Vertaling van "looking to end the last remaining quota regime " (Engels → Frans) :

With milk quotas and wine planting rights already set to expire, the Commission is looking to end the last remaining quota regime – for sugar.
Avec la fin déjà annoncée des quotas laitiers et des droits de plantation dans le secteur vitivinicole, la Commission est en passe de supprimer le dernier régime de quota restant, celui applicable au sucre.

23. Acknowledges the decision to spread payment over three years as regards the final sums charged to farmers under the quota regime, but notes that significant funds have been removed from the dairy sector in the last quota year as a result of the implementation of the superlevy, and therefore recommends that this revenue remain within the CAP budget to strengthen the competitiveness of the dairy sector;
23. prend acte de la décision d'étaler sur trois ans le paiement des dernières amendes appliquées aux producteurs dans le cadre du régime des quotas, mais constate que le secteur des produits laitiers a perdu, durant la dernière année d'application des quotas laitiers, des moyens considérables en raison de l'application du prélèvement supplémentaire, et recommande par conséquent que ces recettes restent dans le budget de la PAC pour renforcer la compétitivité du secteur laitier;

25. Acknowledges the decision to spread payment over three years as regards the final sums charged to farmers under the quota regime, but notes that significant funds have been removed from the dairy sector in the last quota year as a result of the implementation of the superlevy, and therefore recommends that this revenue remain within the CAP budget to strengthen the competitiveness of the dairy sector;
25. prend acte de la décision d'étaler sur trois ans le paiement des dernières amendes appliquées aux producteurs dans le cadre du régime des quotas, mais constate que le secteur des produits laitiers a perdu, durant la dernière année d'application des quotas laitiers, des moyens considérables en raison de l'application du prélèvement supplémentaire, et recommande par conséquent que ces recettes restent dans le budget de la PAC pour renforcer la compétitivité du secteur laitier;

The regime is based on its military loyalty, and if you look at what's happening.Another sort of key factor.Actually last year, the Ministry of Defence's budget—this is the fourth year after the end of the war—went up something like 25%.
Le régime se fonde sur la loyauté militaire, et si vous regardez ce qui se passe.Un autre facteur clé, en quelque sorte.En fait, l'année dernière, le budget du ministère de la Défense — pour une quatrième année depuis la fin de la guerre — a augmenté d'environ 25 %.

19. Notes that India is the fifth largest telecom services market in the world and that the telecom market has grown at a rate of about 25% per year over the last 5 years; welcomes the relaxation of foreign ownership restrictions in telecoms, but regrets that domestic policy restraints still remain; calls therefore for a relaxation of the licensing restrictions on service providers and for the removal of uncertainty concerning the policy on tariff and interconnect regimes, and stresses the need to replace the old laws governing the sector with new forward-looking legislation that incorporates cyber laws and new licensing; considers that the telecom and IT sectors are major drivers of the Indian economy and that India is to be made a hub for telecom manufacturing by facilitating telecom specific Special Economic Zones; stresses that there are enormous opportunities in the manufacturing sector;
19. constate que l'Inde est le cinquième marché mondial pour les services de télécommunications et que le marché des télécommunications a connu une croissance de quelque 25 % par an au cours des cinq dernières années; se félicite de l'assouplissement des restrictions au contrôle étranger dans le secteur des télécommunications, mais regrette la persistance de limitations nationales; demande dès lors l'assouplissement des restrictions touchant les licences pour les prestataires de service et la levée de l'incertitude entourant la politique des régimes tarifaires et d'interconnexion, et souligne la nécessité de substituer aux anciennes lois régissant le secteur une nouvelle législation progressiste comprenant des lois sur l'économie numérique et internet et de nouvelles licences; estime que le secteur des télécommunications et le secteur des technologies de l'information sont deux moteurs essentiels de l'économie indienne et que l'Inde doit devenir un centre de l'industrie des télécommunications en facilitant la mise en place de zones économiques spéciales spécialement adaptées aux télécommunications; souligne que le secteur de la production offre des perspectives considérables;

22. Notes that India is the fifth largest telecom services market in the world and that the telecom market has grown at about 25% per year over the last 5 years; in telecoms, welcomes the relaxation of foreign ownership restrictions, but regrets that domestic policy restraints still remain; calls therefore for a relaxation of the licensing restrictions on service providers; and to remove policy uncertainty on tariff and interconnect regimes and stresses the need to replace the old laws governing the sector with new forward looking legislation that incorporates cyber laws and new licensing;
22. constate que l'Inde est le cinquième marché mondial pour les services de télécommunications et que le marché des télécommunications a connu une croissance de 25 % par an au cours des cinq dernières années; dans le secteur des télécommunications, se félicite de l'assouplissement des restrictions au contrôle étranger, mais regrette la persistance de limitations nationales; demande dès lors l'assouplissement des restrictions touchant les licences pour les prestataires de service et la levée de l'incertitude stratégique entourant les régimes tarifaires et d'interconnexion, et souligne la nécessité de substituer aux anciennes lois régissant le secteur une nouvelle législation progressiste comprenant des lois sur l'économie numérique et internet et de nouvelles licences;

While the main thrust of the Commission approach put forward last November (IP/99/828) remains intact namely a transitional tariff quota system leading to a tariff-only regime this Communication examines the feasibility of using the FCFS system to manage quotas and the implications of a tariff-only system.
Sans modifier le cœur de sa proposition du mois de novembre dernier (IP/99/828), à savoir un système de contingents tarifaires assurant la transition vers un régime uniquement tarifaire, la Commission examine dans cette communication la faisabilité d'une gestion des contingents fondée sur la règle du «premier arrivé, premier servi» et les implications d'un système uniquement tarifaire.

In particular, in 1985, it was decided to institute a transitional system based on the following principles: - the transitional system would last for three years and end at the end of 1988; - the quota system would be extended to, but gradually liberalized by the end of 1987, leaving open the possibility of further extension to, and liberalization in, 1988; - special attention would have to be given to solving the social and regional problems arising out of restructuring; - a code on aids, authorizing very limited aid only, would remain in force up to the end of 1988.
En particulier en 1985, une décision fut prise pour instaurer un régime transitoire dont les éléments étaient : - un régime transitoire de trois ans expirant à la fin de 1988, - la prolongation d'un régime de quotas progressivement libéré jusqu'à la fin de 1987 avec une possibilité de l'étendre à l'année 1988 avec un degré d'ouverture supplémentaire, - une attention particulière devant être apportée à la solution des problèmes sociaux et régionaux engendrés par la restructuration, - un code des aides en vigueur jusqu'à la fin de 1988 n'autorisant que des aides très limitées.