M. whereas the EU is calling for the inclusion of similar TRIPS+ provisions in its bilateral or regional agreements with developing countries, and is establishing, in parallel to the existing WTO dispute settlement body, a mechanism similar to the '301 list' that the US is using, to threaten, and punish through bilateral economic sanctions, countries that do not implement sufficiently strict intellectual property legislation, with no regard for public health considerations,
M. considérant que l'UE fait pression pour que soit incluses, dans ses accords bilatéraux ou régionaux avec des pays en développement, des dispositions du type "ADPIC +" et qu'elle met en place, parallèlement au dispositif de règlement des différends institué dans le cadre de l'OMC, un mécanisme analogue à la "liste 301" que les États-Unis utilisent pour menacer ou frapper de sanctions économiques bilatérales les pays qui n'appliquent pas de manière suffisamment rigoureuse les dispositions relatives à la propriété intellectuelle,en faisant fi de toute considération relative à la santé publique,