(a) any infringement of a provision of Community law resulting from an act or omission by an economic operator, including breaches of contracts arising under provisions of Community law and in implementation of both direct and indirect Community financing, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the Community or budgets managed by it, either by reducing or losing revenue accruing from own resources collected directly on behalf of the Community, or by an unjustified item of expenditure;
(a) toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique, y compris les violations de contrats conclus en vertu de dispositions du droit communautaire et les violations dans la mise en œuvre de financements communautaires directs ou indirects, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de la Communauté ou à des budgets gérés par celle-ci, soit par la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources propres perçues directement pour le compte de la Communauté, soit par une dépense indue;