(EN) With regard to the Structural Funds and in according with the principle of subsidiarity, the Commission is not involved in the selection of projects, with the exception of so-called major projects (above €25 million for environment and €50 million for all other sectors) which the Commission appraises in accordance with Article 41 of Council Regulation (EC) No 1083/2006.
En ce qui concerne les Fonds structurels, et conformément au principe de subsidiarité, la Commission ne participe pas à la sélection des projets, à l’exception de ce qu’on appelle les grands projets (de plus de 25 millions d’euros en matière d’environnement et de plus de 50 millions d’euros pour tous les autres secteurs), que la Commission évalue en vertu de l’article 41 du règlement du Conseil (CE) n° 1083/2006.