Traduction de «march 12 before talks » (Anglais → Français) :

Any observations received before 24 March 2018 will be taken into account for the purpose of the Council’s periodic review, in accordance with Article 3 of Decision 2011/235/CFSP and Article 12(4) of Regulation (EU) No 359/2011.
Les observations reçues avant le 24 mars 2018 seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l’article 3 de la décision 2011/235/PESC et à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) no 359/2011.

In addition, the Spanish authorities note that the Commission services sent a service letter on 26 March 2007, before the opening of the formal investigation procedure, indicating that the administrative interpretation of Article 12(5) TRLIS seemed to be too restrictive.
En outre, les autorités espagnoles indiquent que le 26 mars 2007, les services de la Commission leur ont envoyé une lettre de service, avant l'ouverture de la procédure formelle d'examen, dans laquelle ils leur signalaient que l'interprétation administrative de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS semblait trop restrictive.

On 12 and 13 April Jean-Claude Juncker, President of the European Commission, delivered two speeches before the European Parliament, the first relating to the attacks in Brussels and the second on the conclusions of the March European Council.
Les 12 et 13 avril, le Président de la Commission européenne, Jean Claude Juncker a prononcé deux discours devant le Parlement européen, le premier relatif aux attaques de Bruxelles et le second portant sur les conclusions du Conseil européen de mars.

The debate on whether indirect acquisitions of shareholdings were covered emerged in the context of the recovery procedure when the Spanish authorities informed the Commission about the modification of the previous administrative practice. The fact that the Commission, at a very early stage, before the formal investigation procedure, in a service letter of 26 March 2007, submitted some questions as regards the scope of Article 12(5) TRLIS, is irrelevant for the present analysis.
Le débat sur la question de savoir si les prises de participations indirectes relevaient du champ d'application matériel de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS s'est ouvert dans le contexte de la procédure de récupération, lorsque les autorités espagnoles ont informé la Commission de la modification de la pratique administrative antérieure. Le fait qu'à un stade précoce, avant la procédure formelle d'examen, la Commission a posé des questions par écrit dans une lettre de service du 26 mars 2007 sur le champ d'application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, n'est pas pertinent aux fins de la présente analyse.

The EP gave its consent on 12 March 2014 and the agreements are expected to enter into force before the summer.
Le Parlement européen a donné son approbation le 12 mars 2014 et les accords devraient entrer en vigueur avant l’été.

39. Deplores the decision of the Chinese authorities to end the talks with the representatives of the Dalai Lama, and reminds them of undertakings given after the tragic events of March 2008 before the Olympic Games; once again calls on the Council to appoint a special envoy for Tibetan issues in order to follow the situation closely and to facilitate the resumption of dialogue between the parties;
39. déplore la décision des autorités chinoises de mettre un terme aux pourparlers avec les représentants du dalaï-lama et leur rappelle les engagements pris après les événements tragiques de mars 2008, avant les Jeux olympiques; demande à nouveau au Conseil de nommer un envoyé spécial pour les questions tibétaines qui sera chargé de suivre la situation de près et de faciliter la reprise du dialogue entre les parties;

Regarding Article 12(5), the Commission worked closely with the Member States on the content of the delegated act before adopting it on 10 March 2014 (see reference under 4.2, above).
En ce qui concerne l’article 12, paragraphe 5, la Commission, en collaboration étroite avec les États membres, a mené une réflexion sur le contenu de l’acte délégué avant de l’adopter le 10 mars 2014 (voir la référence au point 4.2, ci-dessus).

Before 1 October each year, the Member States shall communicate to the Commission a report concerning quota utilisation and levy collection in respect of the 12-month period finishing on 31 March of the same calendar year.
Avant le 1er octobre de chaque année, les États membres communiquent à la Commission un rapport concernant l'utilisation du quota et la collecte du prélèvement au cours de la période de douze mois se terminant le 31 mars de la même année civile.

1. For the application of Article 9(5) of Regulation (EC) No 1788/2003, Member States shall record before 1 July each year of any overrun of the national reference fat content for the 12-month period ending 31 March of that year.
1. Aux fins de l'application de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1788/2003, les États membres enregistrent chaque année avant le 1er juillet les éventuels dépassements du taux national de référence en matière grasse pour la période de douze mois s'achevant le 31 mars.

Where a Member State applies Article 12(2) of this Regulation, it shall allocate the adjusted quotas before 1 March with a view to applying them in the following marketing year.
Lorsqu'un État membre applique l'article 12, paragraphe 2, du règlement, il attribue les quotas modifiés avant le 1er mars pour son application pendant la campagne de commercialisation suivante.