Traduction de «made right after senator nolin » (Anglais → Français) :

Senator Fraser: Your Honour, we gave leave for five minutes. The five minutes expired right after Senator McCoy's last question, and our side gave leave for Senator Nolin to answer the question.
La sénatrice Fraser : Votre Honneur, nous avons accordé cinq minutes, et elles ont pris fin juste après la dernière question de la sénatrice McCoy, et, de ce côté-ci, nous avons permis au sénateur Nolin de répondre.

Senator Eaton asked about due process. I hope I have it right that Senator Nolin referred to due process as being something developed south of the border, but Parliament is supreme, so it is not constrained by the same idea of due process.
La sénatrice Eaton a parlé de garanties procédurales, et je crois avoir entendu dire le sénateur Nolin qu'il s'agit d'un concept qui nous vient des États-Unis, mais que le Parlement constituant l'autorité suprême, le principe des garanties procédurales ne s'applique pas à lui.

I suggest to the honourable senator that the comments made today by Senator Nolin and Senator Robichaud speak to the heart of the matter of equality of status for our two official language groups, and of the political history and the compromise addressed by Senator Nolin.
Je signale au sénateur que les commentaires formulés aujourd'hui par les sénateurs Nolin et Robichaud concernaient l'essence même de l'égalité de statut pour nos deux groupes de langues officielles, de notre histoire politique et de la question du compromis, comme l'a soulevé par le sénateur Nolin.

Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?
la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?

Her statement was made right after Senator Nolin, Senator Hays and I had spoken.
Elle a dit cela après les interventions du sénateur Nolin, du sénateur Hays et de moi-même.

Expresses concern about the apparent rigging of the presidential poll in Kenya in December 2007 followed by the violence in that country, and calls for human rights to be guaranteed, including the right of free expression, the right of assembly and the right of association, as well as free and fair elections; is concerned at the payment of EU funding to Kenya the day after the elections in December 2007; urges that, in future, payments to governments should not be made within such a short time frame after a general election and, in particular, that such payments should not be made until after receipt of the report of the EU Election Observation Mission; notes, in the light of the peace talks, the importance of continued EU involvement in supporting ongoing efforts to achieve a functioning and stable democratic government and presidency in Kenya;
s'inquiète des trucages évidents survenus lors de l'élection présidentielle au Kenya en décembre 2007, suivie de violences dans ce pays, et demande que les Droits de l'homme y soient garantis, y compris le droit à la liberté d'expression, le droit de réunion et d'association, ainsi que des élections libres et équitables; exprime son inquiétude face au versement de fonds de l'Union au Kenya au lendemain des élections de décembre 2007; demande instamment qu'à l'avenir les fonds ne soient pas versés aux gouvernements dans des délais aussi courts après des élections législatives et, en particulier, que ces versements ne soient pas effectués avant réception du rapport de la MOE UE; souligne, à la lumière des négociations de paix, qu'il est important que l'Union continue de se mobiliser pour soutenir les efforts déployés en vue de parvenir à un gouvernement et à une présidence stables et opérationnels au Kenya;

The right of withdrawal should neither apply to goods made to the consumer’s specifications or which are clearly personalised such as tailor-made curtains, nor to the supply of fuel, for example, which is a good, by nature inseparably mixed with other items after delivery.
Le droit de rétractation ne devrait pas s’appliquer aux biens fabriqués sur demande précise du consommateur ou qui sont manifestement personnalisés, tels que des rideaux sur mesure, ni à la livraison de carburant, par exemple, qui est un bien qui, par nature, ne peut être dissocié, une fois livré, des autres éléments auxquels il a été mélangé.

In order to establish a high level of protection which at the same time meets the requirements of the internal market and the need to establish a legal environment conducive to the harmonious development of literary and artistic creation in the Community, the term of protection for copyright should be harmonised at 70 years after the death of the author or 70 years after the work is lawfully made available to the public, and for related rights at 50 years after the event which sets the term running.
Pour instaurer un niveau de protection élevé, répondant à la fois aux exigences du marché intérieur et au besoin de créer un environnement juridique propice au développement harmonieux de la créativité littéraire et artistique dans la Communauté, il convient d'harmoniser la durée de protection du droit d'auteur sur une période de soixante-dix ans après la mort de l'auteur ou de soixante-dix ans après que l'œuvre a été licitement rendue accessible au public et la durée de protection des droits voisins sur une période de cinquante ans après le fait générateur.

[21] The restitution of nationalised Esuli property is made possible after the Croatian Parliament adopted a new Law on Denationalisation in July 2002 granting the right to restitution and compensation also to foreign citizens if it is stipulated by bilateral agreements.
La restitution des propriétés nationalisées des Esuli a été rendue possible par la nouvelle loi sur la dénationalisation adoptée par le parlement croate en juillet 2002, qui accorde également le droit à la restitution et à la compensation aux citoyens étrangers, dès lors que ce droit figure dans les accords bilatéraux.

Senator Joyal, I have to tell you that you are coming up right after Senator Nolin on the second round list.
Sénateur Joyal, je dois vous signaler que vous êtes inscrit juste après le sénateur Nolin sur la liste du deuxième tour.