Traduction de «marginal rate tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

marginal tax rate [ marginal rate ]
taux d'imposition marginal [ taux marginal d'impôt | taux marginal d'imposition | taux marginal | taux d’impôt marginal ]

top marginal tax rate [ top marginal rate ]
taux d'imposition marginal le plus élevé [ taux marginal d'imposition le plus élevé | taux marginal le plus élevé ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]
impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

highest and lowest marginal rates of personal income tax
borne positive de l'impôt sur le revenu

marginal rate of tax
taux marginal d'imposition

marginal effective tax rate | METR [Abbr.]
taux d'imposition effectif marginal

marginal effective tax rate
taux effectif marginal d'imposition

marginal rate of tax
taux marginal

flat-rate tax
impôt forfaitaire

business tax [ business rate | trade tax | Corporate taxation(STW) ]
taxe professionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Spain government approved a proposal for a tax reform including a reduction from seven to five tax rates, a slight reduction of the marginal rates and an increase of the exempt amount, which will phase in between 2015 and 2016.
Le gouvernement espagnol a approuvé une proposition de réforme fiscale qui ramène le nombre des tranches d’impôt sur le revenu de sept à cinq, qui abaisse légèrement le niveau des taux marginaux et qui revoit à la hausse le plafond d’exonération. Cette réforme sera mise en œuvre progressivement entre 2015 et 2016.

The final elements of the 1999 tax reform take place in 2002 and imply, inter alia, a broadening of the tax base and lower marginal rates.
La phase finale de la réforme fiscale de 1999 intervient en 2002 et impliquent notamment un élargissement de la base d'imposition et une diminution des taux marginaux.

continual review of the incentives and disincentives resulting from the tax and benefit systems, including the management and conditionality of benefits and a significant reduction of high marginal effective tax rates, notably for those with low incomes, whilst ensuring adequate levels of social protection,
adapter en permanence les incitations et les effets dissuasifs découlant des systèmes de prélèvements et de prestations, y compris la gestion et la conditionnalité des prestations et la réduction sensible des taux d’imposition marginaux effectifs élevés, notamment pour les personnes à faible revenu, tout en garantissant des niveaux de protection sociale appropriés,

Ensure inclusive labour markets for job-seekers and disadvantaged people through: active and preventive labour market measures including early identification of needs, job search assistance, guidance and training as part of personalised action plans, provision of social services necessary to support the labour market inclusion of disadvantaged people and contribute to social and territorial cohesion and to the eradication of poverty; and continuous review of tax and benefit systems, including the management and conditionality of benefits and reduction of high marginal effective tax rates, with a view to making work pay and to ensuring adequate levels of social protection (Integrated guideline No 18).
Créer des marchés du travail qui favorisent l'insertion des demandeurs d'emploi et des personnes défavorisées au moyen des actions suivantes: appliquer des mesures actives et préventives du marché du travail telles que l'identification précoce des besoins, l'aide à la recherche d'un emploi, l'orientation et la formation dans le cadre de plans d'action personnalisés, la mise à disposition des services sociaux nécessaires pour favoriser l'insertion sur le marché du travail des personnes défavorisées et pour contribuer à la cohésion sociale et territoriale et à l'éradication de la pauvreté; adapter en permanence les systèmes de prélèvements et de prestations, y compris la gestion et la conditionnalité des prestations et la réduction des taux d'imposition marginaux effectifs élevés, afin de rendre le travail financièrement attrayant et de garantir des niveaux de protection sociale appropriés (Ligne directrice intégrée n° 18).

In particular, policies will aim at achieving by 2010 a significant reduction in high marginal effective tax rates and, where appropriate, in the tax burden on low paid workers, reflecting national circumstances.
Les politiques auront en particulier pour objectif d'obtenir, d'ici 2010, une réduction significative des taux marginaux d'imposition effectifs, s'ils sont élevés, et, le cas échéant, de la charge fiscale pesant sur les bas salaires, en tenant compte des caractéristiques propres à chaque pays.

By 2010 they will reduce high marginal effective tax rates and, where appropriate, the tax burden on low paid workers.
Ils réduiront d'ici 2010 les taux marginaux d'imposition effectifs, s'ils sont élevés, et le cas échéant, la charge fiscale pesant sur les bas salaires.

Whilst preserving an adequate level of social protection, they will in particular review replacement rates and benefit duration; ensure effective benefit management, notably with respect to the link with effective job search, taking into account individual situations; consider the provision of in work benefits, where appropriate; reduce high marginal effective tax rates to eliminate inactivity traps; and reduce the tax burden on the low paid.
Tout en préservant un niveau adéquat de protection sociale, ils doivent en particulier examiner les taux de remplacement et la durée des prestations; garantir une gestion efficace des prestations, notamment en lien avec une recherche d'emploi effective, en tenant compte des situations individuelles; le cas échéant, envisager le versement aux travailleurs de prestations complémentaires; réduire les taux marginaux d'imposition effectifs, qui sont élevés, afin d'éliminer les pièges de l'inactivité; et alléger la charge fiscale qui pèse sur les bas salaires.

Improve the combined incentive effects of taxes and benefits, reduce high marginal effective tax rates in order to eliminate unemployment and poverty traps, cut the tax burden on low-paid labour, improve the administration of eligibility criteria for benefits whilst preserving an adequate level of social protection, and ensure the efficiency of job search assistance for benefit recipients (see also Employment Guideline 8).
4) Renforcer l'effet incitatif conjugué des systèmes de prélèvements et de prestations, abaisser les taux marginaux d'imposition trop élevés de manière à réduire les trappes à chômage et à pauvreté, réduire la fiscalité sur les bas salaires, améliorer l'application des critères d'éligibilité aux prestations tout en préservant un niveau adéquat de protection sociale et assurer l'efficacité des aides à la recherche d'emploi dont bénéficient les titulaires de prestations (voir aussi le point 8 des lignes directrices pour l'emploi).

Take active steps to improve the combined incentive effects of taxes and benefits, reduce high marginal effective tax rates in order to eliminate unemployment and poverty traps, cut the tax burden on (deletion) labour -including social contributions- and especially on low-paid labour, link tax benefits to job creation in particular for women, disabled and older workers, improve the administration of eligibility criteria for benefits whilst preserving an adequate level of social protection, and ensure the efficiency of job search assistance for benefit recipients (see also Employment Guideline 8).
4) Prendre des dispositions efficaces pour renforcer l'effet incitatif conjugué des systèmes de prélèvements et de prestations, abaisser les taux marginaux d'imposition trop élevés de manière à réduire les trappes à chômage et à pauvreté, réduire la fiscalité sur les salaires - en ce compris les cotisations sociales - et, en particulier, sur les bas salaires, subordonner les exonérations fiscales à la création d’emplois, en particulier en faveur des femmes, des personnes handicapées et des travailleurs âgés, améliorer l'application des critères d'éligibilité aux prestations tout en préservant un niveau adéquat de protection sociale et assurer l'efficacité des aides à la recherche d'emploi dont bénéficient les titulaires de prestations (voir aussi le point 8 des lignes directrices pour l'emploi).