Vertaling van "loan guarantees that would send canada " (Engels → Frans) :

As in the case of the emergency aid and loan guarantee reserves, to be integrated under the heading European Union as a global partner, the new classification would not prejudge the corresponding budgetary procedures or the specific management methods.
Comme pour les réserves destinées à l'aide d'urgence et à la garantie des prêts, à intégrer dans la rubrique l'Union européenne comme partenaire mondial, la nouvelle classification ne devrait pas préjuger des procédures budgétaires correspondantes ou des méthodes spécifiques de gestion.

Within the limitations of the Treaties, and the decision making bodies of the European Investment Bank (EIB), the EIB group can provide loans, guarantees and equity products for the expansion of current dual-use activities, which would unlock new opportunities for certain parts of defence supply chain, notably for SMEs and mid-caps.
Dans les limites fixées par les traités et en accord avec les organes de décision de la Banque européenne d’investissement (BEI), le groupe BEI peut fournir des prêts, des garanties et des produits en capitaux propres aux fins du développement des activités actuelles à double usage, ce qui ouvrirait de nouveaux débouchés pour certaines parties de la chaîne d’approvisionnement de la défense, notamment pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire.

This part has not yet been designed, but it seems to be a positive change that would allow leasing companies across Canada to access loan guarantees and would encourage them to make loans to small business.
Dans ce cas, elles peuvent s'adresser à une société de crédit-bail. Cette partie reste à mettre au point, mais c'est un changement positif qui permettra aux sociétés de crédit-bail au Canada d'avoir accès à des garanties de prêt, et qui les encouragera à accorder des prêts aux petites entreprises.

a loan guarantee by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the guarantee pays on a loan guaranteed by the government and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan in the absence of the government guarantee.
une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics n'est pas considérée comme conférant un avantage, à moins qu'il n'existe une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics et le montant qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable en l'absence de cette garantie.

They voted in favour of the softwood lumber agreement that returned needed money to Canada's forestry industry, but they would turn around and demand loans and loan guarantees that would send Canada back to years of litigation, where the only people who would get paid would be the lawyers.
Ils ont voté en faveur de l'accord sur le bois d'oeuvre qui assurait le remboursement de sommes dont l'industrie forestière canadienne avait besoin, mais ils changeraient leur fusil d'épaule en exigeant des prêts et des garanties de prêt qui imposeraient au Canada des années de litiges, où les seuls à s'enrichir seraient les avocats.

This will bring forward existing funds that would have been reallocated by the mid-term review of the multi-annual TEN-T programme in 2010; In parallel, the EIB will significantly increase its financing of climate change, energy security and infrastructure investments by up to € 6 bn per year, while also accelerating the implementation of the two innovative financial instruments jointly developed with the Commission, i.e. the Risk Sharing Finance Facility to support RD and the Loan Guarantee Instrument for TEN-T projects to stimulate greater participation of the private sector; The EBRD will more than double its efforts for energy efficiency, climate change mitigation and financing for municipalities and other infrastructure services.
Grâce à ces fonds, les travaux de construction pourraient débuter avant la fin 2009. Cela permettra d’utiliser des fonds existants qui auraient été réaffectées en 2010 lors de l’évaluation à mi-parcours du programme pluriannuel RTE-T; parallèlement, la BEI augmentera de façon significative – jusqu’à 6 milliards d’euros par an – le financement des investissements concernant le changement climatique, la sécurité énergétique et les infrastructures, tout en accélérant la mise en œuvre des deux instruments financiers innovants développés conjointement avec la Commission: le mécanisme de financement avec partage des risques, qui soutient la RD, et l’instrument de garantie des prêts pour les projets RTE-T, qui encourage une participation accrue du secteur privé; la BERD fera plus que doubler ses efforts pour garantir l’efficacité énergétique, atténuer le changement climatique et financer les municipalités et d’autres services d’infrastructures.

The loan guarantee instrument would support those types of PPP which are based on demand risk (such as concession type PPPs) by reducing the risks associated with revenue shortfalls in the first years of operation of a project.
L'instrument de garantie de prêt soutiendrait les types de PPP basés sur le risque de la demande (par exemple de type concession) en atténuant les risques liés à l’insuffisance de recettes pendant les premières années d’opération d'un projet.

The loan guarantee instrument would enhance the financial viability of projects without exposing the Union to excessive credit risk as the projects covered would be spread across the EU and of different size.
L'instrument de garantie de prêt améliorerait la viabilité financière des projets sans pour autant exposer l'Union à un risque de crédit excessif, les projets couverts étant répartis sur le territoire européen et de dimension différente.

The loan guarantee instrument would provide support for specific types of PPS by mitigating revenue risks during the early years of the operation of a project.
L'instrument de garantie de prêt soutiendrait certains types de partenariat public privé en atténuant les risques liés à l’insuffisance de recettes pendant les premières années d’opération d'un projet.

The government also noted that a Consensus-compliant Canada Account loan guarantee program would require extensive evaluation to assess:
Le gouvernement a aussi souligné qu'en ce qui concerne un programme de garantie de prêts au titre du Compte du Canada conforme au consensus de l'OCDE, une évaluation approfondie sera nécessaire pour estimer: