Traduction de «mandate to ensure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ensure contract close-out | ensure contract extension | ensure contract termination and follow-up | ensure contract termination follow-up
bien gérer la fin et le suivi de contrats

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

ensure correct portion size | ensure portions' control | ensure effective portion control | ensure portion control
veiller au caractère adéquat des portions | vérifier les portions | contrôler les portions | s’assurer du caractère adéquat des portions

ensure choreography longevity | ensure duration of production | ensure choreography duration | ensure longevity of choreography
assurer la longévité d'une chorégraphie

EIB External Lending Mandate | EIB external mandate | external lending mandate | external mandate | ELM [Abbr.]
mandat de prêt extérieur de la BEI | mandat extérieur de la BEI

How to ensure good thermal performance of cellulose fibre insulation. Part II: Exterior walls [ How to ensure good thermal performance of cellulose fibre insulation ]
How to ensure good thermal performance of cellulose fibre insulation. Part II: Exterior walls [ How to ensure good thermal performance of cellulose fibre insulation ]

ensure greater value for money [ ensure value for money ]
optimiser les dépenses [ optimaliser les dépenses ]

mandate holder | special procedures mandate holder
titulaire de mandat | titulaire de mandat au titre d'une procédure spéciale

mandate | negotiating mandate
mandat de négociation

multiple office holding [ dual mandate ]
cumul de mandats [ double mandat ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These new powers are in line with ESMA's mandate to ensure the orderly functioning of markets and financial stability.
Ces nouvelles compétences sont conformes au mandat de l'AEMF consistant à assurer le bon fonctionnement des marchés et la stabilité financière.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

The UNHCR mandate includes the protection and assistance of the refugees as a mandate to ensure that international recognized standards for refugee care are met—registration, reunification—that the individual needs of refugees are met, particularly the more vulnerable groups, that the refugees are not forcefully repatriated or relocated, and that they're treated humanely.
Le HCR a pour mandat de protéger et d'aider les réfugiés de façon à faire respecter les normes internationales reconnues à l'égard des réfugiés—l'enregistrement et la réunification—à répondre aux besoins des réfugiés, surtout les groupes les plus vulnérables, et à veiller à ce que les réfugiés ne soient pas forcément rapatriés ou déplacés et qu'ils soient traités humainement.

This government has a clear and strong mandate to ensure that Canadians are better protected from dangerous criminals by ensuring that they are not permitted to serve their sentence in the comfort of their homes.
Le gouvernement a le mandat clair de veiller à ce que les Canadiens soient mieux protégés contre les dangereux criminels en s'assurant que ces derniers ne puissent pas purger leur peine dans le confort de leur foyer.

To protect the interests of the rightholders of the mandating collective management organisation and to ensure that small and less well-known repertoires in Member States can access the internal market on equal terms, it is important that the repertoire of the mandating collective management organisation be managed on the same conditions as the repertoire of the mandated collective management organisation and that it is included in offers addressed by the mandated collective management organisation to online service providers.
Pour protéger les intérêts des titulaires de droits de l’organisme de gestion collective mandant et veiller à ce que les répertoires peu volumineux et moins connus dans les États membres puissent accéder au marché intérieur à des conditions égales, il est important que le répertoire de l’organisme de gestion collective mandant soit géré aux mêmes conditions que le répertoire de l’organisme de gestion collective mandaté et qu’il figure dans les offres que l’organisme de gestion collective mandaté adresse aux prestataires de services en ligne.

We need guidance to ensure that the Ethics Commissioner, who reports to this House, lives up to his mandate and ensures we get all the information that is required on a very serious issue.
Nous avons besoin de principes directeurs pour veiller à ce que le commissaire à l'éthique, qui rend des comptes à la Chambre des communes, exécute son mandat et fasse en sorte que nous disposions de toute l'information disponible sur une question aussi sérieuse.

This mandate will ensure competition in civil aviation on fair terms: skies that are open to all who provide safe, solvent, responsible and reasonably- priced services on both sides of the Atlantic.
Ce mandat garantira des conditions de concurrence équitables dans le domaine des transports aériens, c'est-à-dire un espace aérien ouvert à toutes les compagnies solvables et responsables qui fournissent des services sûrs à des tarifs raisonnables de part et d'autre de l'Atlantique.

Further criteria for the granting of mandate and the verification that the mandate had been respected would have to be laid down. These criteria should ensure that the mandate is precise and that a clear deadline is supplied.
D'autres critères devraient être fixés pour l'attribution du mandat et la vérification de son respect, afin que le mandat soit clair et qu'un délai précis soit indiqué.

For example, on the renewal of our own mandates on which we lead freedom of expression and violence against women, we are taking a very conscious approach this time around to reach out to representatives of each of the other regional groups to share the burden, but also to get them invested in the mandate and ensure a strong, cross-regional approach to these mandates.
Par exemple, dans le dossier du renouvellement de nos mandats en matière de liberté d'expression et de violence faite aux femmes, nous avons délibérément décidé de démarcher les représentants d'autres groupes régionaux afin de les amener à s'investir dans ce mandat et d'appliquer une solide démarche interrégionale à cet égard.