Vertaling van "maintaining this clause would create " (Engels → Frans) :

Maintaining this clause would create the impression that the legislator agrees to endow the Commission with additional discretionary powers.
Le maintien de cette clause donnerait l'impression que le législateur accepte d'accorder à la Commission des pouvoirs discrétionnaires supplémentaires.

Most important of all, we are concerned that the mere existence of this " inclusion" clause would create further divisiveness within the agricultural community.
L'élément le plus important, c'est que nous craignons que cette disposition d'«inclusion», de par son existence même, ne divise encore davantage le monde agricole.

The member's desire to maintain this registry would create data-chasing police.
La volonté du député de préserver le registre les confinerait à la chasse aux données.

AW. whereas the Commission Decisions establishing the standard contractual clauses stipulate that the competent authorities in Member States may exercise their existing powers to suspend data flows where it is established that the law to which the data importer or a sub-processor is subject imposes upon them requirements to derogate from the applicable data protection law which go beyond the restrictions necessary in a democratic society as provided for in Article 13 of Directive 95/46/EC, where those requirements are likely to have a substantial adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses, or where there is a substantial likelihood that the standard contractual clauses in the annex are not being or will not be complied with and the continuing transfer would create an imminent risk of grave harm to the data subjects;
AW. considérant qu'en vertu des décisions de la Commission établissant les clauses contractuelles types, les autorités compétentes des États membres peuvent exercer leurs compétences pour suspendre le transfert de données lorsqu'il est établi que le droit auquel l'importateur de données est soumis oblige ce dernier à déroger aux règles pertinentes de protection des données au-delà des restrictions nécessaires dans une société démocratique comme le prévoit l'article 13 de la directive 95/46/CE, lorsque ces obligations risquent d'altérer considérablement les garanties offertes par la législation applicable en matière de protection des données ou les clauses contractuelles types, ou lorsqu'il est fort probable que les clauses contractuelles types figurant dans l'annexe ne sont pas ou ne seront pas respectées et que la poursuite du transfert ferait courir aux personnes concernées un risque imminent de subir des dommages graves;

35. Notes the risks of relocation of companies granted State aid, both within and outside the EU, which are very real for the regions; notes the safeguard clause proposed by the Commission, which would oblige companies to maintain investment and jobs created in the area where the aid was awarded or, otherwise, reimburse the aid; draws the Commission’s attention to the ongoing negotiation of the Cohesion Policy regulations for 2014-2020, and requests that the respective periods under Cohesion Policy and competition policy for maintaining investment and jobs by companies granted EU funds / State aid be aligned;
35. constate les risques de délocalisation d'entreprises ayant bénéficié d'aides d'État, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, qui sont très réels pour les régions; prend acte de la clause de sauvegarde proposée par la Commission, qui obligerait les grandes entreprises à maintenir les investissements et les emplois créés dans la région où l'aide a été octroyée ou, sinon, à rembourser l'aide perçue; attire l'attention de la Commission sur la négociation en cours des règlements relatifs à la politique de cohésion pour la période 2014-2020 et demande que soient alignées les périodes respectivement prévues dans le cadre de la politique de cohésion et de la politique de concurrence pour le maintien des investissements et des emplois par les entreprises ayant bénéficié de fonds de l'Union / d'aides d'État;

There is no doubt that maintaining certain customs clauses such as duty drawback would be unfair and would create a distortion of competition that would be very harmful to the European car industry.
Il est indéniable que le maintien de certaines clauses douanières telles que le duty drawback présenterait un caractère inéquitable et créerait une distorsion de concurrence fortement préjudiciable pour l’industrie automobile européenne.

there is a substantial likelihood that the standard contractual clauses in the annex are not being or will not be complied with and the continuing transfer would create an imminent risk of grave harm to the Data Subjects.
il existe une forte probabilité que les clauses contractuelles types dans les annexes ne sont pas ou ne seront pas respectées et que la poursuite du transfert entraînerait un risque imminent de dommages graves pour les personnes dont les données sont traitées.

These clauses would create a regime in law, wherein a judge can have double spouses, and also encourage that judge not to divorce his married spouse and not to settle financially with the married spouse.
Ces articles créeraient en droit un régime permettant à un juge d'avoir deux épouses et encourageraient ce juge à ne pas divorcer de son épouse mariée et à ne pas conclure de règlement financier avec elle.

The status quo is enemy of profitability ---------------------------------------- In these conditions, maintaining the quota system would introduce a rigidity which would create growing difficulties with every quarter for the sound management of firms, to the point where each of them would demand changes in its favour or some relaxation of the rules.
Le statu quo : ennemi de la rentabilite_ Dans ces conditions, le maintien du systeme des quotas introduit une rigidite qui cree des difficultes croissant chaque trimestre pour la bonne gestion des entreprises, a tel point que chacune d'entre elles, prise isolement, revendique en sa faveur des modifications ou des assouplissements des regles en vigueur.