Is there any way—I'm just thinking out loud here—in which you could seize, or freeze—perhaps not seize, but freeze—then list, and then have an appeal procedure, so that if the government's judgment as to whether or not an entity should be listed was sustained by that process, you would then go on to seize?
Y aurait-il une façon, et je ne fais que penser tout haut, qui nous permettrait de saisir ou plutôt de geler, peut-être pas saisir, mais geler, des biens et d'inscrire ensuite la personne sur la liste. Il pourrait y avoir alors une procédure d'appel par laquelle on pourrait saisir les biens une fois l'opinion du gouvernement quant à la pertinence d'inscrire une personne sur la liste confirmée par ce processus?