Traduction de «lower house had already » (Anglais → Français) :

Specifically he decided that the minister had not acted as if the House had already passed the budget measure approving the GST and that the advertising did not prejudice a future decision of the House.
Plus précisément, il a décidé que le ministre n'avait pas agi comme si la Chambre avait déjà adopté la mesure budgétaire approuvant la TPS et que la publicité ne portait pas préjudice à une éventuelle décision de la Chambre.

The house had already considered the issue and had amended the former Bill C-15 so that there would be an exemption for up to and including 5 plants.
La Chambre avait déjà étudié la question et modifié le projet de loi C-15 pour qu'il y ait une exemption pour la possession de cinq plantes ou moins.

For example, on December 14, 1990, Deputy Speaker Champagne adjourned the House at the normal hour of daily adjournment even though the House had already been informed that the Royal Assent ceremony would soon take place and that the Usher of the Black Rod was on his way to request the attendance of the House (Debates, pp. 16787, 16797-9).
Par exemple, le 14 décembre 1990, le vice-président Champagne a ajourné la Chambre à l’heure normale d’ajournement quotidien même si la Chambre avait déjà été informée que la cérémonie de la sanction royale était sur le point d’avoir lieu et que l’huissier du bâton noir était en route pour convoquer les députés (Débats, p. 16787, 16797-16799).

We were in favour of four of the five bills, and since the House had already voted and we had lost the vote, we thought the debate was over and the vote in the House was legitimate.
Nous étions favorables à quatre de ces cinq lois, et vu que la Chambre s'était déjà prononcée et que nous avions perdu le vote, nous considérions que le débat avait été fait et que le vote de la Chambre était légitime.

In Kigali, the members of the PPE-DE Group also agreed to this compromise, so I simply cannot understand why everything should now be postponed for further debate when, together, Members of this House had already reached an agreement.
À Kigali, les membres du groupe PPE-DE ont également marqué leur accord à l'égard de ce compromis. Par conséquent, je ne comprends tout simplement pas pourquoi tout devrait être reporté à un débat ultérieur alors que, ensemble, les membres de cette Assemblée avaient déjà abouti à un accord.

– (DE) Mr President, further to what has been said by our group chairman, I would like to say that I abstained from voting on the resolutions on Romania and Bulgaria, as the fact that the President of this House had already, on Friday, sent a written invitation to the observers meant that neither resolution actually has a procedural basis any more.
- (DE) Monsieur le Président, pour enchaîner sur les propos du président de notre groupe, je voudrais dire que je me suis abstenu de voter sur les résolutions relatives à la Roumanie et à Bulgarie, puisque comme le président de cette Assemblée avait déjà envoyé vendredi une invitation écrite aux observateurs, ces deux résolutions n’ont en réalité plus aucune base réglementaire.

This House had already, and repeatedly, called on the Commission to respond to the creation of the single internal market in electricity and gas by proposing concrete measures to deal with demand, the minimal use we at present make of what is almost our largest energy resource being indefensible.
Cette Assemblée a déjà, et à plusieurs reprises, invité la Commission à répondre à la création du marché intérieur unique de l’électricité et du gaz en proposant des mesures concrètes afin de prendre en considération la demande, l’utilisation minimale que nous faisons à l’heure actuelle de ce qui est pratiquement notre plus importante ressource énergétique étant indéfendable.

RATIFICATION OF THE DECISION ON OWN RESOURCES The Council took note of information from the Netherlands delegation, as the only Member State not yet to have ratified the Decision on own resources, on progress with the procedure under way in the Netherlands parliament: the lower house had already given its agreement in December 1995 and the upper house should be completing ratification very shortly.
RATIFICATION DE LA DECISION "RESSOURCES PROPRES" Le Conseil a pris note des indications de la délégation néerlandaise - dernier Etat membre à ne pas encore avoir ratifié la décision "ressources propres" - sur l'état de la procédure en cours à ce sujet au Parlement néerlandais, à savoir que la Deuxième Chambre a déjà donné son accord en décembre 1995 et que la Première Chambre devrait compléter la ratification dans les plus brefs délais.

– (DE) Mr President, Mr President-in-Office, Mr President of the Commission, I know that you are in a hurry and must go, but I would like to thank you very much for keeping the promise you made to Members of this House, to bring nothing to Laeken on which a decision had already been made, and for being so determined that there should be an interinstitutional working party.
- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, je sais que vous êtes pressés et que vous devez partir. Je voudrais néanmoins vous remercier chaleureusement d'avoir tenu la promesse que vous aviez faite aux parlementaires - à savoir ne rien soumettre à Laeken qui aurait fait l'objet d'une décision préalable - et d'insister fortement sur la mise en place d'un groupe de travail interinstitutionnel.

After we had already discussed the legal basis for this decision, and also raised appropriate objections to it, to which we received no response from the Commission, this House decided yesterday to agree to the Commission's legislative proposal and then passed a resolution rejecting the Commission's proposal. This is recorded under item 11 of the Minutes.
Après avoir préalablement discuté de la base juridique et soulevé des objections contre cette décision, objections auxquelles la Commission n'a pas encore répondu, le Parlement a décidé hier d'approuver la proposition législative de la Commission et a ensuite adopté une résolution rejetant cette même proposition, comme l'atteste le point 11 du procès-verbal.