Deputy Speaker Lucien Lamoureux, as he then was, declined to answer a question of whether a bill came within the constitutional jurisdiction of the Parliament in a ruling on October 25, 1963, at page 488 of the Journals.
Dans une décision rendue le 25 octobre 1963, Lucien Lamoureux, alors vice-président, a refusé de répondre à la question de savoir si un projet de loi relevait de la compétence constitutionnelle du Parlement, comme on peut le lire à la page 488 des Journaux.