Traduction de «maintain his her status » (Anglais → Français) :

How will unions accompany the employee who blows the whistle and who then sees his or her complaint dismissed by the commissioner or then decides to appeal or else, at another stage, is of the belief that he or she has been targeted by disciplinary measures or by some reaction on the part of his or her employer that in his or her view is challenging his or her status?
Comment vont-ils accompagner un employé qui fait une divulgation et qui, par la suite, pourrait voir sa divulgation refusée par le commissaire ou qu'il décide d'en appeler ou, dans une étape subséquente, qu'il croit faire l'objet d'une mesure disciplinaire ou encore d'une réaction de l'employeur qu'il estime remettre en cause son statut?

made a declaration of alienage (renounced his or her status as a British subject), had his or her status as a British subject revoked, or ceased to be a British subject as the consequence of the revocation of another person’s status as a British subject (for example, the person’s parent), before the Canadian Citizenship Act came into force on 1 January 1947 (or before Newfoundland and Labrador joined Canada on 1 April 1949, in the case of a person from Newfoundland and Labrador); or
soit si elle a fait une déclaration d’extranéité (a renoncé à son statut de sujet britannique), a vu son statut de sujet britannique révoqué ou a cessé d’être un sujet britannique par suite de la révocation du statut de sujet britannique d’une autre personne (p. ex. un de ses parents) avant l’entrée en vigueur de la LCC le 1 janvier 1947 ou avant l’entrée de Terre-Neuve et Labrador dans le Canada le 1 avril 1949, selon le cas;

Recital 13 clarifies the rights of an individual to maintain his/her entitlements (and those of his/her survivors) to certain social security benefits acquired when residing legally.
Le considérant 13 clarifie les droits d'un individu à conserver (pour ses survivants également) le bénéfice de certaines prestations de sécurité sociale acquis pendant la période de résidence légale.

2. The Member State of origin shall unmark data concerning a third- country national or stateless person whose data were previously marked in accordance with paragraph 1 if his/her status is revoked or ended or renewal of his/her status is refused under Article 14 or 19 of ║ Directive 2004/83/EC, or if he/she ceases to be a refugee or to be eligible for subsidiary protection under Articles 11 and 16 respectively of that Directive .
2. L'État membre d'origine retire la marque distinctive attribuée aux données d'un ressortissant de pays tiers ou d'un apatride dont les données étaient précédemment distinguées conformément au paragraphe 1 si le statut de cette personne est révoqué ou annulé ou si son renouvellement est refusé en vertu de l'article 14 ou de l'article 19 de la directive 2004/83/CE du Conseil, ou si cette personne cesse d'être un réfugié ou de pouvoir bénéficier de la protection subsidiaire au titre des articles 11 et 16, respectivement, de ladite directive .

1. Anyone covered by Regulation (EC) No 883/2004 shall be required to forward to the competent institution any information or supporting documentation necessary to establish his/her situation or that of his/her family, to establish or maintain his/her rights and obligations and to determine the applicable legislation and his/her obligations under it.
1. Toute personne couverte par le règlement (CE) n° 883/2004 est tenue de communiquer à l'institution compétente toute information ou pièce justificative nécessaire à l’établissement de sa situation ou celle de sa famille et de ses droits et de ses obligations, au maintien de ceux-ci, ainsi qu'à la détermination de la législation applicable et de ses obligations au regard de celle-ci.

The 1951 Act maintained the loss of status for Indian women who married non-Indians (paragraph 12(1)(b))8 and for enfranchised persons, a category that might also encompass women who married out (subparagraph 12(1)(a)(iii)).9 In addition, the 1951 Act introduced the “double mother rule” under which a person registered at birth would lose status and band membership at age 21, if his/her parents had married after the coming into effect of the legislation in September 1951 and his/her mother and paternal grandmother had acquired status only through marriage (subparagraph 12(1)(a)(iv)).10
La LI de 1951 continuait de faire perdre leur statut aux Indiennes qui épousaient des non-Indiens (al. 12(1)b))8 et aux personnes émancipées, une catégorie qui pouvait aussi inclure les femmes qui épousaient des non-Indiens (sous al. 12(1)a)(iii))9. En outre, la LI de 1951 a instauré la règle « mère grand-mère », suivant laquelle une personne inscrite à la naissance perdait son statut et son appartenance à sa bande à l’âge de 21 ans si ses parents s’étaient mariés après l’entrée en vigueur de la LI en septembre 1951 et si sa mère et sa grand-mère paternelle avaient acquis leur statut seulement par mariage (sous-al. 12(1)a)(iv))10.

Since he hasn't been providing them, I'd ask that we request DND to pull those out of their file to see who provided him with the references and why he was able to maintain his security status.
Étant donné qu'il ne nous les a pas fournies, je demanderais que nous invitions le ministère de la Défense à les sortir de leur dossier pour voir qui lui a fourni ces références et pourquoi il a réussi à maintenir sa cote de sécurité.

171. Acknowledges the right of every child to be registered at birth as a legal recognition of his/her existence and of his/her right to acquire nationality and identity, irrespective of his/her gender or ethnic origin, or of his/her parents" nationality or status as refugees, immigrants or asylum seekers;
171. estime que le droit de tout enfant à être enregistré, dès sa naissance, constitue une reconnaissance juridique de son existence et de son droit à recevoir une nationalité et une identité, indépendamment de son sexe et de son origine ethnique, et de la nationalité ou de la condition de réfugié, d'immigrant ou de demandeur d'asile de ses parents;

Ms. McIvor's grandchild was not able to have that transmission of cultural identity and Indian status, so she was discriminated against when compared to her hypothetical brother, where the status would have followed through the male line, and his grandchild would have kept his or her status.
Le petit-fils de Mme McIvor ne pouvait bénéficier de cette transmission d'identité culturelle et de statut indien, ce qui signifie qu'elle faisait l'objet d'une discrimination par rapport à un frère hypothétique dont le statut aurait été transmis à la lignée masculine et dont le petit-fils ou la petite-fille aurait conservé le statut.