Finally, a sixth amendment was made to create new clause 45.2 for the purpose of coordinating two sets of amendments in Bill C-2, the tackling violent crime act, and Bill C-13, both of which propose changes to the same Criminal Code provision dealing with impaired driving.
Finalement, le Sénat propose un sixième amendement visant la création d'un nouvel article 45.2 afin de coordonner deux séries de modifications contenues dans le projet de loi C-2, Loi sur la lutte contre les crimes violents, et le projet de loi C-13. Ces deux séries de modifications proposent des changements à la même disposition du Code criminel portant sur la conduite avec facultés affaiblies.