.
La directive 97/66/CE protège la vie privée des utilisateurs dans le cadre de la facturation détaillée en leur donnant les moyens de protéger leur droit au respect de la vie privée en cas d'identification de la ligne appelante.

To this end, it intends to encourage the drawing-up and implementation of codes of conduct which are in line with the tourism ethic as laid down in the Tourism Bill of Rights and the Tourist Code adopted by the World Tourism Organisation in 1985.
Pour cela, elle propose d'encourager l'élaboration et l'application de normes de conduite respectueuses de l'éthique du tourisme conformément à la Charte du tourisme et au Code du tourisme de l'Organisation mondiale du tourisme adoptés en 1985.