Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Nystrom (Qu'Appelle), seconded by Mr. Stoffer (Sackville Eastern Shore), Bill C-420, An Act to amend the Bank Act, the Insurance Companies Act and the Trust and Loan Companies Act (repayment of a mortgage loan before the maturity of the loan), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nystrom (Qu'Appelle), appuyé par M. Stoffer (Sackville Eastern Shore), le projet de loi C-420, Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.