Vertaling van "market arrangement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

market arrangement
mécanisme de régulation du marché [ mécanisme de régulation du marché international ]

orderly marketing arrangement | orderly marketing arrangements | OMA [Abbr.] | OMAs [Abbr.]
arrangement de commercialisation ordonnée | ACO [Abbr.]

orderly marketing arrangement | OMA | orderly marketing agreement
accord de commercialisation avec contingentement | arrangement d'organisation du marché | arrangement de commercialisation ordonnée

marketing arrangement
accord de commercialisation

joint marketing arrangement
système de commercialisation en commun

orderly marketing arrangement(OMA)
arrangement de commercialisation ordonnée

marketing arrangements
arrangements de commercialisation

align permit for market stall | arranging permit for market stall | arrange permit for market stall | market stall permit arrangement
obtenir une autorisation pour un étal de marché

crisis coordination arrangements | EU Emergency and Crisis Coordination Arrangements | EU Integrated Political Crisis Response (IPCR) arrangements | EU IPCR arrangements | CCA [Abbr.] | IPCR [Abbr.]
dispositif de coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif de l'UE pour la coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif intégré de l'UE pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise | IPCR [Abbr.]

cooperative monetary arrangement | cooperative arrangement | common arrangement | common monetary arrangement
dispositif de coopération monétaire | mécanisme de coopération

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, effective application of this guidance can only be a first step to ensure that divergent national market arrangements, such as capacity mechanisms and uncoordinated renewables support schemes become more compatible with the internal market.[20] Even though in some cases required and justified to address market failures, some forms of public intervention have had a serious negative impact on the effective functioning of the internal energy market.
Cependant, l’application effective de ces orientations ne saurait être que la première étape d'une stratégie visant à améliorer la compatibilité avec le marché intérieur de modalités divergentes d’organisation des marchés, telles que les mécanismes de capacité et les régimes d’aide non coordonnés en faveur des énergies renouvelables[20]. Bien qu'elles soient, dans certains cas, nécessaires et justifiées pour remédier aux défaillances du marché, certaines formes d’intervention publique ont eu de graves incidences sur le bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie.

Some elements, such as new market arrangements for short term markets in gas and electricity or integrating the operations of transmission system operators should be developed and implemented at regional level as a step towards full EU-wide market integration.
Certains éléments, tels que les nouvelles formes de coopération pour les marchés à court terme du gaz et de l'électricité, ou l'intégration des activités des gestionnaires de réseau de transport, devraient être conçus et mis en œuvre à l'échelon régional, marquant ainsi une étape vers la pleine intégration des marchés au niveau de l'UE.

Building on the 3rd internal energy market package, the Commission, assisted by the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER), will continue to ensure that the regulatory framework stimulates market integration, that enough capacity and flexibility are incentivized, and that the market arrangements are ready for the challenges decarbonisation will bring.
En s'appuyant sur le 3e paquet relatif au marché intérieur de l'énergie, la Commission, assistée par l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACRE), continuera à faire en sorte que le cadre réglementaire stimule l'intégration des marchés, qu'il incite suffisamment à renforcer les capacités et la flexibilité, et que les modalités d'organisation du marché soient aptes à relever les défis posés par la décarbonisation.

The reduction is granted when the supplier has bought EEG electricity directly from national EEG electricity producers under direct marketing arrangements within the meaning of § 33b No 2 of the EEG-Act 2012 (that is to say, direct marketing arrangements where the EEG electricity producer does not apply for support under the EEG-Act 2012) and the amount of EEG electricity bought reaches the following thresholds:
Cette réduction est accordée lorsque le fournisseur a acheté l'électricité EEG directement auprès des producteurs nationaux d'électricité EEG en vertu d'accords de vente directe conformément à l'article 33 ter, point 2, de la loi EEG de 2012 (c'est-à-dire en vertu des accords de vente directe dans lesquels le producteur d'électricité EEG ne demande pas à bénéficier d'une aide prévue par la loi EEG de 2012) et lorsque la quantité d'électricité EEG achetée atteint les seuils suivants:

Emphasises that appropriate market arrangements must facilitate the progressive integration of RES into the energy system and the European internal energy market in all the Member States without delay and that in the long term different types of RES, in accordance with their intrinsic characteristics and capabilities, must take on stabilising functions and tasks within the system that have previously been performed by conventional energy sources; stresses that promising examples of such markets exist in the EU; calls, in that connection, for greater account to be taken, in planning and implementation, of the positive and negative and direct and indirect side effects of RES, in particular with regard to existing infrastructure, such as transmission and distribution systems and the environment, biodiversity and nature conservation; calls on the Commission and the Member States to raise public awareness of the potential effects of the various RES technologies;
souligne que des dispositifs devront être mis en place rapidement sur le marché dans tous les États membres afin de faciliter l'intégration progressive des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique et sur le marché européen de l'énergie; ajoute qu'à long terme, les fonctions et tâches de stabilisation qui étaient jusqu'à présent remplies par les énergies conventionnelles devront être assurées par différentes sources d'énergies renouvelables, en fonction de leurs capacités et de leurs caractéristiques intrinsèques; indique qu'il existe déjà, dans l'Union, des exemples prometteurs de marchés de ce type; réclame à cet égard une meilleure prise en considération, dans les phases de planification et de mise en œuvre, des effets secondaires positifs et négatifs, directs et indirects, des énergies renouvelables en ce qui concerne tout particulièrement l'infrastructure existante, telle que les réseaux de transport et de distribution, l'environnement, la biodiversité et la protection des espèces; invite la Commission et les États membres à améliorer la sensibilisation de la population aux effets secondaires positifs et négatifs des différentes technologies utilisant des énergies renouvelables;

The full opening-up of national gas markets, arrangements for which are set out in Directive 2003/55/EC, represents the completion of a truly competitive internal gas market within the European Union (EU).
L'ouverture totale des marchés nationaux du gaz, organisée par la directive 2003/55/CE, concrétise l'achèvement d'un marché intérieur du gaz véritablement compétitif au sein de l'Union européenne (UE).

The Agreement on Safeguards meets the need to clarify and reinforce the disciplines of GATT 1994, and specifically those of Article XIX. That Agreement requires the elimination of safeguard measures which escape those rules, such as voluntary export restraints, orderly marketing arrangements and any other similar import or export arrangements.
L'accord sur les sauvegardes répond à la nécessité de clarifier et de renforcer les disciplines du GATT 1994, en particulier celles de l'article XIX. Cet accord impose l'élimination des mesures de sauvegarde échappant à ces règles, telles que les mesures d'autolimitation des exportations, les arrangements de commercialisation ordonnée ou toute autre mesure similaire à l'importation ou à l'exportation.