Traduction de «mandates were then » (Anglais → Français) :

The first referendum, the first time where intentions were measured in a referendum was in 1980: 40% of the people said they were in favour of sovereignty, or in favour of giving the government a mandate to negotiate sovereignty and then come back before the people.
Le premier référendum, la première fois où on mesure les intentions dans un référendum, en 1980: 40 p. 100 des gens se prononcent en faveur de la souveraineté ou donnent un mandat au gouvernement d'aller négocier la souveraineté et de revenir devant le peuple par la suite.

Second, they were technologies that were more difficult to capture CO from. The mandate was to build a dry reformer which would not require purified water at the service-station level and then, second, that would be able to capture the CO either in food grade or in mineralization strategy.
Deuxièmement, ce sont des technologies qui ne facilitent pas le captage du CO. Le mandat était de construire un appareil de reformage à sec qui n'utiliserait pas de l'eau purifiée au niveau de la station-service et qui serait également capable de capter le CO, en vue de l'utiliser dans la chaîne alimentaire ou de le minéraliser.

Two standing committees were then revived by unanimous consent so that they might terminate mandates from the previous session, provided that these committees would cease to exist once their reports were presented in the House.
Deux comités permanents ont alors été réactivés par consentement unanime afin de leur permettre de terminer leurs mandats de la session précédente, à condition de cesser d’exister une fois leurs rapports présentés.

54. Points equally to the potential conflict of interest between the current role of the ECB in the Troika as ‘technical advisor’ and its position as creditor of the four Member States, as well as its mandate under the Treaty as it has made its own actions conditional on decisions it is itself part of; nonetheless, welcomes its contribution in addressing the crisis but requests that potential ECB conflicts of interest, especially as regards crucial liquidity policy, are carefully scrutinised; notes that throughout the crisis the ECB has had crucial information on the health of the banking sector and financial stability in general, and that with this in mind it has subsequently exerted policy leverage on decision-makers, at least in the cases of the Greek debt restructuring, where the ECB insisted that CACs were to be removed from government bonds it held, the Cypriot ELA operations, and the Irish non-inclusion of senior-bondholders in the bail-in; calls on the ECB to publish the letter of 19 November 2010 from Jean-Claude Trichet to the then Irish Finance Minister, as requested by the European Ombudsman;
54. appelle également l'attention sur le conflit d'intérêts potentiel entre le rôle actuel de la BCE dans la troïka en tant que «conseiller technique» et son statut de créancier à l'égard des quatre États membres, ainsi que le mandat qui lui est conféré par le traité, puisqu'elle subordonne ses actions aux décisions auxquelles elle participe; salue, toutefois, sa contribution à la recherche d'une solution à la crise, mais demande que d'éventuels conflits d'intérêts de la BCE, notamment en ce qui concerne la politique primordiale des liquidités, soient examinés avec attention; observe que, tout au long de la crise, la BCE détenait des informations capitales sur la santé du secteur bancaire et la stabilité financière générale, et qu'elle a par la suite exercé en connaissance de cause une pression sur les décideurs au moyen de ses politiques, du moins dans le cadre de la restructuration de la dette grecque, la BCE ayant exigé la suppression des clauses d'action collective inscrites dans les obligations souveraines qu'elle détenait, de la fourniture de liquidités d'urgence à Chypre et de la non-participation des porteurs d'obligations privilégiées aux opérations de renflouement en Irlande; prie la BCE de publier, comme le lui demande le Médiateur européen, la lettre que Jean-Claude Trichet a adressée le 19 novembre 2010 au ministre des finances irlandais de l'époque;

Not one, but two negotiating mandates were then given to the Commission by the Council (November 2006): one related to amending the agreement on the basis of Article 106(1) (amendment clause), allowing the Council to adopt any amendment proposed by any party to the agreement; the other allowed bilateral negotiations to be opened on revising the provisions of the agreement with regard to its political dimension and matters concerning justice, freedom and security.
Le Conseil a alors donné à la commission, non pas un, mais deux mandats de négociation (novembre 2006): l'un portant sur la modification de l'accord sur pied de son article 106, paragraphe premier (clause de modification), qui permet au Conseil de coopération de décider de toute proposition de modification présentée par toute partie à l'accord; l'autre permettant d'ouvrir des négociations bilatérales sur la révision des dispositions de l'accord concernant sa dimension politique, ainsi que les questions de justice, de liberté et de sécurité.

If the Youth Criminal Justice Act were not needed and not mandated by international convention and not mandated by our sense of how youth are different from adult criminal offenders, then it would not need to exist.
Si la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents n'était pas nécessaire et n'était pas dictée par la convention internationale et notre perception de la différence entre les jeunes criminels et les criminels adultes, alors elle n'aurait aucune raison d'exister.

1. Recalls its political priorities for Budget 2009 as first set out in its resolutions of 24 April 2008 on the Commission's Annual Policy Strategy for 2009 and on the budgetary framework and priorities for 2009 and then further developed in its resolution of 8 July 2008 on the 2009 budget: First reflections on the 2009 Preliminary Draft Budget and mandate for the conciliation, Section III - Commission; stresses that these political priorities, as finally expressed in its resolution of 23 October 2008 on the draft general budget of the European Union for the financial year 2009, Section III - Commission, were the guiding principles for its approach to the budgetary conciliation with Council for Budget 2009;
1. rappelle ses priorités politiques pour le budget 2009 ainsi qu'il les a exposées dans ses résolutions du 24 avril 2008 sur la stratégie politique annuelle de la Commission pour 2009 et sur le cadre budgétaire et les priorités pour la procédure budgétaire 2009 et développées davantage dans sa résolution du 8 juillet 2008 sur le budget 2009: premières réflexions sur l'avant-projet de budget 2009 et sur le mandat pour la concertation, section III – Commission; souligne que ces priorités politiques, telles qu'elles ont été exprimées en dernier lieu dans sa résolution du 23 octobre 2008 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section III – Commission, ont constitué les principes directeurs de sa stratégie de concertation budgétaire avec le Conseil pour le budget 2009;

1. Recalls its political priorities for Budget 2009 as first set out in its resolutions of 24 April 2008 on the Commission's Annual Policy Strategy for 2009 and on the budgetary framework and priorities for 2009 and then further developed in its resolution of 8 July 2008 on the 2009 budget: First reflections on the 2009 Preliminary Draft Budget and mandate for the conciliation, Section III - Commission ; stresses that these political priorities, as finally expressed in its resolution of 23 October 2008 on the draft general budget of the European Union for the financial year 2009, Section III - Commission, were the guiding principles for its approach to the budgetary conciliation with Council for Budget 2009;
1. rappelle ses priorités politiques pour le budget 2009 ainsi qu'il les a initialement exposées dans ses résolutions du 24 avril 2008 sur la stratégie politique annuelle de la Commission pour 2009 et sur le cadre budgétaire et les priorités pour 2009 et développées davantage dans sa résolution du 8 juillet 2008 sur le budget 2009: premières réflexions sur l'avant-projet de budget 2009 et sur le mandat pour la concertation, section III – Commission ; souligne que ces priorités politiques, telles qu'elles ont été exprimées en dernier lieu dans sa résolution du 23 octobre 2008 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section III – Commission, ont constitué les principes directeurs de sa stratégie de concertation budgétaire avec le Conseil pour le budget 2009;

That is the case of Mr Le Pen: whatever we might think of Mr Le Pen’s opinions, the fact remains that the French Government did not ask for his immunity to be lifted before instigating criminal proceedings, which initially were against the law and were then artificially corrected in order to be able to deprive him of his mandate.
C’était le cas pour Jean-Marie Le Pen: quoi que l’on pense des opinions de M. Le Pen, le fait est que le gouvernement français n’a pas sollicité la levée de son immunité avant d’entamer une procédure pénale, qui était d’abord contraventionnelle et qu’il a ensuite, de façon artificielle, correctionnalisée pour pouvoir le priver de son mandat.

On the harmonization front a technical committee was given a mandate in the late 1960s to draft common credit insurance policies for all Community credit insurers, and such terms were indeed enacted in a Council Directive adopted on 29 October 1970, which, however, remained a dead letter. None of the initiatives mooted since then, including the establishment of a European credit insurance system and, more recently, the creation of a credit insurance pool for Eastern Europe, has borne fruit.
S'agissant de l'harmonisation à la fin des années 1960, un comité technique a été chargé de rédiger des conditions générales de police communes à tous les assureurs-crédits de la Communauté ; ce texte a fait l'objet d'une Directive du Conseil du 27 Octobre 1970 dont l'application est restée lettre morte. Depuis cette date, les différents projets envisagés : création d'un système européen d'assurance-crédit, mise en place d'un pool européen d'assurance-crédit pou l'Europe de l'Est, entre autres, n'ont pu aboutir.