Traduction de «loans and loan guarantees that would send canada » (Anglais → Français) :

(k) if the borrower has been granted a reduction of the principal amount of a student loan or guaranteed student loan under section 42.1 of the Canada Student Financial Assistance Regulations, or of a risk-shared loan or a guaranteed student loan that entitled the borrower's lender to a gratuitous payment under section 30.1 of these Regulations or under section 42 of the Canada Student Financial Assistance Regulations, on the day on which the reduction is granted.
k) lorsque l'emprunteur s'est vu accorder une réduction du principal de ses prêts d'études ou de ses prêts garantis en vertu de l'article 42.1 du Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants, ou de ses prêts à risque partagé ou de ses prêts garantis donnant droit à un remboursement en vertu de l'article 30.1 du présent règlement ou de l'article 42 du Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants, le jour où la réduction est accordée.

a loan guarantee by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the guarantee pays on a loan guaranteed by the government and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan in the absence of the government guarantee.
une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics n'est pas considérée comme conférant un avantage, à moins qu'il n'existe une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics et le montant qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable en l'absence de cette garantie.

As regards the existence of an advantage, the Commission recalls that the guaranteed loan was granted in January 2000, at a time when no market economy investor would have provided a loan or a guarantee to HSY anymore, as previously concluded.
Pour ce qui est de la question de l’existence d’un avantage, la Commission rappelle que le prêt garanti a été accordé en janvier 2000, c’est-à-dire à un moment où aucun investisseur se trouvant dans des conditions d’économie de marché n’aurait accepté d’octroyer de prêt ou de garantie à HSY, ainsi qu’il a été précédemment conclu.

They voted in favour of the softwood lumber agreement that returned needed money to Canada's forestry industry, but they would turn around and demand loans and loan guarantees that would send Canada back to years of litigation, where the only people who would get paid would be the lawyers.
Ils ont voté en faveur de l'accord sur le bois d'oeuvre qui assurait le remboursement de sommes dont l'industrie forestière canadienne avait besoin, mais ils changeraient leur fusil d'épaule en exigeant des prêts et des garanties de prêt qui imposeraient au Canada des années de litiges, où les seuls à s'enrichir seraient les avocats.

As Sachsen Zweirad GmbH and Biria GmbH were in difficulty at the time the guarantees and the loans were provided, the aid element can amount to as much as 100 % of the guarantees as no lender would have provided the loans without a guarantee (9).
Étant donné que ces deux entreprises se trouvaient en difficulté lors de l’octroi des garanties et des prêts associés, l’élément d’aide peut comprendre l’intégralité des garanties, car aucun bailleur de fonds n’aurait octroyé le prêt sans garantie (9).

a loan guarantee by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the guarantee pays on a loan guaranteed by the government and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan in the absence of the government guarantee.
une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics n’est pas considérée comme conférant un avantage, à moins qu’il n’existe une différence entre le montant que l’entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics et le montant qu’elle paierait sur un prêt commercial comparable en l’absence de cette garantie.

The government also noted that a Consensus-compliant Canada Account loan guarantee program would require extensive evaluation to assess:
Le gouvernement a aussi souligné qu'en ce qui concerne un programme de garantie de prêts au titre du Compte du Canada conforme au consensus de l'OCDE, une évaluation approfondie sera nécessaire pour estimer:

First, the whole concept of a guarantee creates the opportunity for the bank to loan money that clearly it would not loan on its own accord.
D'abord, la garantie permet à la banque de consentir un prêt qu'elle ne ferait pas en l'absence de garantie.

a loan guarantee by a government is considered to confer a benefit if there is a difference between the amount that the firm receiving the guarantee pays on the loan guaranteed by the government and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan without the government guarantee;
une garantie de prêt des pouvoirs publics est réputée conférer un avantage s’il existe une différence entre le montant que l’entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics et le montant qu’elle paierait sur un prêt commercial comparable en l’absence de cette garantie;