Traduction de «make maximum disclosure whilst » (Anglais → Français) :

They include, providing the OSC power to levy fines and order profit disgorgement; raising the maximum court fines from $1 million to $5 million; prohibiting market manipulation so as not to have to rely so much on the general public interest power; new rule-making power for the OSC for audit committees; continuous disclosure reviews; civil liability for continuous disclosure; certification of financial statements, and so forth.
Il accorde, entre autres, à la CVMO le pouvoir d'imposer des amendes et d'ordonner l'abandon des profits; il augmente de 1 à 5 millions de dollars les amendes maximales imposées par le tribunal; il interdit la manipulation des marchés pour que l'intérêt public général n'exerce pas autant de pouvoir; il accorde à la CVMO le pouvoir d'établir des règles pour les comités de vérification; il prévoit des examens sur l'information continue, la responsabilité civile en cette matière, l'accréditation des états financiers, etc.

These regulated price caps will progressively go down so that by 1 July 2014, roaming consumers will be paying no more than 19 cents per minute to make a call, a maximum 5 cents per minute to receive a call, maximum 6 cents to send a text message and maximum 20 cents per Megabyte (MB) to download data or browse the Internet whilst travelling abroad (charged per Kilobyte used).
Ces plafonds tarifaires réglementés vont progressivement être abaissés de sorte que, au 1er juillet 2014, le consommateur d'itinérance paiera au maximum 19 centimes la minute pour passer un appel, 5 centimes la minute pour recevoir un appel, 6 centimes pour envoyer un SMS et 20 centimes le mégaoctet (facturés au kilo-octet) pour télécharger des données ou naviguer sur Internet.

Some of the more appropriate amendments it makes to other legislation are moving the maximum fines to more than double, to $500,000; government cheque-cashing, of course, is going to be popular in my riding, where 23% of my constituents are aboriginal and have difficulty finding cheque-cashing for free, as of course do the unemployed and seniors as well; improving confidential information and operational efficiency, which will of course speak to consumers and customer service; new credit card rules, which I was very happy to see, as a small-business person; even consent for limit increases, which I think a lot of people have been asking for; full disclosure to customers; and a code of conduct for credit and debit cards.
La lecture du projet de loi m'a rappelé pourquoi nous faisons ce travail. Certains des amendements les plus appropriés que le projet de loi apportera à d'autres textes de loi consistent à augmenter les amendes de plus de 100 p. 100 pour atteindre 500 000 $; bien entendu, l'encaissement de chèques du gouvernement sera une mesure populaire dans ma circonscription où 23 p. 100 des citoyens sont des Autochtones et ont de la difficulté à trouver des banques où l'on peut encaisser des chèques gratuitement — c'est aussi un problème bien réel pour les gens au chômage et les aînés; l'amélioration de la protection des renseignements confidentiels et de l'efficacité des opérations, ce qui va bien entendu venir en aide aux consommateurs et aux services à la clientèle; de nouvelles règles régissant les cartes de crédit, une mesure qui m'a fait plaisir en tant que propriétaire d'une petite entreprise; le projet de loi prévoit même le consentement pour l'augmentation des limites, ce qui constitue une demande formulée par de nombreuses personne; une divulgation complète de renseignements pour les consommateurs; et un code de conduite pour les cartes de crédit et de débit.

I hope that, amongst other products of activity-based management and budgeting and the transparency that Mr Virrankoski spoke about, we will see a further evolution of the readiness of the Commission to make maximum disclosure whilst trying to safeguard the integrity of necessary procedures.
J’espère aussi que les résultats de la gestion et de l’établissement du budget par activité, tout comme la transparence évoquée par M. Virrankoski, permettront de faire évoluer davantage la disposition de la Commission à assurer une communication maximale, tout en préservant l’intégrité des procédures indispensables.

The website of the National Union of Public and General Employees makes the allegation that the government is allowing those with secret offshore bank accounts to disclose that fact without paying a penalty. They go on to say that auditors only go back a maximum of 10 years when determining the amount owed, but previously voluntary disclosure led to an assessment of penalties and interest that compounded over multiple decades.
D'après le site Web du Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public, le gouvernement n'imposerait aucune pénalité à ceux qui divulguent détenir un compte secret à l'étranger, et les vérificateurs fiscaux ne peuvent remonter à plus de 10 ans lorsqu'ils établissent l'impôt à payer.

(20) The maximum price limit applicable at retail level should provide roaming customers with the assurance that they will not be charged an excessive price when making a regulated roaming call, whilst leaving the home operators sufficient margin to differentiate the products they offer to customers.
(20) Le plafond tarifaire applicable au prix de détail doit fournir aux abonnés itinérants la garantie qu'ils ne paieront pas un prix excessif pour passer un appel en itinérance réglementé tout en laissant aux opérateurs d'origine une certaine latitude pour différencier les produits qu'ils proposent aux consommateurs.

At present Directive 78/660/EEC makes provision for examination every five years of, inter alia, the maximum thresholds for balance sheet and net turnover which Member States may apply in determining which companies may be exempted from certain disclosure requirements.
Sous sa forme actuelle, la directive 78/660/CEE prévoit une révision quinquennale, entre autres, des seuils maximaux pour le bilan et le montant net du chiffre d'affaires que les États membres peuvent appliquer pour déterminer quelles sociétés sont susceptibles d'être exemptées de certaines obligations de divulgation.

(8a) At present Directive 78/660/EEC makes provision for examination every 5 years of, inter alia, the maximum thresholds for balance sheet and net turnover which Member States may apply in determining which companies may be exempted from certain disclosure requirements.
(8 bis) Sous sa forme actuelle, la directive 78/660/CEE prévoit une révision quinquennale entre autres des seuils maximaux pour le bilan et le montant net du chiffre d'affaires que les États membres peuvent appliquer pour déterminer quelles sociétés sont susceptibles d'être exemptées de certaines obligations de divulgation.

(12) At present Directive 78/660/EEC makes provision for examination every five years of, inter alia, the maximum thresholds for balance sheet and net turnover which Member States may apply in determining which companies may be exempted from certain disclosure requirements.
(12) Sous sa forme actuelle, la directive 78/660/CEE prévoit une révision quinquennale entre autres des seuils maximaux pour le bilan et le montant net du chiffre d'affaires que les États membres peuvent appliquer pour déterminer quelles sociétés sont susceptibles d'être exemptées de certaines obligations de divulgation.

By 1 July 2014, roaming consumers would pay no more than 24 cents per minute to make a call, a maximum 10 cents per minute to receive a call, maximum 10 cents to send a text message and maximum 50 cents per Megabyte (MB) to download data or browse the Internet whilst travelling abroad (charged per Kilobyte used).
D’ici au 1er juillet 2014, les consommateurs en itinérance paieraient au maximum 24 cents la minute pour émettre un appel, 10 cents la minute pour recevoir un appel, 10 cents pour l'envoi d'un SMS et 50 cents par mégaoctet (MB) pour le téléchargement de données ou la navigation sur l’internet pendant leurs voyages à l’étranger (facturation au kilooctet utilisé).